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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1751 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est éligible au dispositif prévu par l’article L. 1411‑6-2 du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’inclure les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat dans le dispositif de rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie mise en place par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Loin de venir pratiquer un supposé « tourisme médical », les personnes sans titre de séjour font face au quotidien à des conditions très précaires qui les exposent à des problèmes de santé supplémentaires tels que du diabète, des infections au VIH, des problèmes respiratoires ou encore un déficit de suivi prénatal. Avec un taux de non-recours de 50%, l’Aide Médical d’Etat, constitue pourtant l’une des aides les moins sollicitées.
Non seulement les conditions d’accès à l’AME sont déjà fortement restreintes et le panier de soins couverts largement insuffisant, être bénéficiaire de l’AME, loin d’être un privilège, constitue aujourd’hui une source de discrimination dans l’accès aux soins. Des associations ont ainsi rapporté que des personnes touchant l’AME se sont vues refusé à de multiples reprises l’obtention d’un rendez-vous chez le médecin, ce qui va à l’encontre des engagements internationaux de la France d’accès aux soins pour toutes et tous qu’importe sa nationalité.
Dans un tel contexte de vulnérabilité importante couplé à un accès réduit aux soins, les personnes éligibles à l’AME constituent l’un des publics les plus prioritaire en matière de prévention. C’est non seulement une exigence de solidarité envers les plus vulnérables mais cela engendrerait des économies drastiques pour notre système de santé. Une étude de 2015 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne a ainsi montré qu’une prise en charge précoce (comparée à une prise en charge tardive) de l’hypertension artérielle et des soins prénataux des personnes en situation de migration pouvaient permettre des économies allant de 9% à 69% pour notre système de soin.
Aller vers une société de la pleine santé, qui remet l’accès aux soins et à la prévention au cœur de ses priorités, ne pourra se faire qu’en prenant soin de toutes les personnes vivant sur notre territoire, qu’importe leur nationalité. Nous proposons donc d’ouvrir le dispositif de rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie aux personnes bénéficiaires de l’AME.
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