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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE63 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Le IV bis de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à usage commercial », sont insérés les mots : « qui n’est pas à usage d’habitation au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de location est accordée à titre personnel. Elle est attachée à la personne, et non au local » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a inséré un nouveau IV bis à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui permet aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III du même article, sur délibération, de soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.
Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 a détaillé les modalités d’application de ce texte.
La transformation de commerces faisant désormais l’objet d’un contrôle via ces dispositions et la transformation de logements étant contrôlée via la réglementation du changement d’usage, les investisseurs se tournent désormais vers d’autres types locaux (bureaux, etc…) qui font l’objet de transformations massives en meublés de tourisme. Le présent amendement vise à offrir aux communes les plus touchées la possibilité de réglementer, sur délibération, ces transformations.
Le décret du 11 juin 2021 précité devra être adapté pour tenir compte de l’extension du champ d’application du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
En outre, le présent amendement précise que les autorisations délivrées le sont à titre personnel, sur le même modèle que l’autorisation de changement d’usage de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation. L’autorisation prendra donc fin lorsque le pétitionnaire décidera de cesser l’activité de location en tant que meublé de tourisme ou de revendre le local. En conséquence du caractère personnel de l’autorisation, le lien entre celle-ci et l’autorisation d’urbanisme est supprimé.
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