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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1693 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article poursuit l'objectif d’une simplification à outrance des procédures qui nuit à la qualité de
la prise en charge des personnes concernées. Il est notamment dangereux par sa remise en question
de l’indépendance de l’OFPRA vis-à-vis des préfectures. De fait, l'indépendance de l'OFPRA est
une condition absolument primordiale pour permettre une bonne instruction des dossiers et une
appréciation individuelle des différents cas.
L’article 19 constituant une dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d’asile,
il doit être supprimé.
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