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Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Nous souhaitons supprimer l'alinéa 9, car il entre en contradiction avec la liberté d'entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et avec le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.

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