Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Cyrielle Chatelain
Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Cyrielle Chatelain, rapporteure :Vous devez donc être convaincu par la proposition de réécriture que je viens de formuler. La sanction de 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires figure déjà dans la loi ; nous proposons simplement d'intégrer notre dispositif à ceux qui existent.
