Nous reprenons les auditions de notre commission d'enquête portant sur l'examen des politiques publiques en matière de réduction des produits phytosanitaires.

Notre président Frédéric Descrozaille m'a chargée de le remplacer pour cette première audition et de vous présenter ses excuses. Il nous rejoindra pour l'audition suivante.

Cet après-midi, nous avons le plaisir d'échanger avec deux collègues parlementaires européens : Anne Sander, membre du Parti populaire européen, et Christophe Clergeau, membre de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates.

Madame, monsieur, vous siégez tous les deux à la commission de l'agriculture et du développement durable du Parlement européen. Votre avis et votre témoignage sont de grande importance, tant l'actualité est chargée à Bruxelles et à Strasbourg avec le projet de règlement SUR sur l'utilisation durable des produits de protection des plantes, mais aussi le règlement visant à encadrer les nouvelles techniques génomiques (NGT). Au-delà de notre plan Écophyto national, la question de la réduction des produits phytosanitaires est un enjeu éminemment européen. Il ne peut d'ailleurs en être qu'ainsi, dans le cadre du marché commun et de la PAC, la politique agricole commune.

Le 25 octobre, nous avons déjà auditionné trois parlementaires européens – Pascal Canfin, Benoît Biteau et Gilles Lebreton. Nous sommes heureux de poursuivre cet échange avec d'autres collègues investis dans ce domaine, ce qui nous permettra aussi d'appréhender la diversité des opinions.

Je vous rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale.

L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »

Je salue le travail parlementaire que vous avez engagé. C'est l'occasion de renforcer encore les liens entre les parlementaires européens et les parlementaires nationaux, en allant plus loin dans nos échanges.

Le sujet de la réduction des produits phytopharmaceutiques est essentiel et concerne toute l'Europe. Il a déjà fait son chemin dans l'esprit des citoyens, des élus et des agriculteurs. La prise de conscience est réelle.

Le Green deal ou Pacte vert, décidé en 2019 au niveau européen, a donné lieu à plus d'une trentaine d'initiatives législatives dans l'ensemble des secteurs. Dans celui de l'agriculture, plusieurs politiques ont été déclinées. La santé des plantes en fait partie, au travers du projet de règlement SUR.

La directive européenne relative à l'utilisation durable des pesticides, adoptée en 2009, exprimait déjà la volonté d'organiser la baisse collective de la consommation de produits phytosanitaires ; elle ne fixait cependant pas d'objectifs contraignants et autorisait les dérogations. La nouvelle réglementation proposée par la Commission européenne en juillet 2021 visant à modifier cette directive se veut plus contraignante. L'objectif est d'en faire un règlement, d'application directe et immédiate, qui permettra d'harmoniser les pratiques. Tel qu'il a été présenté par la Commission, ce texte me paraît en partie « hors-sol », car il contribuerait à mettre en danger la sécurité alimentaire, nationale comme européenne. De fait, il concernerait de larges zones de notre territoire. Il a été revu depuis par la Commission, qui a fait une nouvelle proposition, et est passé dans les commissions de l'agriculture et de l'environnement.

Ce règlement SUR s'inscrit dans le cadre plus large du Pacte vert, au même titre que d'autres initiatives comme le texte sur la restauration de la nature, pour lequel j'étais rapporteure pour avis de la commission de l'agriculture, celui sur les émissions industrielles ou encore la réforme de la PAC intervenue en début de mandat, avec des objectifs environnementaux ambitieux. Plusieurs textes européens vont donc dans le même sens et partagent cette ambition environnementale, que je salue même si je considère que les objectifs que nous nous fixons manquent parfois de pragmatisme et de réalisme. Surtout, nous n'avons pas les bons outils pour les atteindre. Ceux dont nous nous dotons visent la baisse de la production agricole et alimentaire plutôt que l'investissement massif dans l'innovation et la recherche. Nous manquons de financements, d'innovation et de nouvelles technologies. Certes, un texte consacré aux nouvelles techniques génomiques est en discussion. S'il était adopté, ces technologies seraient utiles. Mais elles ne seraient qu'un outil parmi d'autres.

