Intervention de Cyrielle Chatelain

Oui, nos émissions de gaz à effet de serre diminuent. Toutefois, le Conseil d'État est clair : c'est le résultat de facteurs conjoncturels – la hausse des prix de l'énergie et la douceur de l'hiver passé. Par sa décision du 10 mai 2023, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures structurelles, à même de garantir dans la durée la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Vous avez raison, les banques, conscientes du risque de réputation, prennent des mesures. Toutefois, nous ne disposons pas de données pour évaluer l'incidence de ces dernières ; elles peuvent se fixer des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre. Nous ne voulons pas courir le risque que les établissements se limitent à un greenwashing et que nous nous apercevions dans dix ans que l'exposition aux fossiles n'a pas diminué. En imposant des objectifs et des critères de transparence, nous assumons notre rôle de législateur.

En 2008, la crise des subprimes a montré que le secteur bancaire est incapable de s'autoréguler et que l'explosion d'une bulle économique déstabilise fortement l'économie et toute la société, entraînant notamment du chômage. Il revient donc au législateur de réguler le secteur bancaire ; nous l'assumons.

Le calendrier est dicté par l'Accord de Paris. Il est indispensable de respecter les échéances que la communauté internationale s'est ainsi données, si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 2 °C. La seule question qui se pose est : le voulons-nous ?

L'amendement CF13 vise à remplacer les sanctions initialement prévues dans le texte par un dispositif déjà en vigueur, dont les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires, en nous en remettant aux très compétentes ACPR et AMF. Ainsi, la proportionnalité sera respectée. Comme tous les acteurs exerçant d'importantes responsabilités dans le monde économique, les acteurs financiers, qui bénéficient d'une garantie de l'État, parce qu'ils détiennent l'épargne des Français, doivent être contrôlés, et sanctionnés quand ils ne respectent pas la loi.