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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1680 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en
instituant un nouveau motif de refus de visa.
Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit donc être supprimé.
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