En somme, je suis favorable aux politiques de transition à condition qu'elles soient réalistes et que des outils permettent d'accompagner le monde agricole.

J'encourage à mon tour le dialogue permanent entre les parlements nationaux et européen.

La France est l'un des pays les moins bien classés s'agissant des volumes des produits phytosanitaires commercialisés. Les données d'Eurostat montrent qu'entre 2011 et 2020, ces volumes ont augmenté dans seulement seuls cinq pays dont la France, précédée par l'Allemagne, l'Autriche et la Lituanie. Or nous sommes le premier marché européen.

Le règlement SUR en cours de discussion au Parlement européen avance, même s'il est loin d'être définitivement adopté. L'ambition est forte. Seul élu socialiste à siéger à la fois à la commission de l'agriculture et à celle de l'environnement, je suis attaché à trouver des chemins de transition pour l'agriculture. Mon rôle consiste à faire entendre la voix des réalités économiques et territoriales de l'agriculture dans la commission de l'environnement, et à éviter le blocage corporatiste dans la commission de l'agriculture. En l'occurrence, le chemin que prend le texte SUR dans la commission de l'environnement est celui du maintien de l'objectif de baisse à hauteur de 50 % pour tous les pesticides et de 65 % pour les plus dangereux à horizon 2030, et de la réaffirmation de l'objectif de 25 % d'agriculture biologique, étant entendu que celle-ci est l'un des leviers de la réduction des pesticides.

Ce texte étant un règlement, il s'imposera au cadre national, y compris celui dans lequel la PAC s'applique en France. Il faudra donc nécessairement revoir le plan stratégique national (PSN), en se demandant en quoi il permet d'accompagner les agriculteurs pour atteindre les objectifs qui seront fixés par la future législation européenne. La Commission et l'Autorité environnementale ont souligné le manque d'ambition du PSN français, avec un faible engagement pour l'agriculture biologique – une faiblesse récemment confirmée par les réductions de niveaux de soutien –, un système d'écorégime particulièrement laxiste – la grande majorité des agriculteurs peut accéder au premier niveau sans faire évoluer ses pratiques – et des mesures agri-environnementales insuffisantes et ne permettant pas de répondre aux demandes.

Je ne suis député européen que depuis quelques mois, ayant pris la suite d'Éric Andrieu, et je ne suis pas spécialiste de la manière dont les plans Écophyto ont été conduits en France. Pour autant, je vois que le PSN français n'est pas adapté aux objectifs fixés par SUR. Un élément positif est toutefois à noter dans la pratique française : le travail consacré aux restrictions d'usage et à l'adaptation de l'utilisation des pesticides aux réalités agronomiques. Les travaux menés par l'Inrae, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, sont intéressants et représentent un accélérateur potentiel de la réduction de l'usage des pesticides.

S'agissant de la connaissance et de l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques et aux pesticides, j'ai été étonné d'entendre le directeur général de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) indiquer qu'il ne comprenait pas comment la question des pesticides pouvait être aussi haut dans l'agenda politique de l'Union européenne, tandis que les moyens mobilisés par l'Europe pour analyser les risques et renforcer les ressources de son agence étaient aussi bas. Le besoin de recherche concerne à la fois les risques et le développement d'alternatives. Le débat récent sur le glyphosate l'a démontré : le fait que l'EFSA soit en situation d'échec pour analyser les risques associés à cette substance doit nous interpeller. A contrario, en France, les travaux de l'Inrae portant sur les alternatives aux pesticides ont montré que des chemins sont possibles et accessibles aux agriculteurs pour autant qu'ils soient accompagnés dans leur changement de pratiques et de techniques. Cet effort français mériterait d'être relayé, amplifié et généralisé à l'échelle européenne, dans le cadre du programme Horizon Europe.

Enfin, je m'inscris en faux contre le discours sur la sécurité alimentaire et la baisse de production : personne n'a identifié le moindre danger pour la sécurité alimentaire en Europe et personne n'a plaidé pour une baisse généralisée de production au niveau européen.

