Intervention de Xavier Batut

Les relations économiques de la France avec la Grèce et le Danemark ne peuvent que bénéficier de règles fiscales claires permettant d'éviter toute double imposition. Les conventions fiscales bilatérales sont essentielles pour apprécier au cas par cas les spécificités fiscales des pays avec lesquels nous échangeons au sein du marché européen.

La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale avec la France en vigueur jusqu'en 2008 a créé un vide juridique posant problème aux 5 600 ressortissants français qui y vivent. Par ailleurs, il fallait éviter aux retraités danois installés sur notre territoire national d'être doublement imposés sur leur pension. Quant à la convention fiscale signée avec la Grèce en 1963, elle n'avait jamais évolué, au point de devenir désuète face aux évolutions fiscales tendant à une augmentation du recours au prélèvement à la source et à l'évolution des rémunérations publiques.

La renégociation de ces conventions est aussi l'occasion de les adapter aux standards fixés au sein de l'OCDE, à l'élaboration desquels la France a contribué et qu'elle a adoptés en 2017 dans le cadre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ces standards participeront à la transparence des conventions bilatérales au bénéfice des acteurs économiques et à la rapidité de leur mise en œuvre.

Le groupe Horizons et apparentés votera le projet de loi.