Intervention de Cyrielle Chatelain

Le précédent amendement visait à adopter une mesure dont l'application nécessitait l'autorisation de la Commission européenne. Celui-ci tend à agir dans le cadre des prérogatives françaises.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux exigences prudentielles (CRD) ne fait pas obstacle à ce que la France intègre une composante climatique au coussin pour le risque systémique, si l'ensemble des surcharges de fonds propres ne dépasse pas un plafond de 5 %. Plusieurs leviers ayant déjà été actionnés à la suite de défaillances des acteurs économiques, il reste une marge de 0,49 %. L'amendement tend donc à intégrer dans le coussin systémique un minimum de 0,49 % du montant de l'exposition finale aux activités relatives aux énergies fossiles.