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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1703 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article opère un resserrement des critères de réunification familiale. Il porte atteinte au droit de
mener une vie familiale normale et doit donc être supprimé.
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