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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE57 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre la taxe sur les logements vacants afin de la rendre plus incitative. Il est ainsi proposé de porter les taux de la taxe de 17 % à 50 % pour la première année et de 34 % à 100 % les années suivantes.
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