Mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte inscrit par le groupe Écologiste-NUPES à l'ordre du jour de sa journée réservée, le jeudi 4 avril : la proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles.

C'est avec un grand plaisir que je vous présente cette proposition de loi relative à l'encadrement et à l'extinction progressive du financement des énergies fossiles par les acteurs de la finance.

Dans leur rapport de mai 2023, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont rappelé que le réchauffement climatique aurait un coût exorbitant, donc un impact significatif sur nos économies. Le rapport Stern de 2006 indiquait que le coût économique de l'inaction climatique équivaudrait à une baisse permanente d'au moins 5 % du niveau de la consommation mondiale. Des travaux ultérieurs ont conclu à des impacts plus marqués du changement climatique sur l'activité économique globale. La perte de PIB à l'horizon 2100 serait comprise entre 7 et 23 %.

En 2022, les effets sur les activités économiques et les infrastructures se font déjà durement sentir en France. En raison d'une sécheresse historique, la production agricole a baissé de 10 à 30 % selon les filières. La production hydroélectrique a diminué de 20 %. Les assureurs ont dû couvrir 2,9 milliards d'euros de dommages dus à des catastrophes naturelles au titre du risque « retrait-gonflement des argiles » (RGA).

À ces effets économiques s'ajoute un drame humain insupportable : la perte de 33 000 vies, en France, entre 2014 et 2022, en raison des fortes chaleurs.

La combustion des énergies fossiles est la première cause du réchauffement climatique. Elle est responsable de 75 % des émissions de gaz à effet de serre et de 90 % des émissions de CO2.

Les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) sont arrivés à cette conclusion sans appel : pour sauver le climat, il ne faut plus un seul nouveau projet d'extraction de pétrole, de charbon ou de gaz, et il est indispensable de fermer prématurément certains sites en cours d'exploitation.

Pourtant, l'humanité n'a jamais consommé autant de charbon, de pétrole et de gaz qu'aujourd'hui. Selon l'AIE, l'utilisation des énergies fossiles a dépassé son record absolu, atteignant 36,8 milliards de tonnes en 2022. Les multinationales du fossile comme la société Vermilion continuent d'ouvrir de nouveaux puits – encore huit prochainement en Gironde, au cœur de la forêt de La Teste-de-Buch ravagée par les premiers méga-incendies en France. TotalEnergies, ExxonMobil et Shell continuent d'investir dans l'exploitation et l'ouverture de sites qualifiés de « bombes climatiques » – je parle des 425 sites actuellement ou prochainement ouverts et dont l'exploitation ruinerait à elle seule notre chance de contenir le réchauffement au-dessous de 1,5 °C.

TotalEnergies ne prévoit d'ailleurs pas de diminution d'exploitation du pétrole d'ici à 2030, tandis qu'il planifie dans le même temps une augmentation de sa production de gaz naturel liquéfié. Il y a une seule raison à cela : le pétrole est une « machine à cash ».

Cette machine à cash est alimentée par les acteurs financiers. En 2022, les six plus grandes banques françaises avaient un niveau d'exposition cumulée aux énergies fossiles supérieur à la moyenne européenne, avec un cumul de 125 milliards d'euros d'actifs à leur bilan. Depuis l'Accord de Paris en 2015, ce sont plus de 5,5 billions de dollars qui ont été versés par les soixante plus grandes banques mondiales aux entreprises du pétrole, du charbon et du gaz.

Un tel rythme de financement des énergies fossiles n'est plus soutenable. Il va à l'encontre des objectifs climatiques que la France et l'ensemble de la communauté internationale se sont assignés. Le respect de ces objectifs climatiques est un impératif absolu et vital à l'échelle planétaire.

Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont montré qu'un mouvement a été engagé par les banques françaises, qui augmentent le taux de leurs prêts aux énergies fossiles. Certaines se sont engagées à ne pas financer de nouveaux projets fossiles ou à réduire leurs encours de prêts aux acteurs du fossile. Ce changement est dû à plusieurs facteurs.

Il faut tout d'abord mentionner les actions des associations telles qu'Oxfam, Reclaim Finance, Finance Watch, Greenpeace ou encore les Amis de la Terre, que je tiens à remercier. Mais cela tient aussi à la demande grandissante des clients, qui rechignent à déposer leur argent dans des banques qui s'en serviraient pour financer les énergies fossiles. On assiste enfin à une prise de conscience d'une partie des acteurs financiers, qui ne peuvent que constater l'ampleur des impacts du réchauffement climatique.

Cependant, la solidité de leur engagement est actuellement difficile à mesurer. Les informations transmises sur ces sujets sont des données internes aux banques, souvent parcellaires. Elles concernent principalement les prêts dans le secteur énergétique, mais très peu les émissions d'obligations ou l' asset management. En outre, dans ce domaine, les objectifs des banques sont très peu précis.

Ainsi, le mouvement en cours aux niveaux français et européen doit être accompagné par le législateur afin de s'assurer de la solidité de la transition et d'éviter tout greenwashing et toute stratégie de retardement de la transition.

L'article 1er de cette proposition de loi fixe un calendrier de sortie des investissements fossiles clair et harmonisé pour les acteurs financiers. Il prévoit une réduction des investissements fossiles de 50 % par rapport à 2025 d'ici à 2030, et de 90 % d'ici à 2040. De même, il interdit les investissements dans les nouveaux projets fossiles, conformément aux recommandations du Giec et de l'AIE. Il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'inciter les acteurs bancaires à respecter des objectifs afin que nous puissions contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 °C.

Si nous n'agissons pas dès maintenant, notre budget carbone sera consommé et nous nous dirigerons vers un monde où la température aura augmenté de 4 °C. Les conditions de vie seront fortement dégradées, voire insupportables. Comme je vous l'ai expliqué au début de mon propos, le système économique sera fortement fragilisé. Le rapport « The Green Swan », élaboré en 2020 par la Banque des règlements internationaux et la Banque de France était on ne peut plus clair : les risques liés au climat sont une source de risques financiers. L'accumulation de CO2 au-delà d'une certaine limite peut avoir des impacts irréversibles. Alors que les difficultés des banques, lors d'une crise financière ordinaire, peuvent être résolues par de l'aide, il sera beaucoup plus difficile d'y remédier dans le cas de secteurs qui ne seront plus viables à cause du réchauffement climatique.

Les risques climatiques sont colossaux pour le système économique. Pour les banques et les acteurs de la finance, ils sont principalement de deux sortes.

