Mes chers collègues je vous annonce la création d'une sixième mission d'information relative aux dépenses budgétaires et fiscales en matière de formation professionnelle, qui sera rapportée par MM. Dominique Da Silva et Jean-Marc Tellier. Elle s'ajoute aux cinq missions dont la création avait été annoncée avant la suspension de fin d'année.

Il convient également que nous procédions à plusieurs nominations de rapporteurs. Pour la proposition de loi n° 2056 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession, en l'absence d'opposition, Mme Christine Pires Beaune est désignée rapporteure. La proposition de loi sera examinée en commission mercredi 14 février, en même temps que l'autre proposition de loi relevant de notre commission et inscrite à l'ordre du jour de la journée réservée du 29 février. Il s'agit de la proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, visant à protéger Électricité de France d'un démembrement, pour laquelle MM. Philippe Brun et Sébastien Jumel ont été désignés rapporteurs.

Enfin, il convient que nous désignions un rapporteur pour examen pour avis par délégation de la commission des lois, des articles 6 à 9 du projet de loi n° 2041 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. En l'absence d'opposition, M. Daniel Labaronne est désigné rapporteur.

Nous poursuivons ce matin une série d'auditions consacrées aux finances locales, en recevant M. Christophe Bouillon, président de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et M. Stanislas Bourron, son directeur général.

Nous sommes très heureux d'être présents devant vous aujourd'hui pour évoquer à la fois les enjeux et sujets traités par l'ANCT et répondre bien volontiers à vos questions.

L'ANCT est née en 2020 d'un constat et d'une demande. Pour mettre en forme un projet, faire éclore la vision d'un élu, un préalable est nécessaire : la faisabilité de l'ingénierie et la capacité de définir, de préciser et de construire cette vision. Ce préalable offre ensuite la possibilité de rechercher, le cas échéant, des financements. Ce constat renvoie à une demande d'ingénierie exprimée pendant plusieurs années par de nombreuses collectivités, surtout celles qui sont parfois les moins dotées en moyens, notamment humains, et qui redoutent dès lors de ne pouvoir développer leur territoire par manque de cette même ingénierie.

L'Agence est née de la fusion de trois entités qui, dans leur ADN, portaient déjà la question de la cohésion des territoires : le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ; l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), un établissement public industriel et commercial intervenant dans des quartiers prioritaires ; et l'Agence du numérique, qui a pour mission de conduire le plan de déploiement du très haut débit.

L'Agence porte plusieurs programmes nationaux territorialisés pour offrir des moyens d'ingénierie aux collectivités locales et permettre leur développement. Certains existaient avant la création de l'Agence, comme Action cœur de ville (ACV), par exemple, qui a débuté dès 2018 et qui en est aujourd'hui à sa deuxième étape. Ce programme concerne 244 collectivités, plutôt des villes moyennes, et a pour objet de les accompagner dans leurs enjeux de revitalisation et de restructuration des centres-villes, notamment des problématiques commerciales, de logement et d'aménagement. Ainsi, près de 6,2 milliards d'euros ont été engagés pour atteindre ces objectifs pilotés par les maires et les accompagner avec des moyens, mais aussi en lien avec d'autres opérateurs nationaux comme l'Anah et la Banque des territoires. Cette deuxième phase porte désormais d'autres priorités, comme la renaturation des centres-villes, les entrées de ville, les enjeux autour des gares et la question essentielle de la sobriété foncière.

Le programme Petites villes de demain (PVD) concerne 1 600 collectivités jusqu'en 2026, avec un engagement de 3 milliards d'euros. Ce programme s'intéresse à la revitalisation, aux enjeux commerciaux et d'aménagement dans les centres-bourgs, notamment – mais pas uniquement – en termes de logements. Environ 80 % de ces collectivités, dont 52 % sont des communes de moins de 3 500 habitants, ont signé une convention, cadre dans laquelle figurent également des problématiques de santé et de « bien vieillir ».

Le programme des espaces France services comporte aujourd'hui 2 700 espaces. Désormais, les Français sont à moins de vingt minutes d'un espace France services, qu'il s'agisse des maisons France services, mais aussi des bus France services, qui se développent dans certains territoires.

A l'heure actuelle, 700 000 accompagnements interviennent en moyenne chaque mois, à partir des neuf opérateurs initiaux. S'est ajoutée récemment l'instruction de MaPrimeAdapt' et de MaPrimeRénov'. Il faut également évoquer FranceMobil, le déploiement de la couverture numérique ; mais aussi la question essentielle de la lutte contre l'exclusion numérique à travers un dispositif de 4 000 conseillers numériques qui accompagnent celles et ceux qui sont les plus éloignés des usages numériques.

Le dispositif France ruralités comprend le programme Villages d'avenir, dont 2 458 collectivités ont été lauréates : 120 chefs de projets seront déployés dans quatre-vingt-quinze départements (une centaine provenant de l'ANCT et une vingtaine du Cerema). Ils permettront à ces projets de voir le jour.

Le dispositif Avenir Montagnes ingénierie, créé en 2021, propose un accompagnement destiné aux zones de montagne qui sont confrontées à des transformations, notamment en raison du dérèglement climatique. Le dispositif Territoires d'industrie vise à accompagner le développement économique et la transformation, voire la réindustrialisation dans 183 territoires, sur toute la France. Ils concernent plus de 650 intercommunalités, à travers des binômes chefs d'entreprise-présidents d'intercommunalités. La logique qui prévaut aujourd'hui intègre la décarbonation de l'industrie sur ces territoires (sobriété foncière, innovation), mais également des enjeux d'attractivité, notamment en matière de compétences et de formations.

Au-delà de ces grands programmes nationaux territorialisés, l'ANCT intervient « sur-mesure » pour accompagner les collectivités locales dans des demandes très spécifiques, grâce à une « ingénierie de précision » dont le budget est porté de 20 à 40 millions d'euros. Depuis 2020, l'Agence a accompagné ainsi 1 500 collectivités dont les projets étaient bloqués. Une circulaire récente du 28 décembre 2023 permet de mettre en forme le « guichet unique », volonté exprimée par le législateur au moment de la création de l'Agence.

Le préfet est le délégué territorial de l'Agence et fait appel aux moyens de l'État dont il dispose en propre. Pour mobiliser l'ensemble de cette offre d'ingénierie, nous avons également mené un travail avec l'ensemble des autres opérateurs nationaux, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'Agence de la transition écologique (Ademe) et la Banque des territoires. Des chargés de mission territoriaux de l'Agence assurent un lien permanent entre les territoires et l'Agence. Ils accompagnent également les services de l'État et les élus dans la meilleure compréhension possible des dispositifs qui sont les nôtres. Nous souhaitons renforcer notre capacité de trouver une solution lorsqu'un élu dispose d'une vision de développement de son territoire.

