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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE59 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Le V de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende administrative prononcée par la commune dont le montant ne peut excéder 15 000 €. » ;
3° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les amendes prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V sont (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Dans les communes ayant mis en place l’obligation d’enregistrement préalable de toute location d’un meublé de tourisme conformément au III de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, des nombreuses fraudes sont constatées :
- Certains loueurs ne procèdent pas à cet enregistrement préalable. Ils sont actuellement sanctionnés par une amende civile, qui s’avère peu efficace compte tenu des délais de procédure, qui permettent aux loueurs d’échapper aux contrôles des agents assermentés plusieurs mois durant. Il est donc proposé de remplacer l’amende civile par une amende administrative, qui serait prononcée par la commune. Son montant resterait inchangé à 5.000€ maximum.
- Certains loueurs utilisent sur leurs annonces un faux numéro d’enregistrement, que ce soit en inscrivant une suite de chiffre inventées de toutes pièces, ou en recopiant un numéro d’enregistrement existant et appartenant à un autre loueur. D’autres procèdent à leur enregistrement préalable mais fournissent à la commune de fausses informations, que ce soit sur leur identité, l’adresse précise du local ou si celui-ci constitue sa résidence principale. Aucune sanction n’est prévue à ce jour et il est proposé d’ajouter une amende administrative spécifique, prononcée par la commune, pour sanctionner ces comportements frauduleux, d’un montant de 15.000€.
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