Il y a, d'une part, les risques physiques liés au coût économique et aux pertes financières entraînées par des catastrophes climatiques sévères. 2023 est la troisième année où les sinistres climatiques ont été les plus graves, ce qui a amené les assurances à combler des pertes à hauteur de 6,5 millions d'euros. Pour prévenir ces risques, il est indispensable d'engager une bifurcation énergétique, économique, et de changer nos modes de vie. C'est la seule manière d'éviter le chaos climatique.

Il y a, d'autre part, les risques de la transition. Ce sont les risques associés à un changement abrupt – changement politique, augmentation du risque réputationnel, limites technologiques. Ils sont induits si la transition est subie, si elle se fait par la contrainte et non par la planification. Sans action immédiate ni trajectoire claire, le risque d'un changement abrupt augmente considérablement. L'exposition des acteurs financiers aux énergies fossiles leur fait courir un risque de transition important.

La nécessaire sortie des énergies fossiles, qui impose de laisser dans le sol une très grande partie des ressources aujourd'hui inexploitées, entraînera une perte de valeur des actifs fossiles, qui deviendront des « actifs échoués ». S'ils perdent 80 % de leur valeur, ce qui paraît tout à fait plausible dans un monde neutre en carbone, trois à cinq des plus grandes banques européennes n'auraient pas assez de fonds propres pour essuyer leurs pertes, et de nombreuses banques françaises basculeraient dans le rouge.

Ces risques climatiques ne sont pas reflétés par les données passées. Ils peuvent survenir à court, moyen et long terme alors que le système actuel n'est conçu que pour analyser le risque à court terme – à un an, voire à trois ans – et sur la base d'événements déjà survenus. C'est ce que l'ancien gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mark Carney, appelait la « tragédie des horizons ». Les banques anticipent donc difficilement les futurs risques liés au dérèglement climatique.

C'est pourquoi l'article 2 de cette proposition de loi vise à protéger les Français en garantissant la stabilité du système financier par une augmentation des fonds propres exigés des banques lorsqu'elles investissent dans les énergies fossiles, afin de réduire leur exposition. C'est aussi la meilleure manière d'éviter les risques physiques induits par les impacts des énergies fossiles et du réchauffement climatique.

Il est apparu que le texte que je vous propose pouvait encore être amélioré. Je défendrai donc plusieurs amendements visant à renforcer cette proposition de loi.

Le message que je cherche à faire passer est extrêmement clair : le monde de la finance ne peut plus continuer à s'extraire des limites physiques de notre monde. Les impératifs climatiques s'imposent à tous, et en premier lieu aux acteurs économiques qui ont contribué pendant des décennies à financer et à renforcer des activités faisant peser un risque vital sur l'ensemble de la population dans le but d'en tirer des profits immédiats. Le retard accumulé face à la catastrophe climatique est considérable. Il convient donc de retrouver notre souveraineté, de reprendre la main sur les investissements des banques et des acteurs financiers en fixant un cadre clair pour protéger les Français. En tant que législateur, nous devons nous extraire des impératifs de rendement immédiat pour prendre les mesures qui s'imposent et pouvoir enfin ouvrir de nouveaux horizons.

« Notre maison brûle », disait un ancien Président de la République. Depuis, l'incendie n'a pas arrêté de s'étendre, réellement – il suffit de regarder ce qui se passe en France chaque été – comme de façon imagée. Je suis de ceux qui pensent que la dette écologique est la plus dangereuse que nous sommes en train de léguer à nos enfants et petits-enfants – je ne sais jusqu'où iront les générations, tant les conditions de vie sur la Terre pourraient devenir insupportables. À en croire la quasi-totalité des scientifiques, il est intolérable de continuer de rejeter tant de gaz carbonique, de gaz à effet de serre, dans l'atmosphère. Je regarde donc votre proposition de loi avec intérêt.

Je vous recommande la lecture d'un livre de Mickaël Correia, Le Mensonge Total : même ceux qui ne partagent pas les opinions de l'auteur y trouveront des informations concrètes et difficilement réfutables. On y apprend notamment que 80 % des investissements de Total sont tournés vers les énergies carbonées et qu'il ne reste donc que 20 % pour les énergies renouvelables. C'est l'inverse de ce que veut nous faire croire la communication du groupe, qui camoufle de façon assez scandaleuse la poursuite du développement de certains projets, notamment en Afrique, alors que chacun sait qu'il conviendrait de ne plus créer aucun projet de ce genre, ne serait-ce que pour respecter l'Accord de Paris.

Il faut donc mettre le holà. Vous le faites en interdisant le financement de tels projets par des acteurs privés, ce qui est évidemment important car les banques françaises demeurent de grands pourvoyeurs de fonds des énergies carbonées. Vous auriez peut-être pu aller un peu plus loin en prévoyant une interdiction pure et simple de ces projets, d'autant que les compagnies concernées peuvent parfois s'autofinancer, ce qui les dispense de faire appel aux banques. Cependant, il faut avancer et le pas que vous proposez doit être fait. Pour ma part, je soutiendrai donc cette proposition de loi.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Si nous souhaitons comme vous, madame la rapporteure, accompagner efficacement la transition écologique du secteur financier, nous n'en avons pas moins une divergence d'appréciation quant aux moyens d'y parvenir. Dans un domaine où la réglementation est entièrement européenne, une législation nationale porterait un coup majeur à la compétitivité de nos banques.

Vous pouvez, monsieur le président, stigmatiser de grandes entreprises françaises, mais je vous rappelle qu'un tiers des investissements de TotalEnergies concernent le bas-carbone et le renouvelable.

La rédaction de cette proposition de loi comporte également des imperfections qui auraient des conséquences négatives sur la transition de l'économie réelle. Il est impératif de laisser une place résiduelle aux énergies fossiles, ne serait-ce que parce que certaines industries ne peuvent s'en extraire. L'ensemble des accords internationaux auxquels vous avez fait référence ne visent d'ailleurs absolument pas à interdire tout financement des énergies fossiles. En outre, certaines des activités que vous voudriez voir interdites de financement participent aujourd'hui à la transition énergétique – je pense à la production d'hydrogène et de biogaz, au raffinage et à la distribution des biocarburants. D'autres sont essentielles à l'activité économique, comme les stations-services ou les plans de transition énergétique.

Il faut certainement améliorer les réglementations existant au niveau européen, qui est le niveau adéquat pour atteindre votre objectif, auquel nous souscrivons. Nous sommes néanmoins défavorables à votre proposition de loi.

