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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 517 rectifié (Non soutenu)
(1 amendement identique : 283 )
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Metzdorf, Mme Klinkert, M. Reda, M. Daubié, M. Vojetta, M. Fiévet, M. Royer-Perreaut.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
I. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« doivent intégrer ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de »
les mots :
« de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entraineurs de participer à des jeux à objets numérique monétisables qui reposent sur des courses hippiques ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 à 22 les deux alinéas suivants :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables transmettent à échéance régulière à l’Autorité nationale des jeux les données de jeu relatives à la participation des jockeys et des entraineurs afin d’identifier et d’évaluer les risques en matière d’intégrité en coordination avec les sociétés mères.
« Un décret précise les modalités de cette évaluation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès aux JONUM pour les jockeys et entraineurs.
Les sociétés mères des courses hippiques souhaitent proposer un dispositif alternatif dans le cadre de cette expérimentation pour évaluer les risques liés aux JONUM hippiques en matière d’intégrité afin de répondre à la règlementation hippique en vigueur mais sans limiter à priori le modèle économique des JONUM hippiques.
Le dispositif actuellement proposé par l’article 15 bis revient à interdire aux jockeys et aux entraineurs de participer aux JONUM hippiques et risque d’influer sur la réussite du lancement de ces nouveaux jeux, à rebours de la volonté exprimée de soutenir leur développement par la formalisation d’un cadre expérimental mesuré.
En effet, l’encadrement relatif à la participation des socio-professionnels actuellement envisagé duplique celui applicable aux paris hippiques. Or les JONUM sont différents des paris sportifs parce que la propriété des objets numériques n’est pas limitée dans le temps, tandis que le risque de manipuler une course au travers de prises de paris hippiques est renouvelée à chaque départ de course (18 000 par an).
Cette différence de nature entre JONUM hippiques et paris hippiques permet d’adapter les mesures destinées à préserver l’intégrité des courses hippiques dans le cadre de l’expérimentation législative proposée.
Le mécanisme ici proposé est un mécanisme hybride avec l’introduction dans le code des courses de chaque discipline de dispositifs prévenant le jeu des acteurs socioprofessionnels, basé sur un contrôle régulier de la participation des jockeys et entraineurs aux JONUM hippiques par les entreprises de JONUM et l’ANJ, en coordination avec les sociétés mères.
L’amendement proposé ne concerne que la participation des jockeys et des entraineurs aux JONUM hippiques, pas l’interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
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