Pour conclure, je souhaite brièvement évoquer la gouvernance de l'Agence, qui constitue une spécificité de notre organisation. Dans cette gouvernance sont ainsi présents les représentants des associations de collectivités dans leur ensemble. Tous les programmes que j'ai évoqués à l'instant ont été pensés, imaginés et bâtis en lien avec les collectivités. C'est ainsi que nous pouvons non seulement construire ces programmes, mais aussi les évaluer au fil de l'eau, grâce à la présence des représentants d'associations d'élus au sein de notre conseil d'administration. Leur participation permet ainsi d'évaluer au plus juste l'action de l'Agence et de la réorienter si nécessaire.

Ma première question porte sur le niveau très faible des prestations assurées par les effectifs de l'Agence elle-même, le recours à des marchés illustrant l'affaiblissement des services de l'État dans les territoires. Ne faudrait-il pas davantage doter des services préfectoraux de moyens de soutien à l'ingénierie ou développer une ingénierie propre à l'Agence ? Comment l'ANCT veille-t-elle à ce que l'utilisation de prestataires privés soit effectuée dans le meilleur intérêt des collectivités ? Je vous rappelle que les cabinets privés de consultants ont assuré 65 % des dossiers d'accompagnement sur-mesure, alors que la part des opérateurs partenaires de l'Agence s'est réduite à 21 %.

Ensuite, je m'interroge sur l'ingénierie sur-mesure et la multiplicité des acteurs. Le paysage de l'ingénierie demeure complexe pour les élus locaux, en raison de la multiplicité des opérateurs de l'État (Anah, Ademe, ANCT, Anru, Cerema, Banque des territoires), auxquels s'ajoutent les opérateurs d'ingénierie locale (chambres consulaires, établissements publics, agences d'urbanisme, agences techniques départementales, syndicats intercommunaux) et les prestataires privés. Comment l'Agence assure-t-elle la cohérence des interventions de l'État sur le territoire ? Ne faudrait-il pas généraliser la mise en place d'un portail d'entrée unique entre opérateurs, un comité de direction régulier commun entre l'ANCT, l'Ademe et le Cerema, pour réaliser et mettre en œuvre une feuille de route stratégique partagée ?

Par ailleurs, nous connaissons les difficultés de notoriété de l'ANCT dans les territoires. Un rapport sénatorial paru en février 2023 révèle que le pari de l'État facilitateur de projets, est difficilement tenu, puisque seulement 52 % des élus locaux connaissent la plateforme et que trois quarts des maires n'ont jamais fait appel à ses services. Cette absence de visibilité ne constitue-t-elle pas un problème en soi ? Le déficit de notoriété dont souffre l'Agence entraîne une méconnaissance de ses produits, ses offres et ses dispositifs, les rendant donc difficilement accessibles aux élus. La multiplication des programmes nationaux conduit à rendre encore moins lisible cette offre. Ne faudrait-il pas sortir de la vision en silo induite par des programmes spécialisés, pour mieux identifier les dynamiques locales de coopération entre ces catégories de collectivités, les valoriser, les soutenir et y inscrire les interventions de l'Agence ?

En outre, l'Agence est chargée d'assurer le financement de plusieurs dispositifs en faveur des tiers-lieux (fabrique des territoires, manufactures de proximité) dans le cadre du programme Nouveaux lieux, Nouveaux liens. Il existe toutefois un groupement d'intérêt public (GIP), France Tiers-Lieux, dont l'ANCT est membre et qui a pour objet d'appuyer l'émergence, le développement et la pérennisation des tiers-lieux en France. Comment s'articulent les missions de l'Agence et celles du GIP ? N'y a-t-il pas là une forme de redondance de l'action publique ?

Enfin, plusieurs élus ont déploré la qualité des livrables fournis par les prestataires, ainsi qu'une méconnaissance des enjeux locaux. Pouvez-vous nous éclairer sur les critères de sélection de ces prestataires, les mesures mises en place pour assurer un contrôle plus rigoureux de la qualité et de la pertinence de leurs interventions ? Comment l'ANCT s'assure-t-elle que l'utilisation de prestataires privés soit effectuée dans le meilleur intérêt des collectivités ?

Je me félicite du travail effectué par l'ANCT depuis 2020, dont l'impact dans les territoires est de plus en plus significatif, et je vous remercie pour votre travail. Nous y croyons d'autant plus que la subvention pour charge de service public est passé de 63 millions d'euros en 2023 à 81,5 millions d'euros en 2024, permettant d'augmenter encore plus cet impact.

Ma première question concerne les maisons France services, programme mis en place à partir de 2018-2019 et qui constituent un grand succès. Existe-t-il encore des marges de manœuvre en termes de déploiement ? Allez-vous réaliser une évaluation du dispositif portant sur les services proposés ou les opérateurs présents dans ces maisons France services ? Pensez-vous que l'extension de votre intervention à l'Anah en 2024 pourrait aussi contribuer à renforcer l'efficacité du déploiement de MaPrimeRénov' ?

Ensuite, le plan d'action France ruralités a été lancé en 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne et 2 500 communes ont été labellisées à ce titre, soit un nombre assez considérable. Estimez-vous que ce nouveau programme qui doit contribuer à la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage de petits projets locaux comporte une valeur ajoutée ? Quelle est votre vision de ce programme ?

Enfin, l'un des objectifs de création de l'ANCT consistait à augmenter l'ingénierie, en particulier auprès des communes qui n'avaient pas les moyens d'y avoir recours. Avez-vous atteint votre objectif d'aider les petites communes, qui n'ont le plus souvent qu'un projet en vue, mais ne disposent pas des ressources en interne pour le mener à bien ?

Les effectifs de l'Agence sont raisonnables, puisque nous avons moins de 400 collaborateurs. Je souligne qu'il existe différents types d'ingénierie, dont une ingénierie « physique » présente au niveau des territoires. Pour le programme Petites villes de demain, 902 chefs de projets accompagnent concrètement les élus locaux dans la mise en œuvre de leur vision, apportant une ingénierie d'animation, financière et technique, et une capacité de mobilisation du territoire. Des chefs de projets accompagnent également Action cœur de ville et Territoires d'industrie. Il ne faut donc pas négliger l'ensemble de ces moyens humains volontairement adossés au niveau des collectivités, qui sont également essentiels dans le développement des projets portés par celles-ci. Pour le programme Village d'avenirs, 120 chefs de projets seront positionnés à l'échelle des préfectures. Il faut également souligner la mobilisation des moyens de l'État local : non seulement le préfet, mais aussi la direction départementale des territoires (DDT) et l'ensemble des services de l'État.

