Intervention de Béatrice Piron

Concernant vos doutes sur la prévention de la fraude fiscale, ces deux conventions comportent trente-deux articles pour l'une et trente pour l'autre, dont une dizaine sont relatifs au régime d'imposition des entreprises et à l'alignement sur les normes de l'OCDE. Dans l'une et l'autre, l'article 25 définit les échanges bilatéraux d'informations permettant de vérifier la conformité des déclarations et de lutter contre la fraude fiscale.

Concernant les dispositions spécifiques relatives aux armateurs figurant dans la convention conclue avec la Grèce, elle résulte de l'insistance de cette dernière, dont la flotte commerciale représente une force économique significative. Au demeurant, elles figuraient dans la convention précédente.

Si notre pays a signé un grand nombre de conventions fiscales internationales, c'est parce que les cas particuliers sont nombreux. Par ailleurs, chaque pays défend ses intérêts, ce qui oblige à la négociation.