Intervention de Jean-Paul Lecoq

Le projet de loi portant approbation des conventions pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale avec la Grèce et le Danemark est classique. Il fallait moderniser les deux régimes applicables. Nos partenariats avec ces deux pays de l'UE sont fondamentaux. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l'approbation de ces deux conventions. La vétusté, pour l'une, le manque, pour l'autre, portaient préjudice à la visibilité nécessaire aux entreprises et aux citoyens. Il est bon d'y remédier.

Toutefois, d'après le suivi du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui rassemble quarante-quatre États et qui a mené une évaluation de la quatrième phase de mise en œuvre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par le Danemark en 2023 et par la Grèce en 2022, ces deux États ont encore des efforts à faire pour combattre la corruption transnationale.

En mars 2023, soit tout récemment, le groupe de travail indiquait : « Le Danemark ne donne pas suffisamment priorité à la prévention à la détection des actes de corruption transnationale et à la sanction de leurs auteurs. […] Les auteurs du rapport font part de leurs préoccupations concernant les efforts déployés par le Danemark pour mettre en œuvre la convention et lui recommandent de s'attaquer aux lacunes que présente depuis longtemps son cadre juridique. ». Ces réflexions ont amené l'OCDE à proposer au Danemark sept pistes d'amélioration en la matière.

L'OCDE a par ailleurs exprimé « sa très grande préoccupation concernant la détection et la répression de l'infraction de corruption transnationale par la Grèce », indiquant qu'elles « doivent être améliorées de toute urgence ». D'après l'OCDE, il est « nécessaire de modifier très largement les dispositions législatives relatives à la responsabilité juridique des personnes morales ». Certes, la France est loin d'être parfaite.

Madame la rapporteure, dès lors que nous nous apprêtons à ratifier des conventions fiscales avec ces deux États, pensez-vous que ces lacunes amélioreront la lutte contre la corruption transnationale ? Existe-t-il des échanges entre la France et ces deux États pour améliorer mutuellement la lutte contre ces graves phénomènes que sont l'évasion et l'évitement fiscaux ?