Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – L’article L. 413‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « s’installer durablement » sont remplacés par le mot : « venir » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même information devra également être délivrée lors de tout passage de l’étranger dans les consulats fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial. Il conditionne notamment le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières », « d’origine licite ». Cela aggraverait la séparation des fami...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conditionner le regroupement familial à un niveau de français minimum pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial. A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmement préoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner le regroupement à une certaine c...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 attribue aux parents la responsabilité « d’intégrer » leurs enfants via notamment l’apprentissage des valeurs et principes de la République. Cet alinéa est problématique à de nombreux titres. Sa rédaction est floue, tendancieuse et peu intelligible. Il fait peser une responsabilité disproport...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Issu d'un amendement voté en commission, l'alinéa 7 de l'article 1er B ajoute une nouvelle condition pour bénéficier du droit à être rejoint au titre du regroupement familial. En plus de la condition de ressource, de logement et de respect des principes régissant la vie familiale en France, le demandeur...

I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure de restrictions des conditions d’accès du titre de séjour « étudiant », loin de répondre à ces difficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjour pluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer les dynamiques d’exclusion qui les aff...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « sauf en cas de circonstances familiales graves. ». II. –En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser la protection absolue pour un étranger à ne pas voir sa carte de résident ou sa carte de séjour plurian...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimer l'alinéa 4 qui restreint un peu plus la condition relative aux ressources, exigée des étrangers hors UE pour bénéficier du regroupement familial. Le regroupement familial concerne un tout petit nombre de personnes chaque année (12 000 par an)....

Après le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation médicale de l’état de santé de l’étranger inclut systématiquement un entretien psychologique. Cet entretien prend en compte les enjeux liés aux psychotraumas. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de cet article visant à ajouter aux cas motivant une clôture d'examen de dossier par l'OFPRA le cas d'un abandon d'hébergement sans motif légitime. Cela conduirait à augmenter le nombre de demandes d'asile déboutées, sur ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 521‑6, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑6‑1. – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente peut enregistrer sa demande avec le sex...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par les mots : « ou apportée au nom du principe constitutionnel de fraternité » ; ». Exposé sommaire : Proposer de la nourriture ou un logement temporaire à un tiers en détresse est un acte témoignant de la solidarité et d’humanisme. ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite. Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite. En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les situations de traumatismes subis par des victimes de la traite et des victimes de violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ec...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots "seize ans" par les mots "dix-sept ans". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger d'un an la durée pendant laquelle un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance peut b...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer le mot "un an" par "cinq ans". Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande de rallonger la durée de la carte de séjour temporaire délivrée aux jeunes majeurs sortant de l'ASE, actuellement d'une durée ...

Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une c...