L'ordre du jour appelle la proposition de résolution européenne de M. Benjamin Haddad visant à condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et à soutenir le destin européen de la Géorgie. J'attire votre attention sur l'importance de ce texte pour soutenir les Géorgiens dans leur combat pour un avenir européen.

Une image vaut parfois plus que mille mots. Une image, en particulier, symbolise le courage et la volonté du peuple géorgien face au recul démocratique et libéral dont il est la victime aujourd'hui, celle de Nana Malachkhia brandissant un drapeau européen, face aux puissants canons à eau de la police anti-émeute. Le mardi 7 mars 2023, à Tbilissi, aucune image n'incarnait mieux l'aspiration des Géorgiens à se battre pour rejoindre l'Union européenne, mais aussi leur rage contre le gouvernement qui menaçait de réduire cet espoir à néant. À Tbilissi, en 2023, en 2024, on se fait tirer dessus parce que l'on brandit un drapeau européen, symbole d'un avenir meilleur, démocratique, libéral où règne de l'état de droit. On vit la même situation qu'à Kiev, en 2014, à Maïdan. La vaillance du peuple géorgien a fait reculer le parti au pouvoir, une première fois. Mais le retrait, par le parti majoritaire Rêve géorgien, du projet de loi sur l'influence étrangère, le 9 mars 2023 n'était qu'un leurre.

Le statut de pays candidat à l'Union Européenne a été reconnu à la Géorgie en décembre 2023. Il incombe dès lors au Gouvernement des responsabilités, celles de mener les réformes nécessaires du système judiciaire et électoral, de renforcer la liberté de la presse ou encore de mettre un terme au pouvoir des oligarques et, en particulier, à celui de Bidzina Ivanichvili. Les instances européennes, ont, malgré la dérive illibérale que nous connaissons, accordé ce statut à un pays qui a longtemps été en avance en matière d'État de droit et de lutte contre la corruption. Mais l'Union Européenne a aussi la responsabilité de hausser le ton si la Géorgie ne se remet pas rapidement dans la voie de la démocratisation, car le processus d'intégration doit être exigeant avec les pays candidats.

Une fois la pression populaire et internationale retombée et le statut de d'État candidat à l'adhésion octroyé par le Conseil européen, le parti Rêve géorgien s'est empressé de déposer à nouveau, en avril 2024, son projet de loi sur l'influence étrangère. Ce texte, calqué sur le modèle russe, a été adopté en troisième lecture le 14 mai 2024. La présidente Géorgienne, Salomé Zourabichvilli, élue au suffrage universel direct, a mis son veto sur cette loi, affirmant, je la cite « qu'elle était russe dans son essence, contredisant clairement la Constitution géorgienne ».

Mes chers collègues, ce texte est malheureusement le dernier épisode en date d'une dérive illibérale. Je citerai le projet de révision constitutionnelle contre la propagande LGBT, le rejet du contrôle de l'intégrité des juges, ou l'emprisonnement, nous le savons, dans des conditions intolérables, de l'ancien président Saakachvilli. Cette dérive illibérale du gouvernement géorgien, sous l'influence de Moscou, représente une double peine pour son peuple qui soutient à 80 % l'intégration européenne. En effet, elle le condamne au recul démocratique et l'éloigne tragiquement de son espoir européen. Votre soutien, que j'espère unanime, serait un signal fort de la représentation nationale française envers les dizaines de milliers de manifestants pacifiques, défendant dans les rues de Tbilissi, les valeurs démocratiques et la destinée européenne de la Géorgie.

Votre vote affirmerait au peuple géorgien le soutien indéfectible de la France quant à ses aspirations européennes légitimes et à son souhait de vivre dans un pays prospère, libre, luttant contre la corruption, protecteur des droits de l'homme et respectueux de l'indépendance des médias. Notre assemblée suivrait le modèle d'autres assemblées européennes, telle l'assemblée de Lituanie qui a fait adopter aujourd'hui une résolution similaire.

Enfin, votre soutien enverrait un message clair au gouvernement géorgien. Le maintien de cette loi altérerait définitivement les progrès démocratiques menés par la Géorgie au cours des vingt dernières années, et gèlerait fermement toute avancée de cet État dans son processus d'adhésion à l'Union européenne. Alors qu'une nouvelle dynamique d'élargissement est en cours depuis quelques années, avec l'Ukraine, la Moldavie et les Balkans occidentaux, la Géorgie se condamne à rester au bord du chemin malgré l'aspiration de l'immense majorité de sa population. Chers collègues, le cœur de l'Europe bat à Tbilissi aujourd'hui comme il battait à Maïdan, en 2014, et comme il bat toujours en Moldavie. Je compte sur votre soutien.

La parole est aux orateurs de groupes.

Vous l'avez rappelé, depuis le mois d'avril, des manifestations de masse ont lieu dans les rues de Tbilissi pour dire « non » à un projet de loi controversé sur « l'influence étrangère » ou plus exactement « sur les agents étrangers », qui constitue une menace directe pour l'État de droit en Géorgie et éloigne le pays de son destin européen. La raison de ces manifestations ? L'adoption, le 14 mai dernier, d'une loi par le Parlement géorgien qui, sous couvert de la transparence, oblige les organisations non gouvernementales (ONG) et les médias recevant plus de 20 % de leurs financements de l'étranger à s'enregistrer en tant qu'« organisation poursuivant les intérêts d'une puissance étrangère ». Cette loi n'est pas sans rappeler la loi russe sur les agents étrangers de 2012.

La réintroduction en 2024 de ce projet de loi, lequel avait déjà provoqué d'importants remous au sein de la société géorgienne lorsque le texte avait été déposé une première fois en 2023, a provoqué des manifestations massives des Géorgiens, fortement réprimées par les forces de police. Tant l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et la Commission européenne que l'Organisation des Nations Unies (ONU) et le Conseil de l'Europe ont condamné l'initiative du gouvernement géorgien qui met en péril la marche de ce pays vers son adhésion européenne. Pour rappel, la Géorgie a obtenu le statut de candidat en décembre 2023.

Le groupe Renaissance votera cette proposition de résolution européenne en soutien au peuple géorgien qui lutte actuellement pour sauvegarder la démocratie et sauver son avenir européen. Nous condamnons le recours à la violence injustifiée des forces de polices contre les manifestants et les journalistes et nous voulons rappeler au parti Rêve géorgien ses engagements démocratiques en faveur de réformes pour renforcer l'État de droit et les libertés fondamentales en Géorgie.

Notre groupe a également souhaité porter un certain nombre d'amendements qui visent à souligner les effets délétères de la loi sur la liberté de la presse et la société civile et rappeler qu'elle contrevient aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Par cette résolution vous souhaitez condamner la dérive « illibérale » du gouvernement géorgien afin de soutenir sa candidature européenne. J'aimerais centrer mon propos sur les conséquences et le véritable sens de votre proposition de résolution. Je me permets de vous rappeler que la Géorgie n'est indépendante que depuis 1918. Auparavant, elle était annexée à la Russie impériale, avant de rejoindre l'Union soviétique jusqu'en 1991. Ce pays slave, encerclé par la Russie et la Turquie, a été et reste un point clef de la géopolitique de l'Est et du Moyen-Orient, d'autant que la Géorgie a manifesté son envie de rejoindre l'OTAN et l'Union européenne. Toutefois, malgré les instabilités du pays, l'existence de régions séparatistes, un fort taux de chômage, une crise politique, sa candidature pour rejoindre l'Union Européenne a été confirmée. En dépit du conflit russo-ukrainien, la candidature de l'Ukraine est également validée. On devine que par cette décision, l'Union européenne ne prend en compte ni les intérêts de ses membres, ni la paix.

Dans un registre similaire, votre proposition de résolution vise à sanctionner la Géorgie pour l'adoption d'une loi, votée en bonne et due forme, ainsi que pour la répression de manifestations que vous estimez disproportionnées. Vous exigez que la Géorgie abandonne son projet de loi et se réforme pour lutter contre la corruption afin de conserver sa candidature à l'Union européenne.

Le Rassemblement national est opposé à cette proposition de résolution. En effet, nous défendons la souveraineté de toutes les nations et ne pouvons adhérer à l'ingérence que vous proposez d'autant plus que le projet de loi adopté par la Géorgie vise à renforcer la transparence des financements des ONG et médias, ce que le Parlement européen ne cesse de réclamer.

Au vu de ces éléments, ne pensez-vous pas qu'il est paradoxal d'imposer à un État de se réformer pour lutter contre la corruption tout en lui demandant de supprimer une loi qui vise à accroître la transparence des financements des ONG et des médias ? Vous dénoncez une influence russe derrière le projet de loi de transparence, mais imposer des réformes et des sanctions à la Géorgie pour la contraindre à adopter un modèle qui vous semble juste ne constitue-t-il pas en lui-même une ingérence ? Si la Géorgie ne satisfait plus aux critères de candidature à l'Union européenne, n'est-ce pas une raison suffisante pour abandonner le processus d'adhésion ?

Je tiens d'abord à préciser que nous avons été avertis du changement d'ordre du jour vendredi à quatorze heures, avant un week-end prolongé. Le rapport a seulement été reçu hier soir, à vingt heures, avec les amendements de madame Constance Le Grip. Quant au dernier amendement du rapporteur, nous venons de le recevoir il y a à peine une heure. Le manque de temps ne permet pas de traiter sérieusement de sujets de cette importance, notamment en période électorale.

Quant au fond de la proposition de résolution européenne, il confirme mon propos. En effet, cette proposition de résolution européenne condamne la répression des manifestations géorgiennes, demande que la population géorgienne puisse manifester librement, lance un appel à l'État géorgien pour renforcer l'État de droit et la lutte contre la corruption et condamne la persécution des journalistes et opposants. Toutefois, elle apporte également un soutien à l'intégration de la Géorgie à l'Union européenne, demande le retrait du projet de loi sur la transparence de l'influence étrangère et encourage le gouvernement géorgien à confirmer sa volonté d'adhésion à l'Union européenne. Autant nous condamnons le traitement réservé aux journalistes ainsi qu'aux opposants, car nous nous tenons toujours auprès des peuples en lutte, autant nous refusons de dire au peuple géorgien comment il doit agir. Pour rappel, votre groupe a porté récemment une proposition de résolution européenne sur les ingérences étrangères considérées comme inacceptables, ou plus précisément seulement certaines d'entre elles. Or, que faisons-nous là, si ce n'est de l'ingérence dans la politique géorgienne ? Nous ne sommes pas des parlementaires géorgiens, mais des parlementaires français !

En outre, cette proposition de résolution européenne redore l'image de dirigeants autoritaires. Mikhail Saakachvilli n'est pas persécuté, il a été condamné par contumace à une peine de prison de six ans ferme pour des abus de pouvoir. Human Rights Watch a dénoncé la manière dont il traitait les manifestants, réprimant violemment les opposants à sa politique, en particulier, en 2016. Dès lors, il ne peut être question de restaurer l'image de ce sinistre personnage. Nous acceptons de soutenir des peuples en lutte pour choisir leur destin, quel que soit ce destin, mais pas de soutenir des dirigeants contestables.

Permettez-moi de vous répondre puisque vous mettez en cause l'organisation des travaux de la Commission. Les modalités de transmission de la proposition de résolution européenne sur la Géorgie ont été identiques à celles applicables aux autres propositions de résolution européenne – notamment à celles déposées par votre groupe – avec des délais qui sont souvent contraints. Toutes les propositions de résolution européenne de votre groupe ont été examinées souvent en bousculant l'ordre du jour prévisionnel de la commission. Et les textes que vous avez déposés étaient, pour beaucoup, mus par une volonté électorale : ne nous faites pas la leçon ! La parole est à Sabine Thillaye pour le groupe Démocrate.

Cette proposition de résolution européenne survient à un moment où la démocratie et ses valeurs sont attaquées. Cette loi symbolise la volonté du gouvernement géorgien et du parti Rêve géorgien d'entraver l'intégration européenne de la Géorgie. Il s'agit d'un symbole, celui d'une Géorgie prise en étau entre ses aspirations européennes et la proximité du gouvernement à l'égard de la Russie. Bidzina Ivanichvili joue un rôle important dans la crise politique actuelle. Sa position d'oligarque dominant est incompatible avec les aspirations européennes de son pays. Ainsi, la résolution affirme notre soutien indéfectible au peuple géorgien et son aspiration à une intégration européenne, à la lutte contre la corruption et à la protection des droits de l'Homme. Nous condamnons l'usage disproportionné de la force à l'encontre des manifestants pacifiques.

La résolution demande ensuite le retrait de cette loi qui compromet le processus d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Tant que cette loi est en vigueur, les négociations ne peuvent progresser. Nous appelons à des réformes en faveur du renforcement de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et la réduction de l'influence des oligarques. Cette résolution est donc un engagement fort en faveur de nos valeurs communes notamment la démocratie et les droits de l'Homme. Le groupe Démocrate soutient cette proposition de résolution européenne.

Pour faire suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la Géorgie a déposé le 3 mars suivant une candidature à l'adhésion de l'Union européenne. Après un premier refus, la Commission européenne et les Etats membres ont finalement accordé à la Géorgie un avis favorable à son statut de candidat. Cette décision s'explique notamment par les conditions exceptionnelles dans lesquelles la région est plongée. Ce statut est, néanmoins, soumis à neuf conditions que la Géorgie devra remplir et qui concernent la démocratie, l'État de droit, la stabilité économique et l'acquis communautaire. Depuis l'avis de la Commission du 8 novembre dernier, force est de constater que la Géorgie s'est éloignée des standards démocratiques exigés par l'Union. Le 14 mai dernier, le Parlement géorgien a adopté un projet de loi controversé censé prévenir les ingérences et améliorer la transparence. Pourtant, derrière le rideau de ce titre aux apparences louables, nous constatons une dérive importante. Il s'agit en réalité d'un calque de la loi sur les agents étrangers adoptée en Russie. Depuis, des dizaines d'opposants et de journalistes ont reçu des menaces en raison de leur opposition à cette loi.

La Présidente de Géorgie s'est opposée aux dérives illibérales du gouvernement et a été la cible d'une procédure de destitution qui a, heureusement, été rejetée. On ne peut que regretter et s'opposer à ce projet qui restreint la liberté d'expression et les principes démocratiques de l'Union européenne au profit de la censure et de la menace des opposants politiques. La réaction de la France et de l'Union européenne doit être claire. La Géorgie ne peut rejoindre l'Union européenne pour se protéger de la Russie d'un côté et adopter les mêmes dérives que le Kremlin de l'autre. Tant que ces dérives seront observées, les conditions d'adhésion à l'Union européenne ne seront pas remplies. Il ne faut cependant pas oublier le peuple géorgien, première victime de cette dérive, que cette proposition de résolution européenne soutient. Le groupe Horizon et apparentés, votera en faveur de ce texte.

Depuis le déclenchement de la guerre sur le sol géorgien en 2008 qui a entraîné le déploiement de troupes russes en Ossétie du Sud et en Abkhazie, la Géorgie a connu une alternance politique avec les gouvernements Saakachvili, puis ceux conduits par le parti au pouvoir Rêve Géorgien. Après l'élection en 2018 de Salomé Zourabichvili à la tête de la présidence géorgienne, celle-ci a appelé en 2022, à l'entrée de la Géorgie dans l'Union européenne jusqu'à obtenir le statut de pays candidat sur l'approbation du Conseil européen de décembre 2023.

La situation s'est polarisée ces derniers mois autour d'une loi visant à lutter contre les influences étrangères qui est calquée sur une loi russe destinée à entraver l'expression des opposants politiques et des journalistes. Le projet de loi avait été abandonné en mars 2023 mais a finalement été adopté le 14 mai dernier. Après la multiplication des discours conspirationnistes et anti-occidentaux de responsables géorgiens, cette loi ne fait que confirmer une dérive du pouvoir géorgien qui va à l'encontre du processus d'adhésion à l'Union européenne.

Cette loi annonce un gel des droits démocratiques et une application non équivoque des droits fondamentaux. Il nous faut désormais agir avec lucidité pour prévenir les dérives du pouvoir géorgien, lutter contre les ingérences russes à ses frontières et soutenir le peuple géorgien qui se mobilise pour sa liberté, son destin et contre un gouvernement qui l'opprime. Après la Crimée, l'Ukraine, c'est au tour de la Géorgie d'être menacée par le projet politique de Vladimir Poutine. Il s'agit d'un impérialisme nostalgique d'une grandeur passée incarnée par l'ex Union soviétique. Cet impérialisme se couple d'une haine du modèle occidental. Les prochaines semaines seront, sans doute, cruciales pour le destin politique de la Géorgie et pour éviter qu'elle ne sombre dans un modèle illibéral et anti-démocratique usant d'une politique répressive.

À cet égard, la suppression de la loi sur les ingérences étrangères nous paraît être une condition sine qua non pour répondre aux volontés d'adhésion. Il en va de même pour la libération de tous les prisonniers politiques et l'arrêt de la répression des manifestants. Les socialistes voteront en faveur de la proposition qui correspond à notre vision des réalités actuelles et au respect du processus d'adhésion à l'Union européenne.

Cette proposition de résolution européenne qui vise à condamner la dérive illibérale de la loi du gouvernement géorgien et à soutenir le destin européen de la Géorgie tombe à point nommé au regard de l'actualité de cet État. Je ne vais pas revenir sur les événements depuis 1992, 2021 et 2023 qui ont mené à cette crise. En premier lieu et au nom du groupe GDR, je tiens à rappeler que nous avons toujours soutenu la liberté d'expression ainsi que le respect de la liberté de la presse et d'informer. Ceci vaut aussi pour ce qui a pu être mis en péril par le parti au pouvoir, dont la Présidente est membre, de l'oligarque Bidzina Ivanichvili. Le vote de cette loi contrevient aux principes fondamentaux découlant de l'engagement au sein de l'Union européenne. Notre réponse ne peut être uniquement l'intégration à l'Union européenne et à l'OTAN face aux offensives menées par la Russie de Poutine qui cherche à élargir sa zone d'influence par la guerre ou la pression.

Nos démarches sont pourtant de peu de poids face à la réalité économique et notamment des échanges importants entre la Géorgie et la Russie. Nous ne pouvons que comprendre les objectifs poursuivis par cette résolution qui vise à condamner les reculs démocratiques.

Je vois un petit hiatus, Monsieur le rapporteur, entre la volonté affirmée du peuple géorgien à entrer dans l'Union européenne et des résultats électoraux qui remettent en cause cette volonté. Si nous partageons la lutte contre les dérives illibérales et pour la libération des prisonniers politiques, votre dogme qui vise à élargir l'Union européenne coûte que coûte est un point d'opposition entre nous.

Merci de m'accueillir dans cette commission où j'ai eu l'honneur de siéger il y a maintenant dix ans. Ma question s'adresse au rapporteur. Le président Saakachvili est aujourd'hui en prison pour une période de huit ou dix ans. Pour quel motif ? Si ma mémoire est bonne, il a été condamné pour mauvais traitement des manifestants à l'époque où il était président et en aucun cas pour des motifs politiques liés à l'actualité.

Deuxième question, vous affirmer, comme beaucoup de médias, que 80 % des Géorgiens sont favorables à l'entrée dans l'Union européenne. De quelle source tenez-vous ce chiffre ?

Madame Nathalie Oziol, je crois qu'il est opportun pour la commission de pouvoir répondre à l'actualité et envoyer un message, que cela soit à la Commission européenne, aux Géorgiens ou aux autres parlements européens. Vous effectuez des démarches similaires par le dépôt de propositions de résolution européenne et cela permet de faire vivre le débat au sein de notre commission. Il est donc bienvenu que la commission des affaires européennes soit réactive.

Monsieur Berteloot, je n'ai pas compris si vous étiez opposé à la résolution parce que vous soutenez les mesures prises par le gouvernement géorgien, ce qui signifie que vous vous opposez à la condamnation pour dérive illibérale du gouvernement géorgien, ou si vous vous opposez au processus d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Or les deux sont liés car si la commission des affaires européennes et le Parlement français sont légitimes à évoquer ce sujet, c'est parce que le gouvernement a fait le choix, soutenu par sa population, de se tourner vers l'Union européenne. Ainsi, lors des prochaines étapes, qui pourraient être l'ouverture de négociations d'adhésion, il convient d'avoir en mémoire ce projet de loi. Cette situation exige que nous veillions au respect des principes européens, c'est-à-dire les neuf critères qu'a rappelés notre collègue Christophe Plassard. Je vous réponds donc très simplement : faut-il annuler le processus d'adhésion de la Géorgie ? Je pense que, a minima, il faut le suspendre et ne pas ouvrir les prochaines étapes de ce processus.

Pour répondre à votre remarque, Monsieur Sansu, je ne dis pas que l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN est la seule réponse aux velléités géopolitiques russes. Il s'agit aussi d'un projet démocratique, culturel mais à partir du moment où ce processus existe et qu'il a été demandé par le gouvernement géorgien, cela nous confère une responsabilité, mais aussi des droits vis-à-vis de la Géorgie, en particulier en matière de respect de l'État de droit et de la démocratie. Vous me posez aussi une question sur le parti Rêve Géorgien et les résultats des élections. Ces derniers s'expliquent par plusieurs facteurs, notamment un rejet des gouvernements précédents dont celui de Monsieur Saakashvili. Je précise d'ailleurs que je ne défends pas son bilan dans cette résolution et ne parle même pas des motifs de son emprisonnement. Je parle des conditions de son emprisonnement. Aujourd'hui, les conditions d'emprisonnement, comme en témoignent les images du visage de Monsieur Saakashvili, sont indignes. Elles ont été condamnées comme telles par plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme.

En somme, il y a un rejet des gouvernements précédents et il existe des divisions au sein de l'opposition, mais la réponse à votre question est simple. Le parti Rêve géorgien est officiellement favorable à l'adhésion à l'Union européenne. Il a fait campagne en faveur de cette adhésion. La Commission a fait le choix, avec le soutien des Etats membres, de reconnaître le statut de candidat malgré des dérives afin de l'utiliser comme un levier face aux autorités. Ce choix fait l'objet d'un débat. Il faut donc suspendre le processus tant que le gouvernement ne prend pas des engagements clairs.

Je voudrais remercier Madame Pic d'avoir rappelé le contexte historique de la guerre de 2008 et de l'occupation de près de 20 % du territoire géorgien par la Russie. Il s'agit d'une épée de Damoclès constante sur cette jeune démocratie.

Nous en passons à l'examen des amendements.

Cet amendement vise à ajouter, après les mots « influences étrangères », les mots « loi sur les agents étrangers inspirée de la loi fédérale russe sur les agents étrangers ». La loi géorgienne est similaire à la loi russe sur les agents étrangers, notamment quant à la caractérisation comme agent sous influence étrangère, de toute organisation non-gouvernementale ou de média recevant plus de 20 % de ses fonds de l'étranger.

Je suis favorable à cette modification, sous réserve que cette modification soit inscrite à l'alinéa 11 plutôt qu'à l'alinéa 4. L'alinéa 4 est une déclaration du Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Je suis favorable à cette rectification de l'amendement.

Cet amendement vise à mentionner que le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé un avis urgent à la commission de Venise dans le but de veiller à la conformité du projet de loi géorgien vis-à-vis des principes démocratiques. La commission de Venise recommande que la loi soit abrogée dans sa forme actuelle, considérant qu'elle ne répond pas aux normes européennes en matière de liberté d'association et d'expression, de droit à la vie privé, de participation à la vie publique, et qu'elle nuit à la tenue d'un débat public ouvert et informé, au pluralisme et à la démocratie.

Avis favorable mais je propose une nouvelle rédaction à cet amendement. « Vu l'avis urgent sur la loi sur la transparence de l'influence étrangère rendu par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, le 21 mai 2024. »

Je suis favorable à la rectification de cet amendement.

Je propose, après l'alinéa 9, d'insérer l'alinéa suivant : « considérant que la présidente de la Géorgie a opposé son veto au texte adopté par le Parlement le 18 mai 2024 ».

Cet amendement vise à mentionner que les arrestations arbitraires et abusives ainsi que les tentatives d'intimidation massives ayant eu lieu en Géorgie caractérisent une répression violente par les forces de l'ordre. Après le mot manifestations, je propose d'ajouter les mots « arrestations arbitraires ainsi que les tentatives d'intimidations et de harcèlements de masse à l'encontre des manifestants et des représentants de la société civile ».

Avis favorable.

Cet amendement vise à prendre en compte les recommandations du Conseil de l'Europe. Je propose d'ajouter un alinéa qui exige que le Parlement géorgien se conforme aux recommandations qui accompagnent l'avis urgent de la commission de Venise.

Avis favorable sous réserve de remplacer le terme « exiger » par le terme « demander ».

Je suis favorable à la rectification de cet amendement.

Avis favorable.

Cet amendement vise à ajouter la mention « demande à la Commission européenne de présenter une évaluation intermédiaire des progrès réalisés par la Géorgie dans l'accomplissement des neuf mesures ».

Avis favorable.

L'ordre du jour appelle l'examen du rapport d'information de nos collègues Denis Masséglia et Yaël Menache sur la souveraineté industrielle européenne.

Commençons par un constat général : la crise du COVID, le déclenchement de la guerre en Ukraine et les tensions commerciales avec les États-Unis et la Chine ont démontré la nécessité pour l'Union européenne d'émanciper l'Union européenne de ses dépendances dans des secteurs stratégiques. Comme l'a déclaré aux rapporteurs un des experts auditionnés, « l'Europe ne peut pas rester herbivore dans un monde de carnivores ». C'est ce que j'entends par ce concept de souveraineté industrielle européenne : la nécessité pour l'Union de promouvoir une véritable stratégie industrielle commune et de créer les conditions de son autonomie stratégique dans un certain nombre de filières clefs.

Ma co-rapporteure vous dira ce qu'elle pense de ce concept car elle n'en a pas la même appréciation positive que moi. Je me félicite toutefois que malgré nos différences d'approche, nous ayons pu travailler en commun à un rapport qui fait de nombreuses recommandations.

Ce concept de souveraineté industrielle européenne me parait – et c'est ce que beaucoup de personnes auditionnées ont indiqué – comme un concept incertain, difficile à définir. Et comme le disait Albert Camus, « mal nommer les choses c'est ajouter encore au désordre du monde ».

Entendons-nous bien : je n'exclus pas un recours complémentaire à des mécanismes européens pour soutenir le développement de l'activité industrielle. C'est à ce titre que j'ai pleinement joué le jeu de ce rapport en contribuant à notre réflexion commune sur les moyens d'améliorer l'efficacité de ces mécanismes. Mais ma conviction est que les dispositifs européens de soutien à la reconquête d'une autonomie stratégique européenne dans un certain nombre de filières doivent être envisagés selon des moyens respectueux du principe de subsidiarité.

Je poursuis sur quelques éléments généraux de constat. Comme vous le savez, l'ouverture au commerce international a été un des facteurs de la désindustrialisation des économies observable dans l'ensemble de l'Union et particulièrement marquée en France. La part de l'industrie dans le produit intérieur brut (PIB) français est passée depuis 1990 de 25 % à 13,5 % (cette part étant de 25,5 % en Allemagne et de 19,5 % du PIB en Italie).

Ce phénomène est imputable à deux principaux facteurs. Le premier est la montée en puissance du secteur des services dans l'économie – due elle-même à l'évolution de la demande des ménages, à la diminution du prix relatif des biens industriels sous l'effet des gains de productivité et à l'externalisation croissante des activités industrielles auprès des prestataires de services. Le second facteur est la mondialisation des chaînes de valeur - qui encourage des stratégies de délocalisation et entraîne la fermeture de sites sur le territoire national.

Cette mondialisation expose également l'Union européenne à des risques de rupture d'approvisionnement mis en valeur par la guerre en Ukraine et la crise sanitaire. Selon certaines études, la vulnérabilité de l'approvisionnement français serait proche de la moyenne européenne. Sur 9 334 produits étudiés importés en France, 644 produits – soit environ 7 % – seraient vulnérables, car majoritairement produits hors de l'Union et concentrés dans un faible nombre de pays fournisseurs.

C'est le cas de certains équipements médicaux, des puces électroniques, de 80 % des principes actifs de médicaments…

Dans un tel contexte, l'Europe s'adapte difficilement à l'intensification de la compétition économique mondiale. Face au lancement de l'Inflation Reduction Act (IRA) et du plan décennal Made in China 2025, l'Union privilégie par peur des représailles une politique de « réduction des risques » plutôt qu'une stratégie offensive. Elle continue à compter sur l'ouverture des marchés pour inciter les entreprises à réduire leurs prix et à innover. Malgré le blocage persistant de l'OMC, elle reste attachée au cadre commercial multilatéral.

Par rapport à ce constat, je souhaiterais juste faire remarquer qu'une création nette d'emplois industriels a été constatée en 2023 pour la première fois en France depuis les années 2000.

Je voudrais également indiquer que face aux limites du « doux commerce », l'Union européenne est en train d'accomplir ce que certains experts désignent comme une révolution copernicienne.

En témoignent sous l'influence de la France la consécration du concept d'autonomie stratégie « ouverte » - qui est une formulation de compromis entre la France et les Etats membres de tradition libérale – et l'adoption d'instruments visant à assurer une réciprocité dans les marchés publics et à protéger le marché intérieur.

Il convient néanmoins d'utiliser ces outils de façon moins pusillanime : l'Union européenne recourt presque cinq fois moins que les États-Unis aux instruments de défense commerciale. À cette fin, nous recommandons d'abaisser le seuil des marchés publics déclenchant la mise en œuvre du nouvel instrument de réciprocité des marchés publics et, dans ce cadre, d'autoriser les Etats à prendre des mesures nationales de rétorsion.

Pour ne pas pénaliser les entreprises industrielles produisant dans l'Union européenne, nous appelons également à étendre, d'ici à 2026, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à certains produits finis exposés à un risque de fuites de carbone. Nous estimons également nécessaire de reporter à 2033 l'extinction des quotas gratuits tant qu'une évaluation des effets du MACF n'aura pas été faite.

Il importe également de rééquilibrer politique de concurrence et politique industrielle afin que l'Union ne privilégie plus l'intégration de son marché intérieur par rapport à la constitution de groupes industriels de dimension mondiale. Ainsi, nous proposons que l'analyse par la Commission des projets de fusion d'entreprises tienne compte des éventuelles aides publiques déloyales reçues par les concurrents potentiels. Nous demandons également que cette analyse de la Commission s'inscrive dans un horizon temporel suffisamment long pour que soit prise en compte l'entrée sur le marché d'un concurrent potentiel.

S'agissant des projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), il s'agit d'un dispositif utile qui permet aux Etats membres de subventionner certains projets industriels par dérogation aux règles encadrant les aides d'État. Mais les délais d'instruction sont beaucoup trop longs et il convient de les réduire.

Un autre progrès a été l'adoption en fin de législature de deux règlements visant l'un à simplifier le cadre réglementaire pour la production de technologies stratégiques zéro émissions nettes (NZIA), l'autre à favoriser le développement sur le territoire européen d'un écosystème industriel dédié aux matières premières critiques (CMRCA). Sur ces deux textes, nous avons présenté diverses préconisations comme l'inclusion de la filière nucléaire dans la liste des technologies stratégiques, une augmentation du différentiel maximal des coûts (afin de favoriser les opérateurs européens dans la passation des marchés) et une mise à jour régulière de la liste des matières premières stratégiques.

Je regrette toutefois que la mise en œuvre du règlement NZIA ne s'appuie pas sur un financement européen conséquent. La plateforme STEP, destinée à financer le soutien aux technologies « zéro net », est d'un montant réduit. A défaut, nous appelons a minima à identifier les financements et rationaliser les programmes susceptibles d'être mobilisés dans le cadre du programme STEP.

La seconde partie de ce rapport est consacrée à un plan d'action pour une souveraineté industrielle européenne respectueuse des souverainetés nationales.

En premier lieu, l'Union européenne doit sécuriser ses approvisionnements stratégiques en nouant des partenariats internationaux avec les pays producteurs afin d'assurer la résilience des approvisionnements européens tout en promouvant des normes environnementales et sociales élevées.

Par ailleurs, les secteurs stratégiques doivent être protégés face aux prises de participations hostiles et aux fuites de technologies. Nous recommandons que l'ensemble des Etats membres se dotent, sur le modèle français, de mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Il apparaît indispensable également que le contrôle européen sur les exportations de biens et technologies à double usage soit renforcé. Nous appelons également au lancement d'une réflexion sur la mise en place d'un instrument de contrôle des investissements sortants dans des domaines sensibles et stratégiques.

Un point d'inquiétude majeur est celui de l'extraterritorialité du droit pratiquée par les pays tiers (principalement les États-Unis). Les entreprises européennes – notamment celles produisant des technologies stratégiques - sont en effet exposées à des sanctions extraterritoriales qui constituent des interférences injustifiées et contraires au droit international. La création d'un bureau européen de coordination contre la coercition permettrait aux entreprises européennes d'être accompagnées lorsqu'elles doivent négocier avec des pays tiers. L'adoption d'un instrument européen de défense collective prévoyant l'adoption à la majorité qualifiée de contre-mesures en cas de sanction extraterritoriale pourrait être envisagée.

Nous pensons également que la législation européenne doit être plus performante et réduire son impact sur l'industrie. Les entreprises européennes font en effet face à une inflation normative qui nuit à leur compétitivité. Par exemple, 502 obligations et 3 670 pages de réglementation sur les entreprises sont sorties des bureaux de la Commission européenne et du Parlement européen depuis 2017.

Nous recommandons que les « tests de compétitivité » introduits par la Commission européenne en 2023 pour les actes législatifs soient renforcés. J'insiste particulièrement sur la nécessité que les propositions législatives européennes soient accompagnées de véritables études d'impact : ce n'était pas le cas du règlement NZIA et cela n'était pas acceptable.

La Commission européenne a lancé enfin une approche dite « un ajout, un retrait° » : sur le papier, l'idée est intéressante. Il s'agit de compenser les nouvelles charges induites par des normes européennes par le retraité d'anciennes. Mais cette démarche ne débouche sur rien de concret et nous appelons donc à ce que cette approche soit précisée et renforcée.

Ce choc de compétitivité passe également par une protection de l'industrie européenne face à la volatilité des prix de l'électricité, qui peuvent atteindre des niveaux très élevés en période de crise. Sous l'impulsion de la France, une réforme du marché de l'électricité a été adoptée au niveau de l'Union qui a permis d'aboutir à deux objectifs évoqués dans le rapport : le développement du marché de long terme de l'électricité par la conclusion de contrats d'approvisionnement qui protègent les consommateurs industriels de la volatilité des prix sur le marché spot ; la conclusion de partenariats industriels entre le producteur d'électricité et les consommateurs pour permettre à ces derniers de bénéficier d'un prix fixe pour une période déterminée contractuellement.

Enfin, nous appelons à une mobilisation efficace des financements publics et privés au bénéfice de l'innovation industrielle et des secteurs stratégiques. Si l'Union européenne est un « colosse scientifique », elle sous-investit dans la recherche et l'innovation par rapport à ses concurrents. L'intensité des investissements de l'Union en R&D est certes passée de 1,8 % à 2,3 % du PIB sur la période 2000-2020, mais reste loin de l'objectif de 3 %. Cet effort reste sensiblement inférieur à celui recensé en 2021 aux États-Unis (3,5 %), au Japon (3,37 %) ou encore en Corée du Sud (4,8 %).

Je soutiens ainsi l'établissement d'un guichet unique des dispositifs européens de financement de l'innovation. Il conviendrait également de relancer le projet d'une « infrastructure européenne du cloud » afin de construire une alternative crédible pour l'hébergement des données des entreprises de l'Union. De même, je crois indispensable la création d'un fonds de souveraineté européen qui serait alimenté par de nouvelles ressources propres.

Mais je laisse la parole sur ces points à ma co-rapporteure qui ne partage pas entièrement ces points de vue.

En effet, je considère que l'établissement d'un guichet unique comporte le risque d'une trop forte concentration des décisions et que les dispositifs européens de financement de l'innovation doivent être un recours seulement complémentaire aux dispositifs nationaux.

J'estime aussi que la politique de soutien aux industries doit privilégier l'échelon national. C'est en France que doit être constitué un véritable fonds souverain pour contribuer au financement de la transition écologique : au niveau européen, la priorité devrait être plutôt d'assouplir l'encadrement du régime des aides d'État.

Enfin, je ne suis pas hostile, loin de là, au projet d'un cloud européen mais je considère qu'un préalable doit être la recherche d'une souveraineté nationale dans ce domaine et qu'il importe de respecter les priorités des Etats membres.

La parole est aux orateurs de groupes.

« La seule voie qui est située dans notre avenir, c'est la refondation d'une Europe souveraine », tels étaient les mots du président de la République en 2017, à la Sorbonne. Dans son discours sur l'Europe, présenté le 25 avril 2024, le président de la République exhortait à accélérer sur la puissance, notamment en bâtissant une Europe de la prospérité.

La politique industrielle, disait-il, en est un jalon clé. La pandémie du COVID-19 et l'invasion russe en Ukraine nous ont rappelé nos interdépendances et nos vulnérabilités. La communication du 5 mai 2021 centrée sur l'objectif d'autonomie stratégique dresse une liste de 137 produits pour lesquels l'Union était en situation de forte dépendance. Elle identifiait six domaines stratégiques dont les matières premières, les batteries, ou les semi-conducteurs. Depuis, un règlement sur les semi-conducteurs et une réglementation sur les matières critiques ont été adoptés.

Dans ce contexte d'intensification de la compétition économique mondiale avec le lancement de l' Inflation Reduction Act et du plan décennal made in China 2025, l'Europe doit s'adapter. Elle doit le faire de manière plus offensive, tout en trouvant le juste équilibre entre l'attachement à un cadre commercial multilatéral et l'adoption d'instruments visant à assurer une réciprocité dans les marchés publics, et à mieux protéger le marché intérieur.

Vous proposez un Plan d'action pour une souveraineté européenne respectueuse des spécificités nationales. Il s'agit de 25 propositions articulées autour de la sécurisation de nos approvisionnements stratégiques en nouant des partenariats sûrs et durables, de la lutte contre l'extraterritorialité du droit pratiqué par les pays tiers, du déclenchement d'un véritable choc de compétitivité en faveur de l'industrie européenne, ou encore une mobilisation efficace des financements publics et privés au bénéfice de l'innovation industrielle des secteurs stratégiques.

Je souhaite vous interroger sur les alliances industrielles dans les domaines stratégiques. Nouvelles formes de partenariat public privé, elles visent à améliorer la coordination entre les acteurs privés et faciliter leur coopération avec les acteurs publics. Plusieurs alliances industrielles ont été créées ces dernières années dans le domaine des plastiques recyclés en 2019, de l'hydrogène propre en 2020, des matières premières critiques en 2020, des processeurs et semi-conducteurs en 2021, pour le développement d'un avion à hydrogène en 2022, ainsi que pour les carburants alternatifs en 2021.

Pensez-vous qu'elles contribuent au renforcement de la souveraineté industrielle européenne ? Permettront-elles d'atteindre l'objectif de double transition de la politique industrielle de l'Union européenne, vers la neutralité climatique et vers le leadership numérique ?

Enfin, M. Denis Masséglia, pourriez-vous nous détailler le mécanisme de fonds de souveraineté envisagé et préciser la nature de ses ressources ?

La notion de souveraineté industrielle est devenue un enjeu central pour les pays membres de l'Union européenne. Ces pays ont dû faire face à une succession de crises importantes, dont la crise sanitaire et la guerre en Ukraine. Les élus du Rassemblement National continueront à soutenir la coopération industrielle et technique sur les grands projets d'avenir dont l'intelligence artificielle ou encore l'aérospatiale. L'Europe que nous proposons sera celle des grands projets industriels entre les Etats membres.

Nous continuerons à lutter contre les ingérences de la Commission européenne pendant que la « macronie » se félicite de recevoir, en grande pompe, les investissements chinois à travers la venue du président Xi Jinping. L'Europe que nous défendons continuera de défendre la souveraineté des Etats et des peuples. Nous contrerons la volonté de la « macronie » et de la Commission européenne qui souhaitent une dilution de notre souveraineté à travers la mise en place d'une Union européenne centralisée. L'Union européenne ne dispose, d'ailleurs, pas de stratégie industrielle et ne souhaite pas nous protéger face aux autres grandes puissances mondiales.

Ce rapport met aussi en lumière les dépendances dont l'Union européenne a dû s'émanciper pour conserver certains secteurs stratégiques. Cette question est loin d'être aboutie et votre rapport l'indique également. Nous constatons que l'homogénéité reste, au sein de l'Union européenne, une notion très abstraite qui n'existera jamais dans une Union au sein de laquelle les Etats membres ne seraient pas respectés. Comme l'a rappelé ma collègue Yaël Ménache, les investissements devraient prioriser l'échelon national. La France devrait constituer un fonds souverain pour le financement de la transition écologique par exemple.

Je souhaiterais savoir, Madame et Monsieur les rapporteurs, comment vous proposez de garantir que les initiatives visant à soutenir la souveraineté industrielle de l'Union européenne respectent et maintiennent les souverainetés individuelles des Etats de l'Union ? En particulier, sur le contrôle national des industries stratégiques et les politiques industrielles locales ?

Ce rapport interroge de manière pratique et opérationnelle la souveraineté industrielle européenne. Développer la souveraineté industrielle européenne nécessite de faire du marché intérieur un outil géopolitique. En effet, les crises sanitaires et énergétiques ont démontré nos déficiences sur certains produits dans les chaînes de valeurs. Ce problème réduit considérablement notre souveraineté en matière industrielle. Il faut alors que le marché intérieur constitue un levier de la souveraineté européenne.

Ensuite, il convient d'accroître la production, avec des débouchés pour les technologies innovantes au sein de l'Union européenne. Le l eadership européen en termes d'innovation peine à être traduit en matière de production industrielle. Enfin un dernier objectif serait d'investir massivement dans les ressources humaines parce que l'accroissement des capacités de production ne peut être atteint que par ce mécanisme.

Un enjeu consiste à définir les secteurs, les produits et les composants stratégiques de l'Union européenne et de définir de nouvelles stratégies d'investissement avec deux principes moteurs. Il s'agit de la sécurité de l'Union européenne et de la réciprocité du pays investisseur à travers une joint-venture avec un pourcentage minimum de détention européen de l'entreprise ou l'interdiction d'opérer dans certains secteurs stratégiques.

Ensuite, votre rapport rend compte de ma deuxième réflexion. Les pays européens ne peuvent innover que si la production, la formation et la compétence des travailleurs sont assurées de manière indépendante. Pensez-vous qu'il est possible d'aller plus loin que les recommandations habituelles sur la formation ? Il faudrait peut-être aller vers des parcours de compétences qui valorisent les salariés, mais aussi des Erasmus industriels pour les jeunes et les moins jeunes.

Votre Commission s'était penché, dans un rapport de Thibault François et de Christopher Weissberg sur les sanctions internationales. Vous avez mentionné dans votre rapport, l'extraterritorialité du droit américain et des menaces qu'il fait peser sur notre souveraineté industrielle. Que proposez-vous pour contrecarrer cette influence ? Elle n'est pas nouvelle, mais pénalise de plus en plus nos entreprises européennes.

M. Stéphane Buchou, vous abordez deux questions dont les alliances industrielles publique-privée et le fonds de souveraineté. Nous avons écrit ce rapport avant le discours de la Sorbonne du président Macron en avril 2024. Le président Macron met en avant, dans ce discours, l'importance d'investir massivement dans la recherche, le développement et l'industrialisation. Il s'agit d'une vraie faiblesse de l'Union européenne, car nous disposons d'une politique adéquate pour former nos chercheurs, mais nous sommes en difficulté pour monétiser et mettre en place les productions industrielles. Le président Macron estime entre 600 et 1 000 milliards d‘euros le montant des investissements à réaliser chaque année. Soit nous choisissons une stratégie comme Israël, de spécialisation et dans ce cas-là nous aurons une souveraineté partielle, soit nous décidons d'investir pour défendre notre souveraineté globale.

Je souhaite ensuite vous répondre sur le volet financement. Aujourd'hui, nous avons un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne. Il s'applique sur les matières premières, mais pas sur les produits finis. Je crois que nous avons là un axe de travail. Cela permettrait que les entreprises extra-européennes, qui ne respectent pas nos normes, financent les entreprises européennes qui respectent les normes environnementales.

M. Thibault François, je vais reprendre votre phrase « respect de la souveraineté nationale et des peuples ». Vos propos étaient peut-être valables il y a plusieurs décennies de cela mais le monde a évolué ainsi que les besoins en financement. Mon collègue, député sous la précédente législature, Cédric Villani a mis en place un plan d'investissement pour l'Intelligence artificielle avec 1,5 milliard d'euros sur cinq ans. Dans le même temps, les GAFA investissent près de 15 à 20 milliards d‘euros par an. Nous avons donc besoin d'investissements dont nous n'avons pas les moyens individuels. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il faut sacrifier notre souveraineté, mais elle passera par un accord avec d'autres pays membres de l'Union européenne.

Il existe aujourd'hui deux pôles économiques importants dans le monde : les Etats Unis, qui sont nos alliés mais pas nos amis, et la Chine qui n'est ni notre alliée, ni notre amie. Nous devons donc trouver une position indépendante entre les États-Unis et la Chine. Nous ne pouvons le faire que collectivement car individuellement nous sommes un grand pays dont la taille du marché n'est pas suffisante.

Mme Karamanli souligne l'importance du marché intérieur pour conserver notre souveraineté. Si nous voulons exercer une certaine pression sur une entreprise comme Amazon ou Facebook, quelle est notre capacité de faire fléchir ces entreprises ? La France n'aurait qu'un pouvoir limité en restreignant l'accès au marché français là ou l'Union européenne a une capacité de pression beaucoup plus importante. Le rapport de force nous permet de négocier. L'Europe doit donc se transformer non pas pour imposer sa vision aux deux entités citées, mais pour défendre ses intérêts. Cela ne passe pas par un repli sur soi mais par une réciprocité. Il n'est pas acceptable aujourd'hui que certaines entreprises européennes ne bénéficient pas des mêmes règles que les entreprises chinoises. Nous ne pouvons pas accepter que l'accès à certains marchés comme en Chine soit limité alors que les entreprises chinoises peuvent commercer en Europe. Nous ne devons pas rentrer dans une guerre commerciale telle que Donald Trump a pu le faire par le passé. Cependant, nous devons mettre en place une réciprocité.

Vous parlez d'accroître les débouchés. C'est le marché européen qui permettra de les accroître si l'on s'assure que la concurrence est juste vis-à-vis des entreprises chinoises et américaines. Les entreprises françaises et européennes ne sont pas subventionnées comme peuvent l'être les entreprises américaines et chinoises.

Vous parlez enfin, d'investir massivement dans les ressources humaines et vous proposez de faire de la formation dans l'industrie à l'échelle européenne. Cela existe déjà, aujourd'hui : le jeune député en face de vous est parti en 2005 en Angleterre, avec un financement européen au sein d'un cursus d'apprentissage dans l'industrie. Ces financements ne sont cependant pas suffisamment connus et importants. J'entends dire qu'avec Donald Trump, les relations commerciales sont devenues compliquées, mais je rappelle que l'extraterritorialité des lois américaines a été développée par les démocrates. Richard Nixon affirmait dans les années soixante-dix que « le dollar est notre monnaie et votre problème ». Nous pouvons avoir des dissensions avec les Italiens et les Allemands, mais l'alternative de la dépendance à la Chine et aux États-Unis passe par une indépendance européenne.

Ceux qui vous font croire que cela sera possible en dépensant des centaines de milliards d'euros pour défendre nos entreprises mentent. Cela doit passer par un projet européen.

M. Mariani, sur l'extraterritorialité du droit américain, j'ai apporté des éléments de réponse. Je n'ai aucun doute que le Rassemblement National soutiendra la proposition figurant dans le rapport de créer un « legal privilege » pour permettre aux entreprises de disposer d'un juriste en leur sein. Je n'ai pas de problème pour appliquer le principe de l'extraterritorialité du droit européen en cas d'utilisation de l'euro.

Je vais apporter une réponse globale, nécessairement différente de celle de mon co-rapporteur. Depuis 2020 et la crise sanitaire, nous avons ouvert les yeux sur la dépendance de l'Europe et de la France vis-à-vis de la Russie, de la Chine et des États-Unis. Le président de la République appelle à une plus grande indépendance nationale et européenne, mais reçoit le président de la République populaire de Chine en grande pompe. La Chine et la Russie sont aujourd'hui des ennemis de la France et de l'Europe : nous devons impérativement trouver des solutions pour renforcer notre indépendance à leur égard.

L'Europe ne peut être forte qu'en ayant des Etats nations forts et respectés : il ne faut pas vendre l'identité de ces Etats à l'Union européenne. On ne peut pas laisser l'Union européenne prendre des décisions en lieu et place des Etats : dans le cadre d'une copropriété, on ne peut pas prendre des décisions à la place des copropriétaires et leur indiquer comment vivre chez eux. On ne peut pas faire sans l'Europe, mais il faut des nations fortes et souveraines, avec lesquelles coopérer. C'est la seule manière d'avoir une souveraineté industrielle forte.

La France est en retard dans plusieurs domaines, comme l'intelligence artificielle et la cyber sécurité. La plupart des acteurs que nous avons auditionnés nous ont signalé que la France n'avait pas d'armes pour se défendre dans le monde cyber. Il faut donc y consacrer des moyens financiers, et mener une véritable offensive en la matière.

Pour faire face au front de la Chine, de la Russie et des États-Unis, la France doit également travailler avec certains pays d'Afrique. Nous allons avoir besoin, pour renforcer la sécurité nationale ou européenne, d'échanges et d'engagements avec les pays d'Afrique.

Concernant la formation, il est important de revaloriser les métiers de l'industrie. On a trop souvent eu un rapport péjoratif avec nos industries. Ces industries manquent aujourd'hui de main-d'œuvre en raison des politiques passées : il faut aujourd'hui mettre un point d'honneur à ces enjeux de formation.