Je salue votre engagement dans les questions agricoles. Vos propos liminaires augurent d'un échange aussi riche qu'avec vos collègues précédemment auditionnés. Comme vous, je crois à la force et à la qualité de ce dialogue.

Un déplacement à Bruxelles nous a permis de faire le point sur l'état d'avancement des travaux, dont vous nous présenterez plus en détail l'actualité. Avant cela, je voudrais aborder la question de la sécurité alimentaire. Nous n'en faisons pas un point de débat, mais un point d'évidence. Tout comme le fait de lutter pour atténuer l'effet du changement climatique n'est pas incompatible avec la baisse de l'utilisation des produits phytosanitaires, nous considérons qu'il n'existe pas de contradiction entre le maintien d'une sécurité alimentaire et l'effacement progressif des solutions phytopharmaceutiques au profit d'une dynamique d'agroécologie et de divers outils depuis les sciences du végétal jusqu'à celle de l'agronomie. En Europe, s'agit-il d'un point de clivage et de débat ? Quels liens établissez-vous, Anne Sander, entre sécurité alimentaire et maîtrise de la phytopharmacie ? Christophe Clergeau, quels éléments vous permettent d'affirmer qu'il n'existe pas de contradiction entre notre sécurité alimentaire et la baisse de l'utilisation de la phytopharmacie ?

La question n'est pas tant celle du principe de la réduction des produits phytosanitaires, mais de la manière dont on l'organise, des objectifs et du calendrier que l'on se fixe. Plusieurs études indiquent que la stratégie « De la ferme à la table » et la proposition de la Commission européenne auraient pour conséquence une baisse de la production, évaluée entre 7 et 15 % selon les scientifiques. Ces études sont menées au sein même de la Commission européenne, par le Centre commun de recherche (JRC, pour Joint Research Center ).

Se pose aussi la question de la hausse du prix de l'alimentation. De fait, baisser les intrants sans solution alternative conduit nécessaire à une diminution des productions. C'est déjà le cas de certaines productions arboricoles, qui se retrouvent dans une impasse technique en l'absence de nouvelle molécule. La diminution de l'utilisation doit être organisée, contrôlée, réaliste, accompagnée, et très progressive. Une baisse de 50 % à horizon 2030 nous semble trop rapide. Nous pensons qu'il faut laisser plus de temps – par exemple, jusqu'en 2035. C'est d'ailleurs ce que nous avons voté en commission de l'agriculture.

Alors que les études scientifiques abondent dans le même sens, le Parlement européen est divisé. Ce clivage se retrouve aussi concernant le texte sur la restauration de la nature, qui prévoyait des zones entières sans intervention et des retours parfois soixante-dix ans en arrière. Une légère majorité, toutefois, considère qu'il faut, non pas freiner, mais ralentir les régulations qui visent à réduire les produits phytosanitaires dans un zonage très large et dans un laps de temps aussi court.

Les chiffres du JRC et de différentes universités font tous apparaître une baisse de la production, une hausse des prix pour les consommateurs et une diminution des revenus pour les agriculteurs. Les mesures environnementales et les revenus des agriculteurs doivent être liés au risque sinon de conduire à une décapitalisation et à un arrêt des productions. Or sans production, nos territoires meurent.

Trois éléments ont changé les termes du débat. Deux d'entre eux sont objectifs, et font légitimement naître des interrogations sur la sécurité alimentaire de l'Union : la guerre en Ukraine et ses effets sur la production de céréales ; le changement climatique et ses incidences pour les productions agricoles. Ces dernières sont perçues de manière plus concrète depuis deux ou trois ans, notamment dans les pays du Sud. Le troisième élément est le revirement de la droite européenne, le PPE, concernant le Pacte vert. Le discours est désormais que la guerre en Ukraine met en danger la sécurité alimentaire et qu'il faut limiter les contraintes pesant sur le monde agricole pour que les Européens puissent continuer à manger. Mais il a une dimension plus performative et politique que réelle.

