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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE62 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
À l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation sur les taxes secondaires.
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