Intervention de Liliana Tanguy

Cet amendement vise à mentionner que le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé un avis urgent à la commission de Venise dans le but de veiller à la conformité du projet de loi géorgien vis-à-vis des principes démocratiques. La commission de Venise recommande que la loi soit abrogée dans sa forme actuelle, considérant qu'elle ne répond pas aux normes européennes en matière de liberté d'association et d'expression, de droit à la vie privé, de participation à la vie publique, et qu'elle nuit à la tenue d'un débat public ouvert et informé, au pluralisme et à la démocratie.