Des garanties doivent être apportées en matière d'orientation politique et de conception des politiques publiques. À cet égard, le compromis issu du trilogue sur la loi de la restauration de la nature a permis d'introduire à l'article 1er la référence à un objectif de sécurité alimentaire européenne. En outre, a également été inscrite la possibilité de décaler de quelques mois l'application des textes de type SUR. Cela me semble de nature à rassurer le monde agricole quant à la prise en compte de cette préoccupation.

De nombreux leviers peuvent être actionnés pour assurer la sécurité alimentaire européenne. Je pense aux techniques agronomiques alternatives à l'usage des molécules – car il ne s'agit pas seulement de chercher des molécules de substitution, il faut aussi aller vers des pratiques agroécologiques dont certaines sont aussi performantes que l'agriculture conventionnelle utilisant plus massivement les pesticides.

Il existe aussi des enjeux de régulation du marché. Disposer de stocks européens serait un plus pour faire face aux crises conjoncturelles.

Par ailleurs, des baisses de production dans des filières d'exportation n'ont pas d'incidence pour la sécurité alimentaire européenne.

Mon prédécesseur Éric Andrieu avait également proposé qu'en cas de risque pour cette sécurité, l'on puisse provisoirement suspendre une partie des productions destinées aux biocarburants, pour les remplacer par des productions à but alimentaire.

Enfin, la Commission refuse de relancer le débat sur la reconquête des terres agricoles en Europe. Il est pourtant possible de ramener des terres agricoles à la production. Certes, elles produiraient moins que les terres actuellement en production mais des surfaces considérables pourraient être ramenées à l'agriculture en Europe et contribuer à l'atteinte de notre objectif.

On le constate, en matière de sécurité alimentaire, la question principale est celle, non pas des pesticides, mais de la politique agricole et alimentaire mise en œuvre et du mode de régulation des marchés et de développement des outils d'intervention et d'orientation à travers la PAC.

Nous connaissons vos positions concernant la PAC et le PSN, dont nous avons eu les échos. Je propose donc de nous en tenir au règlement SUR, qui aura un effet direct sur la politique Écophyto 2030. Le Gouvernement a annoncé un nouveau plan en octobre, qu'il s'autorisera à modifier en fonction de ce règlement et, peut-être, de notre commission d'enquête et de l'avis des parties prenantes.

Quel est votre diagnostic concernant le règlement SUR ? Il nous paraît prometteur, dans la mesure où il est plus directif et plus clair quant à ses objectifs, et où il déploie des moyens réglementaires plus allants que l'ancienne directive. Un règlement est nécessairement ambitieux. Quels sont, pour vous, le point le plus positif et le point le plus négatif de ce texte ? Envisagez-vous qu'il aboutisse durant cette législature ? C'est ce qui est prévu, mais nous observons quelques signes d'inquiétude. Si tel n'était pas le cas, ce serait une mauvaise nouvelle pour les partisans d'une maîtrise des risques liés à la phytopharmacie.

Le plus positif est qu'il s'agit d'un règlement, en particulier pour les Français qui ont tendance à surtransposer les règles européennes. Avec un règlement, toute l'Union européenne aura les mêmes règles et en fera la même interprétation. Il faudra veiller à conserver des dispositions communes à l'ensemble des États membres jusqu'à l'issue des discussions. Nous avons voté en commission de l'environnement et en commission de l'agriculture, puis nous voterons en plénière la semaine prochaine, mais cela risque de se compliquer dans les trilogues avec le Conseil.

Les points qui m'inquiètent concernent la définition des zones sensibles – elle ne doit pas être trop large – et la date d'application. Il faut laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter, en fixant des objectifs et des échéances réalistes.

Il y a enfin la question du financement, qui pose problème dans toutes les réglementations du Pacte vert agricole : on ne peut pas systématiquement renvoyer à la PAC, qui est une politique avec ses propres financements. Si l'on demande au monde agricole de faire des efforts supplémentaires et d'aller plus loin, des financements supplémentaires sont nécessaires, ce qui impose de se tourner vers les États membres et vers la Commission. Il est impossible de mobiliser davantage la PAC.

Je partage l'avis positif d'Anne Sander, en ajoutant que le système d'information centralisé permettra un suivi plus partagé à l'échelle européenne des volumes de pesticides utilisés et des pratiques des agriculteurs.