Par ailleurs, nous avons mené l'année dernière un très grand travail avec l'ensemble des autres opérateurs (Cerema, Ademe, Anah, Anru, Banque des territoires), qui proposent tous une offre d'ingénierie. Grâce à des conventions qui ont été signées, nous disposons d'une cartographie pour apporter la meilleure réponse possible et la plus adaptée eux besoins d'une collectivité. Par exemple, en matière de transition écologique, l'Ademe dispose d'une expérience reconnue et il en va de même pour le Cerema pour les mobilités. En résumé, cette offre est mobilisable, au côté des services de l'État.

Ensuite, nous travaillons également avec l'ingénierie disponible à l'échelle des territoires, comme les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les soixante-quinze agences techniques départementales (ATD), dont certaines réalisent de l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur des questions d'infrastructures de voirie, quand d'autre travaillent sur des questions numériques. Il existe également une offre d'ingénierie, à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais aussi des agences d'urbanisme.

Nous organisons des forums à l'échelle des départements et, dans certains territoires, il existe des guides à disposition des collectivités et des élus, qui permettent de rassembler dans un seul document l'ensemble de cette offre de nature publique, c'est-à-dire directement portée par des services de l'État ou par des collectivités locales elles-mêmes. Par ailleurs, les conseils locaux de la cohésion des territoires, sous la présidence du préfet, réunissent l'ensemble des acteurs proposant une offre d'ingénierie. Il faut également mentionner les revues de projet, qui permettent, sous la responsabilité de Stanislas Bourron et avec l'ensemble des opérateurs, de nous assurer qu'il n'existe pas de « trous dans la raquette ». La circulaire du 28 décembre 2023 organise quant à elle le guichet unique au niveau des préfectures.

Ensuite, l'offre existante ne répond pas à toutes les demandes. Depuis 2020, nous avons accompagné 1 500 collectivités qui ont estimé ne pas avoir localement de réponse à leurs besoins d'ingénierie. Nous avons mis en place une démarche qualité et le niveau de satisfaction s'établit à 94 %. Bien évidemment, nous pouvons renoncer à des prestations lorsqu'elles ne sont pas de qualité : deux prestataires ont ainsi été écartés. Dans la définition des marchés, nous intégrons cette démarche d'exigence et ce retour d'expérience.

Cependant, la hausse de 20 millions d'euros à 40 millions d'euros du montant dédié au marché d'ingénierie nous permettra d'améliorer notre démarche. Nous n'avons pas vocation à concurrencer le CAUE, l'agence d'urbanisme, l'agence technique départementale ou même les cinq autres opérateurs d'État, mais l'Agence se doit d'être présente là où les collectivités n'obtiennent pas de réponse aujourd'hui.

Le rapport du Sénat de décembre 2022 a été rendu au moment de notre arrivée à la tête de l'ANCT et constituait en quelque sorte un « cadeau » de bienvenue. Nous avons effectué près d'une cinquantaine de déplacements pour présenter et incarner l'Agence et pour bien expliquer l'ampleur des dispositifs. Nous avons également organisé « l'ANCT Tour » l'année dernière, qui a rassemblé 4 000 participants, dont de nombreux acteurs de terrain, qui ont pu vérifier la capacité de l'Agence de répondre aux demandes. L'établissement d'une notoriété nécessite du temps et un long travail. Lors du conseil d'administration du mois de juin 2023, nous avons adopté une feuille de route qui permet de mettre en mouvement l'ANCT et de favoriser la transversalité, pour lutter contre les effets de silo. À titre d'exemple, les dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain reposent sur le même constat, celui d'une carence en termes de commerces et des vacances de logements. Aujourd'hui, ces deux programmes bénéficient d'une direction commune, en interne.

Ensuite, nous sommes plutôt à la disposition du GIP France Tiers-Lieux et nous travaillons de concert pour répondre aux projets des territoires. Les tiers-lieux ne sont pas établis de manière verticale, de haut vers le bas, mais de manière ascendante, à partir des besoins des élus.

Monsieur le rapporteur général, nous avons quasiment atteint les objectifs cibles sur les espaces France services, même si nous devons aller un peu plus loin dans certains territoires. Les services itinérants comme les bus France services nous permettent également de déployer notre capacité de réponse au plus près des terrains.

Comme nous l'avons indiqué préalablement, nous menons actuellement 700 000 accompagnements par mois et notre objectif vise à atteindre le million en 2025. Nous avons étendu notre périmètre d'instruction avec MaPrimeAdapt' et MaPrimeRénov' et menons une expérimentation avec le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) sur l'accueil et l'accompagnement d'étudiants.

Nous cernons également les enjeux concernant l'interface numérique et menons au jour le jour une évaluation précise de nos interventions. Nous constatons par exemple que de nombreux publics éprouvent parfois des difficultés pour mener à bien leurs démarches administratives sur internet. Notre évaluation permet donc de prendre conscience de la nécessité d'adapter notre propre réponse. Les conseillers numériques ou celles et ceux qui sont présents dans les espaces France services sont accompagnés et nous travaillons avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sur la formation des équipes.

Vous m'avez interrogé sur notre valeur ajoutée concernant France ruralités qui est une démarche interministérielle succédant à l'agenda rural et ses 181 mesures. Il existe des enjeux de santé, de logement, de mobilité, mais aussi plus spécifiquement, Villages d'avenir, dont nous venons de « sélectionner » les 2 458 lauréats. Il est trop tôt pour disposer d'un véritable retour d'expérience, mais nous avons constaté que des collectivités isolées avaient pu répondre de manière commune, par « grappes », sur des démarches qui peuvent relever du logement, de la mobilité, du tourisme, du commerce ou de l'habitat.

Ces projets engendrent une belle mobilisation, ce qui nous permet de répondre à votre question sur les petites communes. En tant que président de l'association des petites villes de France, je suis particulièrement attaché au niveau des réponses que nous devons formuler. Comme je l'ai indiqué précédemment, le programme Petites villes de demain concerne 1 600 collectivités, dont 52 % sont des communes de moins de 3 500 habitants. Ces communes sont accompagnées de manière gratuite, avec une prise en charge à 100 %.

S'agissant de Territoires d'industrie, il faut rappeler que 70 % des emplois industriels sont implantés dans les villes de moins de 20 000 habitants. De la même façon, Avenir Montagnes ingénierie concerne essentiellement les petites villes. De fait, l'ANCT a un impact territorial assez large et sur les 2 700 espaces France services, 1 700 interviennent dans des communes rurales.

En résumé, nous cherchons à répondre à ces demandes des territoires et à faire également le lien avec les régions et les départements, pour articuler au mieux les dispositifs contractuels qui peuvent porter à l'échelle de leur territoire.

