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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Sous-Amendement N° CE193 à l'amendement N° CE183 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Peu, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 3
Au quinzième alinéa, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% existants aujourd'hui, pour les meublés respectivement non-classés et classés. L'abattement de 30% semble davantage représentatif des charges auxquelles font face les loueurs. Aussi, ce taux permettra de donner un réel avantage fiscal pour les locations de longues durées.
Il maintient la baisse des plafonds proposée dans cet amendement pour l'éligibilité au régime micro-BIC, à savoir 30 000 euros pour les classés (au lieu des 188 000 euros actuels) et 15 000 euros pour les non-classés ( au lieu des 77 700 euros actuels).
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