Le constat est unanime et partagé par les membres du Rassemblement national : il y a un changement climatique, et nous devons trouver des solutions pour nous adapter et éviter qu'il n'aille trop loin.

Cependant, votre proposition de loi est un peu cocasse. Vous voulez interdire les investissements dans les énergies fossiles alors que les pays les plus écolos en ont besoin pour produire de l'électricité, puisque les énergies renouvelables ne fonctionnent pas à plein. Ainsi, l'Allemagne, parce qu'elle est très écologiste, a besoin de charbon pour produire de l'électricité. Il s'agit là d'un cercle vicieux.

Le texte que vous nous proposez est une nouvelle fois empreint d'un esprit de contrainte ou de punition. Or il serait possible de prendre des mesures plus incitatives. Il faut effectivement réorienter peu à peu les financements vers des projets de développement durable ou favorables à la planète, mais la contrainte n'est pas la meilleure méthode. Ainsi, votre article 2, qui vise à obliger les entreprises du secteur financier à constituer un coussin financier pour couvrir les risques, pourrait obérer la capacité des banques à octroyer des prêts.

L'article 1er vise à réduire les investissements dans les énergies fossiles. Or, aujourd'hui, de nombreux pays, dont la France, n'ont malheureusement pas trouvé toutes les solutions pour sortir de ce type d'énergies. Votre mesure nous mènerait donc vers la décroissance, ce qui n'est pas notre objectif. Le Rassemblement national plaiderait plutôt pour la mise en place d'un outil européen de quantitative easing vert, qui n'instaurerait aucune contrainte mais permettrait d'orienter les financements vers des économies plus durables.

Rappelons une réalité simple : plus des deux tiers des émissions humaines de gaz à effet de serre sont issus de l'industrie des énergies fossiles. Si nous voulons respecter nos engagements climatiques et maintenir la viabilité du seul écosystème compatible avec la vie humaine, nous n'avons pas le choix : nous devons immédiatement interdire l'exploitation de tout nouveau gisement de pétrole, de gaz ou de charbon, comme le demande l'AIE elle-même. Il est d'ailleurs beaucoup plus difficile de fermer une infrastructure d'extraction fossile, dans laquelle ont été investis des moyens financiers et de laquelle dépendent des emplois existants, que de renoncer à créer une nouvelle infrastructure. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d'agir et d'interdire l'émergence de nouveaux projets fossiles.

La proposition de loi qui nous est soumise paraît absolument nécessaire, dans la mesure où elle interdit le financement de tels projets par les banques et les autres acteurs financiers afin de couper l'apport en capitaux nécessaires à la création de nouvelles infrastructures. Il faudra cependant un changement plus vaste et plus radical pour permettre une réelle interdiction des nouveaux projets fossiles, car les superprofits réalisés par les entreprises extractives leur permettent de s'autofinancer, c'est-à-dire de se passer d'un recours aux banques et aux marchés.

L'obligation, pour les prestataires de services financiers, de se doter d'une stratégie de réduction de la part d'actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d'investissements va dans le bon sens. Il s'agit néanmoins d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Aussi un groupe qui se fixerait sciemment une stratégie défaillante pour constater son échec après coup ne violerait-il pas cette nouvelle obligation. Nous proposerons donc d'enrichir le texte en passant d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Le capitalisme financiarisé actuel est tout simplement incompatible avec la nécessaire bifurcation écologique. C'est en cela que votre proposition de loi va dans le bon sens. Nous la soutiendrons.

Commençons par ce qui est positif : le constat que vous faites sur les risques climatiques est lucide, et nous pouvons le partager.

Là s'arrête le positif. Entre l'inertie que vous déplorez et votre proposition de loi, il y a tout un monde – un monde concret, réel, qui a des besoins énergétiques. Notre industrie, notre agriculture, nos ménages et nos services publics ont besoin de consommer de l'énergie.

Votre article 2 prévoit un durcissement des exigences prudentielles imposées aux banques afin de prendre en compte les risques liés aux actifs investis dans les énergies fossiles. Les banques sont les coupables idéaux, les plus facilement trouvables. Le problème, c'est que cette mesure, prise à l'échelle strictement nationale, affaiblira l'ensemble du système bancaire français, dont vous assombrirez les perspectives, et renforcera les systèmes bancaires étrangers. Du reste, nos banques sont déjà bien armées en matière de risques prudentiels.

Les limites et interdictions que vous préconisez, avec un excès de dogmatisme, ne conviennent pas aux Républicains. Contrairement à vous, nous privilégions l'incitation à la coercition, la pédagogie à la sanction. Le groupe Les Républicains ne votera donc pas cette proposition de loi.

Bien que cette proposition de loi soit louable dans ses intentions, nous nous interrogeons quant à son efficacité et à ses conséquences potentielles sur notre économie et notre secteur financier. La lutte contre le changement climatique est bien sûr une priorité absolue. Cependant, les mesures que vous proposez risquent de s'avérer totalement inefficaces. Votre approche unilatérale ne saurait empêcher le financement de projets dans d'autres pays du monde.

La décarbonation progressive des actifs imposée aux institutions financières, avec des réductions de 50 % d'ici à 2030 de 90 % d'ici à 2040, présente un risque considérable de déstabilisation. Un désengagement aussi précipité réduira sans doute la compétitivité des banques françaises sur le marché international, puisque les institutions concurrentes ne seront pas soumises aux mêmes contraintes. Cette situation entraînera une fuite de capitaux et diminuera l'attractivité de notre place financière au moment où nous devrions, au contraire, tout mettre en œuvre pour faire de Paris un centre financier majeur, engagé dans la finance verte.

Vous proposez également de rehausser les garanties demandées aux banques, en matière de fonds propres, pour couvrir les risques liés aux énergies fossiles. Cette mesure n'est pas réaliste, d'autant qu'il n'est pas prévu de coordination avec les autres pays membres de l'Union européenne.

Si nous partageons vos objectifs, nous n'approuvons pas les moyens proposés. Il nous semble indispensable d'adopter une approche plus équilibrée et coordonnée. Nous devons bien mener une course d'adaptation, mais dans le cadre d'une stratégie et d'une trajectoire solides et soutenables en faveur d'une transition que nous savons inévitable.