Membre du collectif d'élus qui a travaillé sur l'Agenda rural en 2019, je tiens à saluer l'aide très précieuse apportée par l'ANCT, dans la rédaction de notre rapport « Ruralités : une ambition à partager – 200 propositions pour l'Agenda rural français ».

Pourriez-vous établir un bilan qualitatif et quantitatif du déploiement des 181 mesures retenues à l'époque par le Premier ministre Édouard Philippe et qui se prolongent aujourd'hui avec l'acte deux de l'Agenda rural, à travers les mesures de France ruralités ? Ensuite, l'ANCT pilote aujourd'hui un grand nombre de programmes. Comment évaluez-vous l'efficacité des finances publiques consacrées à ces programmes ? Quelle est votre méthodologie ? Quels sont vos indicateurs de performance ?

Par ailleurs, l'ANCT administre dans ma circonscription un Territoire d'industrie, six PVD, quatre Villages d'avenir, six maisons France services pour cinq cantons, deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et quatre contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Cette administration peut parfois donner le sentiment que vous opérez par silos et moins en transversalité. Comment l'ANCT peut-elle contribuer à donner du sens et de la cohérence à tous ces programmes dans un même territoire ?

L'ANCT intervient aux côtés d'autres agences comme l'Ademe, le Cerema, l'Anru et l'Anah. Le rapport du Sénat, déjà mentionné, souligne que les élus ne distinguent pas toujours la spécificité de l'ANCT. Quelles actions avez-vous entreprises depuis pour renforcer la lisibilité de votre action au sein des territoires ? L'ANCT a été conçue pour simplifier la démarche des élus, mais il semblerait que cette promesse de simplification n'ait pas tout à fait été tenue.

Enfin, quelle est la contribution concrète de l'ANCT à la demande de simplification de nos élus, qui est à présent la feuille de route du Gouvernement ?

Lors de sa création en 2019, l'ANCT était alors chargée de déployer des dispositifs d'investissement dans les territoires et d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de programmes tels qu'Action cœur de ville ou Territoires d'industrie. L'objectif était clair : simplifier les strates administratives et les relations avec les collectivités. Malheureusement, l'ANCT a largement manqué sa cible et a fait l'objet d'un rapport très critique du Sénat, paru en février 2023. Les constats sont alarmants, les élus ne connaissent pas ou peu l'Agence, dont ils ont une image floue et brouillée de l'offre et de l'utilité. Les critiques sont nombreuses, concernant notamment les divergences trop marquées entre les attentes des élus et la réalité du terrain, une approche jugée trop descendante et peu attentive aux dynamiques locales et une simplification qui s'est avérée être un mirage.

À la question « Connaissez-vous l'ANCT ? », plus de la moitié des élus répondaient par la négative, tandis que 74 % reconnaissaient ne pas avoir fait appel à ses services. L'ANCT affirme pourtant jouer un rôle de coordination nationale pour assurer une vision globale et de suivi. Or la réalité du terrain est tout autre et l'espoir de simplification s'est transformé en un sentiment de complexification. Le guichet unique est jugé insuffisamment opérationnel et les élus estiment que le niveau de financement des projets est inadapté aux besoins réels.

Face aux critiques acerbes formulées par les élus dans le rapport sénatorial, comment comptez-vous rapprocher l'Agence des élus locaux ? Quels changements envisagez-vous d'opérer pour gagner à la fois en efficacité et en lisibilité ? L'ANCT est aujourd'hui perçue comme un empilement de programmes, de politiques publiques, de dispositifs d'expérimentation et de labels flous et nébuleux. La multiplicité des acteurs comme l'Ademe, le Cerema ou l'Anru, n'est-elle pas contradictoire avec la volonté de création d'un guichet unique ?

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est en partie responsable de la politique de la ville et a pour objectif, d'après votre site internet, « de réduire les écarts de développement au sein des villes, de restaurer l'égalité républicaine et d'améliorer les conditions de vie des habitantes et des habitants des quartiers les plus pauvres ».

Je suis doublement concerné par le projet de votre Agence, en tant qu'élu local (conseiller municipal à Belfort), mais aussi en tant que particulier, puisque je fais partie des 5,5 millions de Français qui vivent dans un QPV, en l'occurrence le quartier de la Pépinière à Belfort. Je constate d'abord que l'Agence est peu et mal connue. Selon le rapport d'information du Sénat, 52 % des élus locaux ne la connaissent pas et les trois quarts n'ont jamais fait appel à vos services. Comment agissez-vous pour remédier à ce problème ?

Ensuite, en consultant votre site internet, j'ai remarqué qu'un nombre important de départements français sont en situation de pénurie d'ingénierie, notamment des départements ruraux. C'est le cas du Territoire de Belfort, alors même que dans ce même département, 15 200 habitants vivent en QPV, soit plus de 10 % de la population totale du département. Comment comptez-vous agir pour assurer un maillage plus fin ?

Enfin, le dernier volet de mon intervention porte sur le recours par l'ANCT à des cabinets de conseil privés. Pour la création de votre Agence, l'État a eu recours au cabinet de conseil EY, pour un montant de 2,4 millions d'euros, ce qui n'a pas empêché ce même cabinet de remporter un appel d'offres une fois l'agence créée. Le journal Libération révélait l'été dernier que certains cabinets de conseil facturaient leurs prestations près de 2 000 euros par journée. En 2023, quelle part du budget de l'Agence a été consacrée au recours à des cabinets de conseil ? Ne serait-il pas plus judicieux d'utiliser l'argent public pour accroître les moyens dédiés aux structures, par exemple France services, dont le coût moyen annuel de fonctionnement est de 110 000 euros par an, alors qu'elle ne bénéficie dans le projet de loi de finances (PLF) 2024 que de 40 000 euros de subvention ?

Je me souviens de nos débats en 2019, qui avaient conduit à proposer une agence pour renforcer l'agilité en matière d'ingénierie au service des territoires. Or, sur le terrain, ou à l'occasion d'auditions parlementaires – je pense à celles conduites par le sénateur Darnaud – des doublons sont constatés avec l'État central. Se pose donc la question globale de la complémentarité, de l'efficience et de la lisibilité de votre action.

Je souhaite particulièrement évoquer le rôle de l'ANCT concernant le suivi du déploiement des infrastructures numériques, notamment sur le suivi du « new deal mobile », puisque seulement 2 800 pylônes de téléphonie mobile sur les 5 000 prévus sont actuellement activés. Comment les besoins résiduels de couverture en téléphonie mobile seront-ils traités, au-delà du 31 décembre 2024, terme officiel du new deal mobile ?