En revanche, j'estime important que le calendrier à 2030 soit maintenu. Nous verrons ce qu'il en est à la fin des trilogues. Un exercice est en cours pour combiner une échéance proche, des objectifs ambitieux et de la souplesse dans la mise en œuvre, à l'initiative des États membres, pour tenir compte des réalités locales et des démarches de mobilisation et d'innovation des agriculteurs. Je persiste à penser que les acteurs économiques seront plus innovants plus rapidement avec des objectifs contraignants et de court terme. Si l'on veut investir massivement dans l'innovation, il faut une incitation forte. Le calendrier en est une.

S'agissant des zones sensibles, la possibilité d'utiliser tous les outils de l'agriculture biologique, en particulier les technologies de biocontrôle, est ouverte. Ce doit être un levier d'accélération de l'investissement, pour que ces produits soient disponibles le plus rapidement possible pour les agriculteurs.

Enfin, le financement constitue aussi un point noir à mes yeux. Mais si la PAC ne peut pas servir à l'accompagnement des agriculteurs dans le changement de leurs pratiques, j'ignore à quoi elle sert. Le discours doit être pragmatique : soit un accord est rapidement trouvé au niveau européen, pour des contributions supplémentaires des États ou des ressources propres de l'Union européenne, soit il faut utiliser l'argent de la PAC. On ne peut pas repousser les décisions relatives à l'accompagnement des agriculteurs. L'exemple français des 2 000 euros par hectare pour accompagner ceux qui s'engagent pour sortir du glyphosate est positif.

Les moyens de l'Efsa, compte tenu de ses missions, nous semblent faibles. Qu'en pensez-vous ? Est-ce un sujet de débat parlementaire ?

À la suite de deux auditions, nous avons réussi à identifier ce qui permettrait à l'Efsa de mieux maîtriser les documents qui lui sont fournis par les industriels sollicitant une autorisation de mise sur le marché, et de mener des investigations plus approfondies, notamment autour de l'exposome, de l'épigénétique et de tous les sujets émergents des coformulants ou des effets cocktail. Il s'agit aussi d'accélérer le traitement des données, pour aller plus vite vers des solutions de biocontrôle. Une augmentation des moyens, plutôt modestes, dont dispose l'Efsa vous semble-t-elle souhaitable ?

Par ailleurs, nous considérons les concurrences internationales comme un point nodal de l'acceptabilité de la maîtrise des produits phytosanitaires en Europe. Cela va certes dans le sens de l'harmonisation européenne, mais cela pose surtout la question de la concurrence déloyale. Clauses miroirs, mesures miroirs : quelles dispositions précises permettraient de vérifier que l'on n'importe pas ce que l'on interdit chez nous, en phytopharmacie ?

Enfin, l'idée d'une intégration européenne plus importante pour les autorisations de produits et de molécules nous a séduits. Quel est l'horizon politique acceptable ou envisageable sur ce point ?

La mention relative aux trois clauses miroirs est l'un des grands acquis du texte. D'ici à décembre 2025, la Commission doit procéder à une évaluation qui devra déboucher sur une proposition législative pour s'assurer que les produits importés respectent les mêmes normes en matière de pesticide. La création d'une législation européenne spécifique est un engagement qu'il est crucial de tenir. Le principe de la fin des tolérances à l'importation de résidus de pesticides est également inscrit dans le texte, de même que l'interdiction de l'export de pesticides toujours produits en Europe bien que leur utilisation y soit interdite. Ces avancées permettent de poser les bases d'une approche cohérente de cette question.

S'agissant de l'Efsa, la situation est grave. L'institution n'est pas en mesure de jouer son rôle Elle est en effet contrainte de se reposer sur les agences nationales pour procéder à l'évaluation des risques, ce qui pose des difficultés de maîtrise des procédures. Celles-ci devraient être centralisées à son niveau. Certes, il faut mobiliser une communauté nationale de chercheurs et d'experts, mais l'Efsa doit être la garante d'une cohérence d'approche dans l'évaluation des risques. Elle pourrait aussi coordonner un programme européen de recherche sur l'ensemble des risques associés à ces technologies et à ces produits. Il serait facile de dégager des crédits du programme Horizon Europe pour alimenter rapidement l'Efsa. Cela lui permettrait de changer d'échelle et de retrouver un rôle central dans l'évaluation et la connaissance des risques comme dans les procédures d'autorisation.