Quels sont nos objectifs ? Nous voulons réduire notre usage des énergies fossiles. Nous voulons sortir du pétrole. Nous devons réduire notre dépendance à ces énergies. Cela ne fait aucun doute. Or, aujourd'hui, notre économie tourne aux deux tiers grâce aux énergies fossiles. Au-delà des aspects environnementaux, que nous connaissons tous, cette situation pèse sur notre déficit commercial, plombé par notre dépendance aux énergies fossiles importées, en particulier au gaz et au pétrole. Aussi cette proposition de loi revêt-elle un enjeu non seulement environnemental, mais également de souveraineté. Il est urgent de nous émanciper des pays producteurs, dont le régime est souvent autoritaire.

De l'autre côté de l'équation, nous constatons notre insuffisance s'agissant de la production d'énergies renouvelables. Nous sommes le seul pays européen à ne pas respecter ses objectifs en la matière : alors que les énergies renouvelables devraient représenter 23 % de notre consommation d'énergie finale, nous n'en sommes qu'à 19 %, soit 4 points de retard. Or, chez les meilleurs élèves, cette proportion oscille entre 40 et 60 %.

Nous soutiendrons votre proposition de loi, qui vise à remédier à ces problèmes. Sa rédaction est perfectible : c'est pourquoi nous accueillons très favorablement les amendements qu'a déposés madame la rapporteure afin de clarifier ses intentions, en particulier l'amendement CF10 visant à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 1er, le terme « développement » par le mot « construction » – nous voyons un certain risque à aller au-delà.

Nous avons l'intention d'envoyer un message politique important : il est urgent d'accélérer le mouvement et de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail d'autant plus sincèrement que votre proposition de loi nous permet d'avoir un débat nécessaire sur l'enjeu de notre siècle, la lutte contre le dérèglement climatique.

Nous partageons votre constat : pour réussir ce défi, il nous faudra évidemment sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, le plus tôt étant le mieux. Le sujet central est celui-ci : il n'y a pas de transition écologique réussie sans transition énergétique.

C'est sur la méthode que nos analyses divergent. Vous prenez le parti de mettre fin aux financements des énergies fossiles pour faire cesser nos dépendances. Si cette idée est à première vue séduisante, il nous semble, à plusieurs égards, qu'elle pose des difficultés pratiques difficilement surmontables.

Premièrement, le financement de ces activités est aujourd'hui mondialisé. Une interdiction en France n'aurait presque aucun impact car les entreprises concernées iraient se financer auprès d'acteurs étrangers.

Deuxièmement, la liste que vous dressez des activités relatives aux énergies fossiles est extrêmement large, si bien que l'interdiction risque de s'appliquer à des énergies plus propres telles que l'hydrogène vert, le biogaz ou les biocarburants.

Troisièmement, un arrêt aussi brutal du financement des entreprises exploitant des énergies fossiles les exposerait à de graves difficultés. Je pense aux enjeux en matière d'emplois, aux pertes possibles pour les petits actionnaires et épargnants ainsi qu'aux effets d'une interdiction de financement sur les branches de ces entreprises consacrées aux énergies décarbonées.

Je pourrais encore citer d'autres difficultés telles que les risques généraux pour notre économie, en particulier pour le secteur financier et bancaire.

Toutes ces difficultés pratiques ne doivent pas pour autant nous condamner à l'immobilisme. Nous devons continuer à décarboner nos usages et à innover pour être capables de nous passer des énergies fossiles le plus rapidement possible.

Par ailleurs, en matière de transparence financière, les choses avancent, notamment au niveau européen avec le règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), la taxonomie européenne et la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Nous devons continuer d'avancer à l'échelon européen, qui nous semble le plus pertinent, pour réguler les financements dans ce domaine.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi.

Hier, TotalEnergies a fêté ses 100 ans au château de Versailles sous haute protection des forces de l'ordre. L'entreprise tire des fossiles 98 % de sa production et est impliquée dans trente-trois des bombes climatiques, celles-là mêmes qui ne nous permettront pas de maintenir notre trajectoire sous 1,5 °C. Et pourtant, son action a progressé de plus de 20 % depuis le début de l'année. Le marché ne tient donc pas compte des risques climatiques pour apprécier les actifs. Les démarches louables en matière de finance durable se révèlent très insuffisantes.

Je remercie donc la présidente Chatelain de cette proposition de loi essentielle, qui vise à freiner l'investissement dans les énergies fossiles pour arrêter la course folle à l'extraction des dernières gouttes de pétrole.

Pour évaluer adéquatement les risques, il est primordial de pouvoir accéder aux données. Il faut donc renforcer la transparence des acteurs financiers. Il est impératif que l'Autorité des marchés financiers (AMF) lutte de manière plus proactive contre le greenwashing, sur le modèle de ses homologues américain et australien, dont les mesures sévères contre de telles pratiques se chiffrent en millions.

Je vous invite à voter la proposition de loi, car les risques climatiques menacent nos conditions de vie, mais aussi, bien sûr, toute notre économie.

La transition écologique impliquera une mutation profonde de nos modes de consommation et de production dans tous les secteurs. Le secteur financier doit y prendre sa part.

Or, s'il existe des dispositifs permettant de flécher l'encours de l'épargne réglementée vers les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) investissant dans la transition écologique, le compte n'y est pas : les acteurs financiers continuent d'investir massivement dans les énergies fossiles, a fortiori les grandes banques françaises.

Il serait illusoire de penser que les établissements bancaires se responsabiliseront d'eux-mêmes, surtout si les profits de court terme continuent de croître. Il est donc essentiel de prendre des mesures contraignantes en fixant une trajectoire obligatoire concernant la détention des actifs fossiles.

Nous approuvons l'esprit de la disposition empêchant de financer de nouveaux projets, mais elle nous semble très stricte : il faudrait prévoir des dérogations, notamment en cas de risque concernant l'approvisionnement en électricité.

Enfin, devant l'incapacité des banques à prendre en compte les risques de long terme pesant sur les actifs fossiles, nous souscrivons à l'article 2, qui tend à relever le niveau de risque de ces actifs dans le cadre des ratios de fonds propres.

Nous voterons pour la proposition de loi.

La profitabilité du secteur des hydrocarbures reste très élevée, ce qui n'incite pas à réorienter les investissements vers les énergies renouvelables. Dans ce contexte, toute proposition visant à réduire l'asymétrie qui existe de ce point de vue entre les types d'énergie nous semble bienvenue. Nous soutenons sans réserve toute politique contribuant à la maîtrise de notre avenir énergétique et climatique.

Toutefois, le dispositif proposé nous conduit à nous interroger.

D'abord, ce n'est pas parce que nous réduirons le financement des énergies fossiles que les banques investiront davantage dans les énergies renouvelables. La commission d'enquête sénatoriale sur Total a montré que le problème est plutôt le manque de projets rentables dans le domaine des énergies renouvelables.