S'agissant du déploiement de la fibre, nous savons qu'il manque au minimum 3,3 milliards d'euros pour le raccordement public et privé. Ici aussi, je voudrais connaître votre analyse et vos recommandations. Où en est l'idée d'un guichet unique pour les Français qui doivent encore être raccordés à la fibre ?

Enfin, la fin du réseau cuivré doit intervenir en 2030 et suscite une question dans nos territoires. Comment allons-nous faire pour les usages spéciaux aujourd'hui raccordés au réseau cuivré, qui fonctionne indépendamment du réseau électrique, pour les boutons « alerte » des personnes âgées, pour les alarmes des ascenseurs, pour les stations de pompage ou de relevage de l'eau ? Pensez-vous que la création d'un groupement d'intérêt public (GIP), comme cela avait été le cas pour la télévision numérique terrestre (TNT) en 2011, permettrait de réussir cette transition délicate à l'horizon 2030 ?

Je rappelle que l'Agence est jeune et j'invite mes collègues à lire le rapport que nous avons réalisé avec Joël Giraud sur ce sujet, notamment sur Petites villes de demain. Il montre que, dans de nombreux territoires, l'Agence commence à être bien identifiée et que le travail effectué par les équipes donne satisfaction, notamment en matière d'ingénierie. Il me semble donc que certains propos critiques doivent être modérés. Pour autant, il faut continuer à développer la notoriété de l'Agence et nous en sommes bien évidemment conscients. Comment comptez-vous améliorer les procédures de simplification, notamment à travers le guichet unique ? Quelles mesures pourriez-vous prendre pour faciliter l'accès aux services de l'Agence pour nos collectivités ?

Ensuite, l'action de l'Agence repose en grande partie sur les chefs de projet, au plus près des élus locaux. Les problèmes de recrutement rencontrés lors de la première phase ont-ils été résorbés ? Où en est le recrutement de chefs de projet pour Villages d'avenir ? Par ailleurs, notre groupe avait soutenu un amendement dans le cadre du PLF afin de vous donner un peu plus de moyens pour améliorer la rémunération de ces chefs des projets qui doivent être « multicartes ». Par ailleurs, 50 % des conventions-cadres ont été signées sur PVD. Une seconde vague est-elle envisagée ?

Enfin, pouvez-vous faire un point d'étape sur le programme Avenir montagnes ingénierie, notamment sur le volet France Tourisme Ingénierie concernant l'immobilier de loisirs. Nous avons en effet adopté cette semaine des textes dans le domaine de la rénovation énergétique pour le parc de loisirs et d'hébergements touristiques.

L'offre d'ingénierie en France est aujourd'hui marquée par une forme de paradoxe. Grâce à l'ANCT, aux agences départementales, au travail des intercommunalités, nos communes ne manquent pas de dispositifs d'ingénierie ni d'accompagnements pour porter des projets.

Cependant, le déploiement de cette ingénierie, notamment le programme Villages d'avenir, est susceptible de conduire à une forme de déception quand viendra le moment du financement. Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) n'a augmenté que de 1 % entre la loi de finances 2023 et la loi de finances 2024, alors même que les coûts de la construction, notamment des matériaux, ont augmenté de plus de 20 % l'année dernière. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a quant à elle diminué de 4,78 % et la dotation à la politique de la ville de 1,79 %.

Dans ces conditions, n'existe-il pas un paradoxe à toujours plus financer les actions d'ingénierie dont nous avons besoin, mais moins financer les dotations d'investissement qui permettent de faire aboutir ces projets ?

Dans la crise sociale agricole que nous connaissons, de nombreuses critiques s'élèvent à l'encontre de l'Union européenne. Dans ces critiques, les apports de l'Europe, notamment via les fonds européens, sont très souvent occultés. Pourtant, l'enveloppe globale de la France pour la période 2021-2027 s'élève à près de 16 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros pour le fonds européen de développement, et 6,7 milliards d'euros pour le fonds social européen, alors que l'enveloppe du fonds européen dédié à la pêche et l'aquaculture est de 567 millions et celle du fonds pour une transition juste d'un milliard d'euros.

Vous avez eu l'occasion d'affirmer en septembre dernier que les fonds européens sont essentiels à la dynamique des territoires, notamment via la compétitivité économique, la cohésion sociale et l'adaptation des territoires au dérèglement climatique. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets de l'action de l'ANCT en relation avec les différents fonds européens, et notamment pour les années 2023-2024, en faveur de l'agriculture ou aussi de l'aquaculture, particulièrement concernées en Charente-Maritime ?

Par ailleurs, un séminaire s'est tenu le 19 décembre dernier pour alimenter la réflexion sur les fonds européens pour la période 2028-2034. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan et nous dire si des priorités ont été dégagées pour cette période, et notamment si la France restera bien dotée en termes de financements ?

L'ANCT regroupe de nombreux dispositifs. Vous disposez de délégués régionaux, vous menez des missions d'accompagnement aux chefs de projet PVD et aux chargés de mission préfectoraux Villages d'avenir.

Ne faudrait-il pas renforcer les effectifs de l'Agence, pour aider ces chefs de projet et pour ne pas risquer des désillusions sur le terrain ? Un conseil local de cohésion des territoires a été mis en place dans le Cher, et vingt-six villages y ont été labellisés Villages d'avenir. Malheureusement, la cheffe de projets est déjà submergée et ne peut pas répondre aux demandes des élus. Nous sentons poindre des désillusions.

Ensuite, la multiplication de ces dispositifs en direct avec les élus locaux se matérialise, avec près de 5 000 demandeurs potentiels. Or les 40 millions d'euros dédiés à l'ingénierie ne permettront de mener au maximum que 500 études. Ne pensez-vous pas que nos élus risquent d'être déçus ?

Enfin, n'existe-t-il pas un véritable défi de financement pluriannuel dédié au dispositif, à l'instar de ce qui se fait pour l'Anru ? Dans les territoires, nous allons être confrontés à une concurrence entre d'une part les communes, les collectivités, les EPCI lauréats de Villages d'avenir, de PVD et d'ACV ; et d'autre part, les autres collectivités. Cela ne me semble pas être une bonne politique. Dès lors, il faudrait divertir une partie des fonds territoriaux pour les prévoir en fonds dédiés et pluriannuels.

Je suis dubitatif devant la multitude d'organismes chargés de dynamiser le développement économique en province ou l'aménagement du territoire, auxquels s'ajoutent d'ailleurs un certain nombre de prestataires privés. Je suis favorable à une administration unique, qui nous épargnerait peut-être ce millefeuille.

