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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 267 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Spillebout, M. Fiévet, M. Ghomi, M. Ledoux, M. Pradal, Mme Métayer, M. Haury, M. Falorni, M. Vojetta, M. Frei, M. Bordat, M. Ardouin, M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Decodts, M. Sorez, M. Fait, Mme Calvez, Mme Colboc, Mme Melchior, M. Pellerin.
Texte de loi N° 1674
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de l’article 11 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, en notifiant qu’il s’agit de l’article 11 de cette dernière.
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