Par ailleurs, ce texte pourrait être contourné, tout en nuisant à la compétitivité du secteur bancaire français.

Enfin, nous alertons sur le danger du dispositif pour nos territoires. Dans la région dont je suis originaire, la Corse, deux centrales thermiques constituent le rouage essentiel de la fourniture d'électricité. Il est difficile d'imaginer pénaliser les investissements éventuels destinés à ces sites, même s'il conviendrait de diversifier le mix énergétique, et tout investissement destiné à créer des infrastructures serait in fine plus cher, sans permettre de réorienter notre économie vers un modèle durable.

Nous saluons cependant le travail de la rapporteure et l'intérêt de sa démarche sur un sujet important.

Nous nous abstiendrons.

Je remercie l'ensemble des groupes qui soutiennent la proposition de loi. Je ne doute pas que j'arriverai à convaincre le groupe GDR que l'interdiction des nouveaux projets est indispensable, sans exception. En ce qui concerne les autres groupes, je regrette que les déclarations d'intentions soient immédiatement suivies d'un discours du laisser-faire : on constate qu'il faut agir, mais on ne fait rien. Nous connaissons les effets des énergies fossiles, de leur production et de leur combustion depuis 1965, et depuis cette date – cela fait soixante ans –, nous poursuivons la politique du laisser-faire. Cela nous conduit à un monde à plus 4 °C ; cela doit s'arrêter aujourd'hui.

J'aurais bien évidemment accueilli favorablement des amendements de la majorité introduisant des exceptions pour le financement de l'hydrogène vert ou de tout type d'énergie renouvelable ; malheureusement, il n'y en a aucun. Je vous invite à travailler sur ce sujet si vous le souhaitez. En revanche, je rappelle que l'hydrogène étant actuellement majoritairement brun, il ne peut être totalement exclu du dispositif.

Concernant le financement des activités renouvelables par des majors du fossile, il existe, mais dans des proportions trop marginales par rapport au reste de leur portefeuille. Total, par exemple, investit trois fois plus dans les fossiles que dans les énergies renouvelables. Quand on fait 20 milliards de profits, on peut en prendre une partie pour financer des activités renouvelables.

Pourquoi légiférer au niveau national ? D'abord, ne sous-estimez pas la force des banques françaises. Entre 2016 et 2022, BNP occupait la onzième place du classement mondial des financeurs des énergies fossiles, la Société générale la vingt et unième et le Crédit agricole la vingt-troisième. Nos acteurs financiers et bancaires sont importants, ils ont donc une responsabilité et une capacité d'entraînement importantes.

Ensuite, ne négligez pas le risque réputationnel. Un nombre grandissant de clients individuels, mais aussi d'institutions, demandent à leur banque de sortir des énergies fossiles, ce qui incite des banques, en France et ailleurs, à engager, certes minimalement, la transition. Ainsi, la banque britannique Barclays a dû commencer à réfléchir à ses investissements fossiles à la demande de l'université de Cambridge. De plus en plus d'acteurs s'aperçoivent que l'on ne peut pas continuer à financer des activités qui nous mettent en péril.

Enfin, je vous invite, si ce n'est déjà fait, à lire The Green Swan, dont les auteurs, pour certains issus des banques centrales elles-mêmes, soulignent que celles-ci ne peuvent céder à la demande croissante qui leur est faite de se substituer aux interventions des gouvernements. Nous avons une souveraineté et une capacité à décider. Nous ne pouvons pas laisser les acteurs européens que sont les banques centrales se charger des choix politiques : ceux-ci doivent être faits ici.

Vous voyez dans cette proposition de loi une limitation ; j'y vois un renforcement de nos acteurs financiers et une source de protection.

Je ne sais pas si vous disposez des chiffres de l'exposition des banques aux énergies fossiles dans l'ensemble de leurs secteurs d'activité – encours de prêts, prêts aux énergies, prêts corporate, émissions d'obligations, asset management, activité assurantielle. Pour notre part, nous avons rencontré l'AMF, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la direction générale du Trésor ; personne ne m'a donné ces chiffres. Et quand nous en avons, ils proviennent de modèles internes aux banques. Nous appelons à davantage de transparence et espérons que le prochain rapport commun de l'ACPR et de l'AMF nous procurera des données plus consolidées. Je crois d'ailleurs qu'elles ont avancé dans ce travail, ce qui est une très bonne chose.

Les écologistes sont pour la sortie du charbon. Je sais que le Rassemblement national est obsédé par l'Allemagne et par la défense du charbon ; c'est bien normal, puisque ses collègues européens de l'AfD font campagne pour que le charbon soit utilisé sans limite en Allemagne. Nous pouvons compter sur l'extrême droite pour maintenir notre dépendance aux énergies fossiles !

Cette proposition de loi est un texte de conviction : la conviction que notre modèle économique ne peut et ne doit pas contrer les limites planétaires et que la réalité du réchauffement climatique doit être réellement prise en compte dans notre économie. Cette conviction, vous n'êtes pas obligés de la partager. En revanche, je n'ai entendu aucune réponse tenant compte des données chiffrées qui montrent que le risque climatique, qu'on le veuille ou non, aura des effets colossaux sur nos économies. On parle d'une perte de 23 % de PIB d'ici à 2100, de secteurs entiers qui ne seront plus viables. Et ce ne sont pas seulement des sources écologistes, certes très solides, qui le disent, mais aussi des acteurs bancaires importants ayant travaillé à la Banque de France et à la Banque centrale européenne, que vous devriez être enclins à écouter.

Vous vous inquiétez des encours de prêts. On sait qu'augmenter les coussins climatiques ne réduira pas la capacité à prêter. En revanche, les risques climatiques physiques sont concrets et vont commencer d'être évalués. Comment pourra-t-on souscrire une assurance quand on habitera dans le Nord-Pas-de-Calais ou sur un trait de côte ? Comment pourra-t-on emprunter pour financer des activités jugées à risque du point de vue climatique ? C'est si nous ne nous saisissons pas du sujet, si nous n'accompagnons pas les banques pour qu'elles se renforcent face à ce risque, qu'il y aura des difficultés en matière de prêts.

Je vous invite à travailler sur les amendements afin que nous puissions adopter le texte.

Nous souhaitons que l'extraction de charbon soit explicitement incluse dans les « activités relatives aux énergies fossiles » définies à l'article 1er. Cela aurait des effets positifs directs : le charbon représentait en 2021 près de 36 % du mix électrique mondial. Outre la combustion, la seule extraction contribue fortement à détruire la biodiversité et la santé humaine. Elle est responsable de l'accélération de l'érosion des sols, de la pollution des nappes phréatiques et de celle des zones humides.

Avis très favorable à cet amendement de précision. Le charbon est bien couvert par l'article, mais l'amendement en sécurise juridiquement la rédaction.

Selon le dernier rapport commun de l'ACPR et de l'AMF sur le suivi et l'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la place, publié en 2022, contrairement aux banques et aux assurances, les fonds de gestion français ont augmenté leur exposition au secteur du charbon. Il est donc indispensable de continuer le travail de décarbonation, y compris dans ce secteur.

Ce n'est pas parce que l'on s'oppose à la proposition de loi qu'on est du côté du laisser-faire. Citons le plan d'action de la Commission européenne pour la finance durable, qui crée de fortes obligations de transparence, la directive CSRD, la loi relative à l'industrie verte, qui instaure un indicateur, les instruments prudentiels européens, qui permettent de mieux prendre en considération les risques climatiques, la taxonomie européenne, qui impose l'identification de différents ratios d'actifs verts, enfin la directive sur le devoir de vigilance.

Nous voulons tous verdir le secteur financier et l'orienter vers la transition écologique, mais, pour notre part, nous ne souhaitons pas le contraindre et, surtout, le faire de façon solitaire, car il y a là un risque pour la compétitivité – vous n'avez pas répondu à cette remarque, madame la rapporteure.

Madame la rapporteure tente de faire passer le Rassemblement national pour les rois du charbon et du pétrole. En réalité, si le Rassemblement national avait été au pouvoir en Allemagne, il y aurait toujours des centrales nucléaires dans ce pays, de sorte que l'on n'aurait pas besoin de charbon. C'était d'ailleurs l'objectif du maintien du nucléaire que d'éviter le recours au charbon.

Comme M. Lefèvre, nous pensons qu'il faut verdir notre économie, nous l'avons dit et redit, mais à la contrainte, nous préférons l'incitation – en l'occurrence, l'incitation à orienter les investissements vers des actifs de fonds dits article 9.

Nous nous opposerons donc à cet amendement, ainsi qu'à tous ceux de La France insoumise qui étendent le champ de la proposition de loi.

Monsieur Lefèvre, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à prendre des mesures contraignantes quand il s'agit de contraindre les salariés à travailler deux ans de plus.

Pour ce qui est des risques d'un changement en solitaire, je ne vous ai peut-être pas convaincu, monsieur Lefèvre, mais il me semble bien vous avoir répondu, en invoquant plusieurs arguments. D'abord, les banques centrales au niveau européen ne peuvent ni ne veulent se substituer aux décideurs nationaux. Ensuite, le risque réputationnel est élevé. Enfin, les acteurs français sont aussi des acteurs mondiaux et leur transition préparerait un changement plus général.

C'est vrai, nous sommes en désaccord sur un point : pour vous, la compétitivité n'est pas négociable ; pour moi, ce sont les conditions de vie sur Terre qui ne le sont pas.

Quant au Rassemblement national, il connaît bien mal le mix énergétique allemand : le nucléaire y occupait une part infime et ce n'est pas le fait d'y avoir renoncé qui a contraint à recourir au charbon, mais une dépendance historique à cette source d'énergie, liée notamment à la présence de lignite. Si l'extrême droite était au pouvoir en Allemagne, on y trouverait des centrales à charbon et des centrales nucléaires, mais pas d'énergies renouvelables.

Je vous invite également à vous renseigner sur les fonds « article 9 » : leur caractérisation dépend d'une autodéclaration des acteurs financiers et une partie de ces fonds « superverts » finance en réalité les énergies fossiles. Cela confirme que se reposer sur l'autodéclaration ou sur des indicateurs donnés par les banques, si solides soient-ils, ne garantit pas une transition totale. L'accompagnement ne suffit pas ; il faut aussi fixer des objectifs clairs.

Il s'agit de supprimer de l'alinéa 5 le mot « exploration », car nous avons besoin d'informations précises sur les ressources disponibles.

Avis défavorable. Si les acteurs financiers mettent de l'argent dans l'exploration, c'est bien parce qu'ils comptent faire ensuite de l'exploitation et de la production. Il faut donc interdire l'exploitation et l'exploration.

L'amendement substitue le terme de construction à celui de développement afin d'éviter toute interprétation restrictive limitant l'interdiction à l'agrandissement d'infrastructures existantes. En outre, il ajoute le transport et le stockage d'énergies fossiles aux activités visées par la proposition de loi.

Nous proposons d'étendre aux entreprises énergétiques l'interdiction de financement de nouveaux projets d'activités relatives aux énergies fossiles.

Pour la seule année 2022, les superprofits des compagnies de charbon, de pétrole et de gaz ont atteint 4 000 milliards de dollars. Cette manne leur permet de s'autofinancer dans de plus grandes proportions et, ainsi, d'avoir moins recours aux banques et aux marchés, voire de s'en passer totalement. Pour être efficace, le définancement des énergies fossiles doit cibler tous les types d'investissement, y compris internes.

L'amendement va beaucoup plus loin que la proposition de loi. Vous avez raison : l'objectif est bien, à terme, de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Avis favorable.

Si l'amendement est adopté, peut-être faudra-t-il apporter quelques modifications au texte afin de préserver les financements pour des raisons de sécurité, qui devraient tous nous mettre d'accord.

Je suis totalement opposée à cette extension de l'interdiction. Il est atterrant et désespérant que la NUPES dans toutes ses composantes n'ait d'autre perspective qu'interdire toujours davantage. En cas de blackout, ne sera-t-il pas nécessaire de recourir à autre chose que ce que l'on connaît aujourd'hui ?

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 9, car il entre en contradiction avec la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et avec le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.

Puisque vous invoquez la Constitution, je rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu pour la première fois en 2020 que la protection de l'environnement est un objectif de valeur constitutionnelle pouvant justifier des restrictions à la liberté d'entreprendre. Le texte est donc bien conforme à la Constitution.

Vous souhaitez supprimer l'obligation faite aux acteurs financiers de décarboner progressivement leurs expositions au motif que nous ne ferions que contraindre. En réalité, il s'agit de protéger et d'anticiper. Avec vous, on contraint toujours les Français, jamais les grandes entreprises. Vous avez choisi de nous imposer un modèle. Pourquoi les gens sont-ils dépendants de leur voiture ? Parce qu'on a supprimé les trams, les trams-trains, tout ce qui leur permettait de se déplacer. Nous proposons une nouvelle manière de faire qui les rendra capables d'affronter les contraintes énergétiques à venir.

