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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1735 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Article 13
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Aucun document de séjour ne peut »
les mots :
« Un document de séjour peut ne pas »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de corriger ce qui me semble relever d’une erreur rédactionnelle : la formulation retenue à l’alinéa 9 conduit à maintenir la compétence liée du préfet alors que la commission des lois a souhaité, opportunément, réintroduire la marge d’appréciation du préfet dans le cadre du refus de délivrance du titre.
Dans le cas où l’étranger refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dans le cas où son comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations, nous proposons de substituer à la formule actuelle « aucun document de séjour ne peut être délivré » la rédaction suivante : « un document de séjour peut ne pas être délivré ».
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