Marché locatif en zone tendue

Après l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux communes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». » Exposé sommaire : Les données transm...

A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% exis...

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50%...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.

Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; b) Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Exposé s...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglemen...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : III. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; 2° Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « ...

À l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les taxes secondaires.

Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autori...

Au I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Il ne peut louer le logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas dom...

Le V de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévu...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10 (nouveau). – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des di...

Après le premier alinéa du V de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III du présent article ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15...

À l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînan...

I. – Après l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 126‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑15‑1 (nouveau). – Le propriétaire, l’occupant ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, permet aux agents assermentés du service municipal du logem...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à d...

Le IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à usage commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...

Le III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « détermine les informations », sont insérés les mots : « et pièces justificatives » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé : « En cas d’informations ou de pièces justificatives manquantes ou err...