Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 1er)

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : a)° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la demande implique l’interconnexion...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au ...

Insérer un V. ainsi rédigé : « V. - L’article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne....

Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Exposé sommaire : Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’...

L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonne...

Le chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après la seconde occurrence du mot ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissan...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, te...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à c...

I. – À l’alinéa 53, supprimer les mots : « L. 561‑37 et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 54, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l’article 43 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il notifie alors les griefs aux personnes en ...

I. – Toute plateforme diffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènements sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à enca...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dangerosité des jeux d’argent sur les plateformes en ligne et plus particulièrement les matchs Tik Tok et l’incidence de ce phénomène sur les conduites à risque ainsi que la fiscalité applicable aux revenus générés sur l...

I. – Tout évènement diffusé en direct ou en différé sur un service de communication au public en ligne comportant des jeux impliquant un sacrifice financier direct ou indirect de la part des joueurs est autorisé uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les util...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influe...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article pre...

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les quatre phrases suivantes : « Ce bilan apprécie le développement du marché des jeux à objets numériques monétisables au regard du cadre expérimental mis en place. Il évalue aussi l’impact économique de cette expérimentation sur les différents types de jeux, notamment sur les filières du jeu d’ar...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « À cette fin, les entreprises de jeux à objets numériques monétisables ont recours à un dispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard...