Intervention de Yaël Menache

La seconde partie de ce rapport est consacrée à un plan d'action pour une souveraineté industrielle européenne respectueuse des souverainetés nationales.

En premier lieu, l'Union européenne doit sécuriser ses approvisionnements stratégiques en nouant des partenariats internationaux avec les pays producteurs afin d'assurer la résilience des approvisionnements européens tout en promouvant des normes environnementales et sociales élevées.

Par ailleurs, les secteurs stratégiques doivent être protégés face aux prises de participations hostiles et aux fuites de technologies. Nous recommandons que l'ensemble des Etats membres se dotent, sur le modèle français, de mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Il apparaît indispensable également que le contrôle européen sur les exportations de biens et technologies à double usage soit renforcé. Nous appelons également au lancement d'une réflexion sur la mise en place d'un instrument de contrôle des investissements sortants dans des domaines sensibles et stratégiques.

Un point d'inquiétude majeur est celui de l'extraterritorialité du droit pratiquée par les pays tiers (principalement les États-Unis). Les entreprises européennes – notamment celles produisant des technologies stratégiques - sont en effet exposées à des sanctions extraterritoriales qui constituent des interférences injustifiées et contraires au droit international. La création d'un bureau européen de coordination contre la coercition permettrait aux entreprises européennes d'être accompagnées lorsqu'elles doivent négocier avec des pays tiers. L'adoption d'un instrument européen de défense collective prévoyant l'adoption à la majorité qualifiée de contre-mesures en cas de sanction extraterritoriale pourrait être envisagée.

Nous pensons également que la législation européenne doit être plus performante et réduire son impact sur l'industrie. Les entreprises européennes font en effet face à une inflation normative qui nuit à leur compétitivité. Par exemple, 502 obligations et 3 670 pages de réglementation sur les entreprises sont sorties des bureaux de la Commission européenne et du Parlement européen depuis 2017.

Nous recommandons que les « tests de compétitivité » introduits par la Commission européenne en 2023 pour les actes législatifs soient renforcés. J'insiste particulièrement sur la nécessité que les propositions législatives européennes soient accompagnées de véritables études d'impact : ce n'était pas le cas du règlement NZIA et cela n'était pas acceptable.

La Commission européenne a lancé enfin une approche dite « un ajout, un retrait° » : sur le papier, l'idée est intéressante. Il s'agit de compenser les nouvelles charges induites par des normes européennes par le retraité d'anciennes. Mais cette démarche ne débouche sur rien de concret et nous appelons donc à ce que cette approche soit précisée et renforcée.