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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1748 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Peytavie, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
Après l’article L. 432‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑12‑1. – L’étranger réunissant les conditions pour bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale est éligible aux dispositifs de prise en charge de contraceptifs et de protections périodiques réutilisables tels que mentionnés respectivement aux articles L. 5134‑1 du code de la santé publique et L. 160‑8 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe Écologiste propose d’inclure les personnes bénéficiaires de l’AME dans les dispositifs de prise en charge de préservatifs et de protections périodiques réutilisables adoptés à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024.
Les bénéficiaires de l’AME font l’objet de restrictions importantes en matière de santé : conditions d’accès strictes, complexité des démarches administratives, panier de soins pris en charge très restrictifs. Ces manquements nuisent non seulement à l’accès aux soins dès lors que la personne en a besoin, ils contribuent à l’absence totale de politique de prévention à l’égard des personnes en situation irrégulière.
Ces dernières, notamment du fait de conditions de vie très difficiles, sont pourtant touchées par une santé particulièrement dégradée qui se manifeste par une prévalence de maladies chroniques, d’infection respiratoires ou d’infections sexuelle transmissibles. L’accès à la santé, et notamment à la santé sexuelle et menstruelle, est d’autant plus compliquée pour les femmes migrantes. Faute de moyens économiques, il leur est particulièrement difficile de se procurer en quantité suffisante des protections menstruelles. Si le dernier PLFSS a proposé des mesures en faveur de la lutte contre la précarité menstruelle, les personnes bénéficiaires de l’AME en sont pourtant exclues.
Le groupe Écologiste considère que nulle politique en faveur de la promotion de la santé sexuelle, reproductive et menstruelle ne sera suffisamment ambitieuse si elle exclut, de fait, les personnes migrantes.
Par cet amendement, nous proposons ainsi de les inclure dans les dispositifs de prise en charge des préservatifs et des protections menstruelles réutilisables.
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