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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 50 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1928
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase du même premier alinéa, après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » et après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». »
Exposé sommaire :
Les données transmises à ce jour par les plateformes ne permettent pas un réel contrôle par les collectivités du respect de la loi. En effet, l’adresse du local est souvent incomplète, ce qui ne permet pas de le retrouver lorsqu’il est situé dans un immeuble collectif. De même, lors que le loueur est locataire du local, l’identité de son propriétaire n’est pas connue. Enfin, le contrôle n’est possible que si la collectivité peut aussi accéder à l’annonce elle-même hébergée sur le site, qui est la seule preuve d’une offre commerciale de location courte durée dans le local concerné.
Compte tenu de l’anonymat fréquent des annonces, il n’est pas possible pour la collectivité d’obtenir l’intégralité des informations auxquelles elle a droit, ni de retrouver l’annonce ou l’identité du loueur, et de faire les vérifications complémentaires pour prouver une infraction et éventuellement saisir le tribunal judiciaire pour la faire cesser.
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