Intervention de Béatrice Piron

Il y a 5 600 Français inscrits au consulat sur un total de 7 200 compatriotes vivant au Danemark.

Le crédit d'impôt, prévu à l'article 17, vise à éviter une double imposition en permettant de déduire l'impôt déjà payé en France de l'impôt payable au Danemark. Comme l'impôt danois est supérieur à l'impôt français dans la majorité des cas, les contribuables concernés ne paieront au Danemark que la différence entre les deux. La France conservant le gain de ce qu'elle a perçu, il n'y a donc aucune perte de recettes pour notre pays. L'Etat impose les retraités danois résidant en France comme n'importe quel résident français.

Quant à la clause de retenue à la source prévue à l'article 22, elle existe désormais dans toutes les conventions, y compris celle que la France a signée avec la Grèce. Le taux peut varier d'une convention à l'autre mais le principe, très classique, est reconnu par l'OCDE.