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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2237 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial.
Il conditionne notamment le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières », « d’origine licite ». Cela aggraverait la séparation des familles sans raison valable.
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression de l’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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