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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1713 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 19 ter AA
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande la suppression de cet article, qui durcit les
conditions d'accès à l'hébergement pour les demandeurs d'asile redirigés vers une autre région en
raison des capacités d'accueil fixées pour cette région par le schéma national d'accueil des
demandeurs d'asile en limitant les possibilités d'hébergement aux hébergements prévus dans l'article
L. 552-1, c'est-à-dire les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Au vu du manque structurel de places d'hébergement au sein des CADA et des HUDA, cette mesure
semble irréaliste et ferme la porte à d'autres options d'hébergement.
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