Comment envisagez-vous le futur rôle de votre Agence en Corse ? En effet, la compétence d'aménagement de la future collectivité – peut-être autonome – de Corse sera certainement renforcée. Trente-six communes de Haute-Corse ont été retenues dans le cadre du plan Villages d'avenir. Les maires espèrent à la fois que les dossiers avancent plus vite et que les financements soient facilités. Que répondez-vous aux critiques avancées par le Sénat, qui considère que les objectifs n'ont pas été remplis ? Que puis-je répondre aux maires qui m'interrogent et qui s'inquiètent de la restriction des budgets ?

Plusieurs questions ont porté sur les financements. Je rappelle que l'ANCT n'est pas une agence de financement, mais une agence qui fournit une ingénierie et participe à ce titre au développement des territoires. Ainsi, dans le cadre d'Action cœur de ville, les 6,2 milliards d'euros engagés (contre 5 milliards d'euros prévus initialement) ont permis à 244 territoires de développer les projets de construction et de réhabilitation de 74 000 logements et de déployer plus de 725 000 dispositifs MaPrimeRénov' à l'échelle de ces territoires. La première phase a consisté à recruter les chefs de projets, à mettre en forme les projets et à signer les conventions-cadres.

Plusieurs d'entre vous ont mentionné le risque de déception, ce qui implique que les élus aient l'assurance de pouvoir être considérés dès lors que leurs collectivités bénéficient de ces dispositifs, tout en faisant en sorte que d'autres territoires ne soient pas mis pour autant de côté. Vous avez également évoqué la meilleure réponse à apporter à l'échelle et la maille des territoires. Sous l'impulsion de Stanislas Bourron, une logique de déconcentration des moyens d'ingénierie a été mise en place. Non seulement nous sommes passés de vingt à quarante millions d'euros, mais quinze millions d'euros seront à la main des préfets. Nous pourrons ainsi faire preuve d'une agilité et d'une réactivité plus fortes afin d'apporter la meilleure réponse possible.

Je rappelle également que sur le fonds vert, 26 millions d'euros d'ingénierie étaient à la main des préfets. En effet, certaines collectivités voulaient lancer des actions de relamping, ou de renaturation, mais leurs dossiers n'étaient pas suffisamment mûrs et ne pouvaient donc pas recevoir de financements. Dès lors, la question de l'ingénierie reste malgré tout essentielle pour pouvoir mettre en place des financements.

Vous avez en outre mentionné les risques de silos et la nécessaire transversalité de nos actions. L'ingénierie sur-mesure concerne toutes les collectivités, sans exclusion, en fonction de la spécificité des programmes par rapport aux enjeux qui sont concernés. De fait, il n'existe pas de programme qui puisse répondre à la fois aux enjeux des villes de montagne, des zones rurales, des grandes villes ou des territoires d'industrie. Par exemple, pour Territoires d'industrie, sont réunis Business France, Intercommunalités de France, Action logement et la Banque des territoires, soit des partenaires essentiels pour la meilleure définition possible de ce type de dispositif.

Cela n'empêche pas pour autant la transversalité ou le retour d'expérience. Par exemple, les actions qui ont été et sont menées en matière de sobriété foncière pour Action cœur de ville sont également utiles pour Petites villes de demain.

Je précise également que les chiffres produits par le rapport du Sénat n'émanent pas d'un sondage effectué auprès des maires des 35 000 communes de France, mais de réponses spontanées, qui ont été recueillies sur un site internet. De notre côté, nous entendons un autre son de cloche lors des déplacements que nous effectuons sur le terrain, à la rencontre de centaines d'élus. Lorsque nous l'avons reçue au mois de décembre 2023, la présidente de la délégation territoriale aux collectivités locales a ainsi souligné au nom de sa commission le travail réalisé aujourd'hui par l'ANCT et les efforts qui ont été menés pour parvenir à ce niveau de visibilité.

Par ailleurs, je relève que 80 % des propositions formulées par le rapport du Sénat ont été atteintes et satisfaites par l'Agence, soit un niveau de satisfaction extrêmement élevé. Je rappelle également que le conseil d'administration de l'Agence comporte deux sénateurs et deux députés, qui nous apportent leur éclairage et nous permettent de conduire ce travail d'aller-retour. Aujourd'hui, l'Agence dispose d'une boîte à outils suffisamment dotée pour répondre avec le plus de précision possible aux différentes demandes.

Une question a été posée également sur la politique de la ville. J'y suis aussi particulièrement attaché, étant issu d'un QPV. Nous avons aujourd'hui 1 352 QPV et nous devons également saluer des dispositifs tels que les cités éducatives, qui se généraliseront, mais aussi les cités de l'emploi. Un nouveau chapitre s'ouvre en 2024 pour les six prochaines années, avec les contrats de ville nouvelle génération « Engagements Quartiers 2030 ». De plus, dans le cadre de la politique de la ville, des milliers d'associations mènent tous les jours des actions de cohésion sur des approches sportives, culturelles, qui sont essentielles à l'échelle des quartiers, mais nous devons aller plus loin. Je rappelle que nous assurons également le secrétariat du Conseil national de la ville.

Le maillage a également été mentionné. Nous sommes présents par définition dans l'ensemble des départements de France, certains territoires bénéficiant d'actions plus prononcées. Nous sommes naturellement présents en Corse, mais également sur les enjeux des territoires de montagne, qui sont notamment liés au dérèglement climatique.

L'ANCT ne décide pas à la place des élus, dont je fais partie, mais répond à leur demande : les élus pensent un modèle et ont besoin d'être accompagnés pour vérifier si ce modèle est viable ou non, quels que soient les sujets. Cela me permet également d'évoquer les Fabriques prospectives de l'ANCT, des offres d'ingénierie qui permettent d'aller un peu plus loin, de mener une réflexion partagée, afin d'avoir un coup d'avance. Dans ce cadre, nous réunissons régulièrement entre huit et dix collectivités de départements différents pour mener des réflexions. Nous l'avons notamment fait dans le cadre de la démarche « Bien vieillir dans les petites villes », concernant des problématiques foncières partagées. Je crois au retour d'expérience des élus, qui offre l'opportunité d'un essaimage, lequel nous semble essentiel.

Nous avons atteint un grand nombre des 181 mesures fixées dans le cadre de l'Agenda rural, qui pouvaient parfois donner l'impression d'un inventaire à la Prévert. C'est la raison pour laquelle le programme France ruralités a été annoncé le 15 juin 2023, afin de fournir des réponses adaptées aux attentes remontées du terrain. De fait, le dispositif France ruralités est né de groupes de travail et de réflexion rassemblant de nombreux élus, qui ont ciblé des enjeux spécifiques, par exemple dans les domaines de la santé, du logement, de la mobilité, du tourisme ou de l'accès à la culture.