Pour une sortie progressive des énergies fossiles, le texte prévoit une réduction de 50 % de la part d'actifs fossiles dans les investissements d'ici à 2030 et de 90 % d'ici à 2040. Nous proposons d'ajouter l'objectif d'une sortie totale d'ici à 2050.

On va sans doute nous dire à nouveau que nous allons beaucoup trop loin, mais la neutralité carbone n'est qu'une étape et la stratégie finale doit bien viser le net zéro. Accélérer le calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre obligerait certaines entreprises à instaurer de vrais plans de transition écologique.

Avis très favorable à cet amendement, cohérent avec l'objectif de la proposition de loi de réduire à zéro le stock d'actifs fossiles.

Nous proposons de compléter l'obligation de moyens exprimée à l'alinéa 9 par une obligation de résultat.

Le maintien d'une obligation de stratégie est essentiel pour permettre aux entreprises de s'emparer du sujet et de planifier la réduction de la part d'actifs fossiles dans leurs portefeuilles d'investissements. Toutefois, un groupe qui se doterait, sciemment ou non, d'une stratégie non crédible ou défaillante respecterait au sens strict les obligations imposées par la proposition de loi. Nous proposons donc d'ajouter une obligation de réduction réelle dans les mêmes proportions : de 50 % à l'horizon 2030 et de 90 % à l'horizon 2040.

Avis favorable. Cette précision est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de fixer des objectifs qui pourraient ne pas être respectés, mais bien de décarboner réellement les encours et activités des banques.

Il s'agit d'intégrer aux dispositions existantes du code monétaire et financier la procédure et le régime de sanction prévus par le texte.

Concrètement, l'ACPR et l'AMF seront chargées de veiller au respect des dispositions de la proposition de loi par les prestataires de services financiers qu'elles contrôlent déjà. Les procédures de sanction actuellement mises en œuvre par les deux autorités garantissent les droits de la défense et la gradation des peines encourues. Les amendes prononcées en cas de manquement aux restrictions de financement n'interviendront qu'en dernier recours et pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel. C'est à la fois proportionné et efficace.

L'alinéa 10 prévoit une sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires. Au vu des transactions financières, cela signifie que l'entreprise n'aurait plus qu'à déposer le bilan. Il ne s'agit même plus de dissuasion, mais d'une attaque en règle contre le milieu économique. On voit que les auteurs du texte sont totalement déconnectés de la réalité : les profits réalisés sont généralement beaucoup plus faibles ; il aurait au moins fallu faire dépendre le montant de l'amende de ces profits et non du chiffre d'affaires.

Vous devez donc être convaincu par la proposition de réécriture que je viens de formuler. La sanction de 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires figure déjà dans la loi ; nous proposons simplement d'intégrer notre dispositif à ceux qui existent.

Après les interdictions, les sanctions ! Vous promouvez une écologie punitive, avec une stratégie idéologique : vous voulez imposer au système économique la décroissance, en ciblant le secteur financier et bancaire, qui à vos yeux représente le diable. Nous ne pouvons adhérer à cette approche.

Vous nous reprochez de vouloir imposer une écologie punitive, faite d'interdictions et de sanctions, mais l'incitation que vous prônez ne fonctionne pas : elle permet seulement aux acteurs économiques climaticides de gagner du temps et de continuer à exploiter les fossiles.

Vous refusez la contrainte et vous défendez la liberté d'entreprendre. En réalité, vous soutenez la liberté de détruire le climat. Or nous ne pouvons pas continuer à faire comme si de rien n'était : nous allons dans le mur ! Pensez aux générations futures – à vos propres enfants : nous allons leur laisser une planète inhabitable.

Nous partageons la volonté de réduire fortement la part des énergies fossiles, mais beaucoup d'éléments doivent être pris en considération et il faut prévoir la déclinaison des mesures dans le temps.

Par ailleurs, le texte prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, soit la totalité de la marge de certains prestataires. Une telle disposition mettrait en péril le secteur tout entier. Les sanctions doivent rester mesurées : je vous invite à adopter l'amendement CF4.

Vous n'hésitez pas à proposer de sanctionner des chômeurs que vous accusez de ne pas suffisamment chercher du travail ou de ne pas accepter certains postes. Pourtant, les émissions de gaz à effet de serre sont autrement plus dangereuses pour la société : nous risquons de ne plus pouvoir respirer sur cette planète. Mais, dans ce domaine, vous refusez les interdictions et les contraintes.

Monsieur Labaronne, je ne comprends pas votre argument. Si, comme nous, vous voulez décélérer les émissions de CO2, il faut adopter des mesures contraignantes. Des sanctions trop faibles pour inquiéter les institutions financières ne serviront à rien. On ne peut pas changer de discours selon les circonstances. Le problème que nous examinons est le plus menaçant pour l'humanité.

Ces leçons de morale sont insupportables, monsieur le président. Les émissions de gaz à effet de serre doivent ici jouer le rôle du juge de paix. Or l'année derrière, la France a atteint ses objectifs dans ce domaine. Vous dites que nous ne faisons rien et que nous ne comprenons rien au réchauffement climatique : c'est intolérable, et c'est faux.

Personne ne dit cela.

Si, la rapporteure a affirmé que nous ne faisions rien. Contrairement à vous, nous considérons que le monde économique est un acteur majeur de la transition écologique. Or vous voulez l'affaiblir, en particulier les secteurs de l'énergie et de la finance. C'est le seul objectif de ce texte : il prévoit des mesures franco-françaises, notamment des interdictions, qui les pénaliseront.

Nous sommes pour notre part cohérents.

Les acteurs économiques ne vous ont pas attendus pour avoir conscience du risque de réputation ; ils prennent des mesures pour assurer la transition. Ils prennent des risques en investissant des sommes colossales, comme en témoigne l'exemple d'ArcelorMittal à Dunkerque. Et vous, vous les montrez du doigt !

Vous êtes contre le pétrole. Je suppose que vous êtes donc favorables aux voitures électriques. Mais vous êtes contre les mines de lithium, notamment dans l'Allier. À Paris, vous soutenez les méthaniseurs pour assurer la transition écologique mais, sur le terrain, vous vous opposez à toutes les installations de méthaniseurs. Cela révèle votre incohérence.

