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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE64 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
Après le I de l’article 232 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé :
I bis. – Les communes non visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer la taxe annuelle sur les logements vacants prévue au I.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer la taxe sur les logements vacants.
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