Un certain nombre d'enveloppes ont également été fixées indépendamment de Villages d'avenir, par exemple 90 millions d'euros sur les mobilités et 60 millions d'euros sur le logement. Dans les territoires ruraux sont également déployés 600 volontaires territoriaux d'administration (VTA), qui permettent de faire éclore un certain nombre de projets. La circulaire du 28 décembre 2023 formalise la nécessité d'un seul point d'entrée (le guichet unique) au niveau de l'État local. Ensuite, il appartient au délégué territorial de l'Agence, c'est-à-dire le préfet, d'organiser la meilleure réponse. Nous avons par ailleurs renforcé les moyens des chargés de mission territoriaux positionnés dans les régions, auxquels s'ajouteront les 120 chargés de projets répartis notamment dans le cadre de Villages d'avenir, dont 70 ont été recrutés. De même, nous avons recruté 62 chefs de projets Avenir montagnes ingénierie. En résumé, à la maille locale, un certain nombre de moyens sont mis à disposition.

Je remercie le Parlement d'avoir augmenté les moyens de notre ingénierie. J'ajoute que notre conventionnement avec le Cerema nous permet également de bénéficier de leurs 2 600 collaborateurs et il en va de même avec la Banque des territoires. Notre force de frappe réside bien dans notre capacité de mobilisation, grâce aux conventions établies avec les cinq opérateurs.

L'Agence n'a pas pour objet de gérer les fonds européens, mais elle est autorité coordinatrice des fonds européens. À ce titre, elle pilote et anime le dispositif Urbact, qui concerne plutôt les grandes villes.

Monsieur Fabrice Brun, vous nous avez interrogés sur la question du numérique. Je peux vous indiquer que 4 734 sites ont été arrêtés et 3 340 ont été mis en place. Nous sommes donc actuellement en plein déploiement et avons en tête l'échéance 2025, notamment en matière de couverture numérique. La fibre ne relève pas des compétences de l'Agence ; la responsabilité concerne ici l'opérateur historique et la loi fixe un engagement sur le cuivre. S'agissant de la fibre, vingt départements ont achevé le déploiement et 27 millions de locaux sont éligibles au raccordement en six ans. Ce déploiement se poursuit, mais je signale également que l'inclusion numérique nous semble essentielle : la question de la couverture constitue une première étape, qui doit être complétée par les enjeux en matière d'usage, pour assurer la cohésion sociale, laquelle participe à la cohésion territoriale.

Quelles sont les perspectives en matière d'évolution du nombre de collaborateurs de l'ANCT ? Quelle est à ce jour la répartition géographique de vos 400 collaborateurs sur l'ensemble des dispositifs ? Dans mon territoire du Haut-Jura, une ville est labellisée, mais elle est exsangue financièrement et n'a pas le premier euro à disposition pour mener à bien un investissement. Comment peut-elle procéder face à une telle difficulté ? Que faites-vous en pareil cas ?

Nombre de mes collègues s'interrogent effectivement aujourd'hui sur le rapport entre le niveau d'ingénierie et le niveau des aides distribuées. Les proportions peuvent ainsi paraître relativement importantes dans le domaine de l'ingénierie. Vous avez également mis en avant de potentiels effets de levier, grâce aux fonds européens. Parvenez-vous à les quantifier sur les dispositifs, de manière à nous rassurer sur les proportions élevées prises par la place de l'ingénierie ? Je rappelle que certaines collectivités sont parfois obligées de procéder à des recrutements pour avoir le droit de bénéficier de certains dispositifs, qui peuvent être vécus comme une mise sous tutelle.

Je ne doute absolument pas de votre volonté de bien faire dans le cadre des missions qui sont les vôtres. Simplement, je m'interroge sur la complexité des dispositifs existants, notamment pour les élus locaux qui éprouvent sur le terrain des difficultés à s'y retrouver face à l'amoncellement des dispositifs, ce qui est le cas dans mon département des Ardennes. Ces difficultés sont même partagées par certains fonctionnaires dans les préfectures.

Quel est le montant du budget annuel de fonctionnement de votre structure ? Ensuite, est-il prévu de revoir la carte mise en place par Myriam el Khomri, alors ministre de la ville, qui avait fait passer des quartiers prioritaires en veille active ?

Le numérique représente un vecteur de cohésion très important, mais je suis très marqué par le peu de travail réalisé par l'ensemble des opérateurs dans l'optique de la fin du réseau cuivre en 2030. Cette question est très peu évoquée au plus haut niveau de l'État, mais je souhaiterais qu'elle devienne une préoccupation nationale. En tant que co-président du groupe d'études sur la ruralité à l'Assemblée nationale, j'espère que nous aurons l'occasion de vous auditionner, notamment à ce sujet.

J'en profite pour vous indiquer que je proposerai aux groupes de mener une audition sur les questions agricoles, en lien avec les questions financières et fiscales.

Je vous remercie pour ce rappel salutaire sur le rôle et les missions de l'ANCT.

Une préoccupation porte sur le nombre de programmes nationaux, en tenant compte des programmes anciens que sont les programmes PVD et Cœurs de ville qui sont aujourd'hui matures, alors que simultanément, de nombreuses communes ne mènent aucun programme. Nous pouvons craindre que les fonds classiques d'investissement DETR et DSIL, qui sont préemptés dans des contrats et par ces programmes, empêchent ces communes de recevoir des financements.

Ensuite, le rapport de préfiguration de l'ANCT en 2018 prévoyait la fusion de nombreux organismes, au-delà des trois qui ont donné naissance à l'ANCT. Cette fusion élargie est-elle toujours à l'ordre du jour ? Par ailleurs, ce même rapport comportait douze engagements, dont un visait à mettre fin aux appels à projets. Or votre site internet mentionne néanmoins 1 129 appels à projets. N'est-ce pas incohérent ?

Vous avez réalisé une visite à Laxou dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle zone commerciale et de logements à l'entrée de la ville de Nancy. Avez-vous l'intention d'étendre davantage vos activités à la prise en charge du dispositif mis en place par la ministre des PME concernant les entrées de ville en matière commerciale ?

Ensuite, le dispositif Territoires d'industrie, au départ destiné aux territoires non industriels, s'est finalement étendu de manière considérable. Cela me paraît justifié pour les friches industrielles, notamment pour contrôler et évaluer la manière dont les agences de gestion des friches sont capables ou non de mener une action décisive en faveur de la réindustrialisation plutôt qu'en faveur du logement par exemple.

Les maires des communes rurales nous interpellent souvent sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour répondre aux appels à projets. Or l'un des enjeux majeurs de l'ANCT consiste à faciliter et à accompagner l'émergence des projets locaux. Tel est le sens du programme Villages d'avenir, dont le but est d'accompagner les projets des petites communes. Une commune de ma circonscription, Rochefort-sur-Loire, a été retenue pour un très beau projet portant sur la réhabilitation d'équipements sportifs, la pratique du sport et le sport-santé. Le maire s'interroge sur les moyens concrets dont il va pouvoir bénéficier. Quels moyens avez-vous décidé de consacrer à ce programme, de façon à rendre possible la concrétisation des projets de ces communes ?