Oui, nos émissions de gaz à effet de serre diminuent. Toutefois, le Conseil d'État est clair : c'est le résultat de facteurs conjoncturels – la hausse des prix de l'énergie et la douceur de l'hiver passé. Par sa décision du 10 mai 2023, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures structurelles, à même de garantir dans la durée la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Vous avez raison, les banques, conscientes du risque de réputation, prennent des mesures. Toutefois, nous ne disposons pas de données pour évaluer l'incidence de ces dernières ; elles peuvent se fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre. Nous ne voulons pas courir le risque que les établissements se limitent à un greenwashing et que nous nous apercevions dans dix ans que l'exposition aux fossiles n'a pas diminué. En imposant des objectifs et des critères de transparence, nous assumons notre rôle de législateur.

En 2008, la crise des subprimes a montré que le secteur bancaire est incapable de s'autoréguler et que l'explosion d'une bulle économique déstabilise fortement l'économie et toute la société, entraînant notamment du chômage. Il revient donc au législateur de réguler le secteur bancaire ; nous l'assumons.

Le calendrier est dicté par l'Accord de Paris. Il est indispensable de respecter les échéances que la communauté internationale s'est ainsi données, si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 2 °C. La seule question qui se pose est : le voulons-nous ?

L'amendement CF13 vise à remplacer les sanctions initialement prévues dans le texte par un dispositif déjà en vigueur, dont les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires, en nous en remettant aux très compétentes ACPR et AMF. Ainsi, la proportionnalité sera respectée. Comme tous les acteurs exerçant d'importantes responsabilités dans le monde économique, les acteurs financiers, qui bénéficient d'une garantie de l'État, parce qu'ils détiennent l'épargne des Français, doivent être contrôlés, et sanctionnés quand ils ne respectent pas la loi.

Cet amendement visait à assurer la cohérence avec les dispositions de l'amendement CF13. Je le retire.

Il s'agit d'instaurer un comité consultatif. Madame Christelle Petex avait déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement définit la constitution du comité et précise que les membres en seront bénévoles. Comme vous, nous sommes persuadés que nous ne réussirons pas la transition énergétique sans une forte bifurcation des acteurs économiques et financiers. Ce comité consultatif est donc indispensable. Au cours des auditions, je me suis forgé la conviction que nous avions besoin de plus de transparence et qu'il fallait donner plus de place aux élus, dans ce domaine et dans le suivi des acteurs financiers.

Les assurances sont fortement exposées au risque climatique, parce qu'elles assurent contre les risques, mais aussi parce qu'une partie de leurs fonds sont placés dans le domaine fossile. Lorsqu'ils le sont par des gestionnaires d'actifs, le texte s'applique. Toutefois, au regard de leur exposition au charbon, au gaz et au pétrole, les assurances devraient entrer pleinement dans le champ de la présente proposition de loi. Cet amendement vise à y pourvoir.

Patrick Bolton, professeur d'économie à l'université de Columbia, explique que les « cygnes verts » nous exposent à la fois à des risques physiques et à des risques de transition abrupte. En effet, à force de repousser l'application de mesures comparables à celles que prévoit la présente proposition de loi, nous courons le danger de devoir prendre des décisions radicales, sans progressivité ni planification.

L'amendement vise à réécrire l'article 2, afin d'intégrer au coussin pour le risque systémique une composante climatique. Les plus grandes banques devraient ainsi constituer une réserve de fonds propres d'un montant au moins égal à 10 % du montant de leur exposition aux activités relatives aux énergies fossiles. La mesure est donc proportionnelle au risque. Le superviseur européen définit le risque systémique comme « Un risque de perturbation dans le système financier susceptible d'avoir de graves répercussions pour l'économie réelle de [l'Union européenne] et pour le fonctionnement du marché intérieur. » Le risque climatique répond à cette définition.

Le précédent amendement visait à adopter une mesure dont l'application nécessitait l'autorisation de la Commission européenne. Celui-ci tend à agir dans le cadre des prérogatives françaises.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux exigences prudentielles (CRD) ne fait pas obstacle à ce que la France intègre une composante climatique au coussin pour le risque systémique, si l'ensemble des surcharges de fonds propres ne dépasse pas un plafond de 5 %. Plusieurs leviers ayant déjà été actionnés à la suite de défaillances des acteurs économiques, il reste une marge de 0,49 %. L'amendement tend donc à intégrer dans le coussin systémique un minimum de 0,49 % du montant de l'exposition finale aux activités relatives aux énergies fossiles.

Plusieurs intervenants ont souligné que s'ils n'approuvaient pas le texte, ils partageaient notre objectif de réduire l'exposition aux risques climatiques. Le présent amendement vise à obliger les banques à intégrer, de manière prospective, les risques liés à l'environnement et au climat dans leur approche interne.

Les obligations de fonds propres sont corrélées aux risques, eux-mêmes évalués en fonction des taux de faillite. Or les risques climatiques sont à venir et ne peuvent être estimés selon des données passées.

Afin de mieux prévenir et protéger, nous proposons donc d'adopter une approche plus prospective.

Vous refusez d'interdire le financement de nouveaux projets ; de fixer des objectifs de décarbonation aux banques en limitant les encours dans les énergies fossiles ; d'augmenter les fonds propres pour mieux protéger les Français des risques liés à ces mêmes énergies ; de demander aux banques de prendre en compte les risques climatiques dans leur modèle interne. Je vous propose au minimum de mettre un terme à l'absence ou à l'insuffisance d'informations sur les engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des banques, des assurances et des gestionnaires d'actifs.

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a considérablement renforcé les obligations de reporting extra-financier. Or les rapports annuels des entités assujetties présentent de grosses lacunes, persistantes. Par exemple, les informations relatives aux activités soumises à déclaration restent parcellaires. Plusieurs banques ont indiqué que leurs engagements ESG ne concernaient pas les segments intermédiaire et aval de la chaîne des énergies fossiles – notamment parce qu'elles ne financent plus l'exploitation d'énergies fossiles, mais continuent à financer des oléoducs. Les banques doivent donner une vision globale de leur activité. Il ne s'agit pas ici de leur imposer des objectifs contraignants, mais de la transparence.

Si vous êtes convaincus que les objectifs que nous visons sont les bons, et que les acteurs financiers veulent les atteindre par eux-mêmes, vous ne verrez aucune objection à leur imposer la transparence des données.

Cet amendement tend à prévoir la date d'entrée en vigueur du texte. Les deux articles ayant été rejetés, je le retire.