Intervention de Jean-Louis Bourlanges

S'agissant de l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions de non double imposition fiscale et de lutte contre la fraude, signées avec le Danemark et la Grèce, respectivement les 4 février et 11 mai 2022, je me bornerai à rappeler à titre liminaire que, à la différence du Sénat, au sein de notre Assemblée c'est la commission des affaires étrangères – et non celle des finances –, qui débat de l'approbation de ce type de conventions.