Le dispositif Villages d'avenir vise à accompagner les communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Dix-neuf communes de Haute-Savoie bénéficient de ce soutien, et notamment Châtillon-sur-Cluses, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval et Vallorcine. Bien qu'il en soit encore à son commencement, je me félicite vraiment de ce dispositif et de la manière dont il est perçu localement. Il présente un double avantage : permettre à des communes de bénéficier d'une ingénierie sur mesure, mais aussi les aider à trouver différents financements. De quelle manière se déroule la mise en place de Villages d'avenir ? Est-elle confrontée à des freins spécifiques ?

J'ai été maire d'une ville qui a été labellisée PVD dès 2020. En l'espèce, avec une capacité d'investissement annuel d'un million d'euros, le plan pluriannuel d'investissement (PPI) s'élève à 25 millions d'euros sur les dix prochaines années. Mais ensuite, comment cibler l'opérationnalité avec des financements qui permettront, hors DSIL et DETR, de pouvoir avancer ? Si tel n'est pas le cas, la déception de la population sera grande. Par ailleurs, de nombreux programmes Villages d'avenir sont mis en place dans ma circonscription. Mais il demeure compliqué de recruter des chefs de projets. Comment comptez-vous y parvenir ?

Madame Dalloz, nous disposons de quatre emplois supplémentaires et 25 % des effectifs de l'agence sont situées sur les territoires, dans les anciens commissariats de massif, l'essentiel des effectifs étant concentré à Paris. Le budget s'élevait en 2023 à 140 millions d'euros, dont 20 millions d'euros pour l'ingénierie, 30 millions d'euros de masse salariale, 30 millions d'euros de fonds de relance et 50 millions d'euros dévolus aux interventions et programmes. Je rappelle également qu'il existe un très grand nombre de financements ciblés. Nous avons notamment recours au programme 147 et au programme 112. Les programmes Action cœur de ville ou Petite villes de demain relèvent du droit commun.

Monsieur Di Filippo, les effets de levier existent manifestement, comme en témoigne l'exemple d'Action cœur de ville. Ensuite, la question des recherches de financement a aussi été évoquée. Les projets des élus locaux sont à ce titre soumis à de fortes contraintes et l'ingénierie de financement permet souvent de procéder à un « décoinçage », au-delà de l'ingénierie d'animation et de l'ingénierie technique. À ce sujet, nous savons tous qu'il existe une sous-consommation des crédits européens, ce qui implique en conséquence de bien former les chefs de projets à cet enjeu.

Monsieur Cordier, nous nous nous efforçons de réduire la complexité des dispositifs. L'objet du guichet unique est justement de simplifier la vie des maires. Madame Pires Beaune, vous avez évoqué les enjeux de la priorisation. Le coupe-file ne doit pas conduire à l'exclusion des demandes de territoires qui ne sont pas intégrés dans les différents dispositifs que j'ai évoqués. Cependant, un équilibre doit être maintenu et il faut faire en sorte que les projets identifiés puissent être bien traités.

Par ailleurs, le CRTE, qui est aussi un outil essentiel, devra évoluer. Il est destiné à fixer à l'échelle des EPCI un certain nombre de projets qui relèvent de l'équipement « structurant » et d'établir un alignement entre les différents acteurs. La pire des situations consisterait à ce que des projets perçus comme essentiels par une commune, quelle que soit sa taille, ne figurent pas dans l'ensemble des contractualisations qui sont par ailleurs organisées.

S'agissant du périmètre et de la fusion, je ne crois pas à la théorie du « mastodonte » : on ne peut pas demander plus d'agilité, de réactivité, mettre en œuvre le guichet unique et imaginer simultanément un mastodonte qui rassemblerait en son sein l'ensemble des agences existantes. À cet égard, il me semble que nous avons atteint aujourd'hui un point d'équilibre après la fusion des différentes entités, aux statuts, cultures et pratiques très différents. De fait, l'objectif d'élimination des silos n'est pas propre à l'ANCT, mais à toute organisation. Nos démarches visent bien à coopérer avec les autres agences, pour une meilleure efficacité.

Monsieur Lacresse, les résultats de l'expérimentation sur le plan de transformation des zones commerciales lancée par Olivia Grégoire et Christophe Béchu devraient bientôt être annoncés. Il est nécessaire de réinventer le modèle des friches commerciales, notamment dans la perspective du zéro artificialisation nette (ZAN). Je rappelle ainsi qu'il existe 1 200 zones commerciales en France.

Madame Stella Dupont, je rappelle que les 2 458 collectivités lauréates du dispositif Villages d'avenir ont été annoncées le 21 décembre 2023 et que 70 recrutements ont déjà eu lieu. Nous avons déjà une idée de la nature des projets, dont certains n'aboutissent pas, non seulement en raison de problèmes de financement, mais également en raison d'enjeux juridiques ou techniques.

Je salue la priorité que vous avez affichée sur sport santé. Les politiques de « design actif » permettent précisément d'accompagner les collectivités sur ces dimensions essentielles. Le dispositif PVD, notamment dans le cadre de « Bien vieillir », comprend des volets de promotion du sport, notamment pour prévenir les maladies cardiovasculaires.

Il est encore trop tôt pour établir un bilan de Villages d'avenir, mais cette démarche s'établit dans la durée et sera naturellement évaluée. Lorsqu'un village est satisfait dans sa demande, les chefs de projets disposent de plus de temps pour en accompagner d'autres.

Vous nous avez également interrogés sur l'attractivité des postes de chef de projet, qui peut effectivement poser problème. Cette difficulté de recrutement est généralisée, elle se rencontre à la fois dans la fonction publique territoriale, mais aussi dans la fonction publique d'État. Lorsqu'un projet évolue avec le temps, les profils adéquats changent également, d'une compétence d'animation vers une compétence de recherche de financements. C'est la raison pour laquelle nous procédons à des formations et nous devons également poursuivre le renouvellement des effectifs.

Depuis mon arrivée en poste, je fais la chasse à tous les appels à projets, conformément aux orientations ministérielles. Les informations à ce sujet sur le site de l'ANCT sont anciennes. Si vous constatez des oublis, nous vous invitons à nous les signaler afin que nous apportions les modifications requises. Enfin, notre démarche émane des acteurs sur le terrain. Nos services départementaux et régionaux doivent être mobilisés pour identifier les bons projets et les bonnes idées. Ils représentent le seul canal par lequel les questions sont transmises quand une décision est prise au niveau national.

Je vous remercie.

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