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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1724 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de mettre en place un délit d'entrave au droit d'asile ainsi que les conséquences que cela aurait en matière d'accueil et d'inclusion des personnes exilées.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que puisse être mis en place un délit d’entrave au droit d’asile afin d’assurer un accueil digne de l’ensemble des demandeurs d’asile. L’amendement propose la remise d’un rapport sur la question afin d’apporter les réponses légistiques adéquates à la nécessité de protéger cette richesse constitutionnelle qu’est le droit d’asile.
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