J'ai confiance dans les institutions et dans les agences de l'Union européenne, donc dans les analyses de ces chercheurs fonctionnaires. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas accroître leurs moyens. Mais nous n'en aurons jamais assez pour dupliquer la recherche privée. Il importe donc aussi de faire confiance à la recherche privée, tout en prévoyant des garde-fous et des contrôles. Pour changer le rôle de l'Efsa, il faut mobiliser les États membres pour revoir les textes, ce qui n'est pas une mince affaire.

Le sujet des clauses miroirs, sur lequel la France est particulièrement mobilisée, pourrait nous occuper longuement. Nous sommes d'accord pour considérer qu'elles sont nécessaires. À cet égard, il faut saluer le changement d'état d'esprit du Parlement européen – ce n'est pas encore tout à fait le cas au Conseil et à la Commission ; le chemin qu'il a parcouru depuis quelques années est impressionnant. Au cours de la législature précédente, lorsque nous parlions de clauses miroirs, nous étions très isolés. Désormais, cette idée est acceptée. Mais la question de leur mise en œuvre reste posée. Ainsi, s'agissant de l'interdiction d'importer des viandes dont la croissance a été stimulée par des antibiotiques, nous attendons toujours l'acte d'exécution de la Commission européenne. Je pourrais aussi prendre l'exemple de la limite maximale de résidus. Celle-ci a certes été abaissée à zéro pour deux néonicotinoïdes, mais nous ne parviendrons pas à les repérer. Cela soulève la question des contrôles et du calendrier, puisque l'interdiction sera effective à partir de 2026 alors qu'elle existe déjà chez nous.

Nous avons essayé de faire avancer le dossier des clauses miroirs dans le cadre de la réforme de la PAC. Nous avons obtenu des engagements ; il faut à présent que les choses avancent au niveau européen. Mais j'ai parfois le sentiment que ces clauses seront utilisées comme prétexte pour faire passer d'autres mesures. Ainsi, dans un texte actuellement en discussion assimilant l'agriculture à de l'industrie, il est proposé d'inclure les bovins et d'élargir les seuils pour la volaille et le porc en échange précisément de l'instauration de clauses miroirs. Or nous savons bien que beaucoup de temps s'écoulera avant que celles-ci soient mises en œuvre. J'identifie le même risque concernant le règlement SUR.

Je le répète, je soutiens systématiquement les clauses miroirs, mais elles ne doivent pas servir de prétexte pour introduire des mesures qui ne soient ni soutenables ni pragmatiques.

L'utilisation de produits masquants peut empêcher de repérer les produits phyto recherchés dans les denrées agricoles. Quel budget consacrer aux contrôles ? Dans quelle mesure les seuils de détection devraient-ils être abaissés pour ce type de molécules ? Ce point est crucial pour garantir la crédibilité des clauses miroirs et leur acceptabilité par le monde agricole.

J'ignore comment évaluer ce budget. En tout cas, alors que les contrôles sont aléatoires et que certaines substances interdites ne sont plus contrôlées du tout, il faut des moyens financiers et humains pour agir. Certes, cela coûte cher. C'est également difficile, parfois, d'un point de vue diplomatique – sans parler des règles du commerce international. Mais il faut se donner la possibilité de développer les contrôles dans les États membres.

S'agissant des produits masquants, les néonicotinoïdes utilisés dans la culture de la betterave sont un bon exemple. Lorsque le sucre arrive en Europe, nous ne parvenons pas à en retrouver la trace. Je pourrais multiplier les exemples. Le renforcement des contrôles est donc un sujet crucial. Sans cela, nous serons discrédités et le système vertueux que nous essayons d'instaurer n'aura plus de sens.

Le nouveau parlementaire que je suis n'a pas de honte à dire qu'il ne sait pas répondre à la question posée sur les produits masquants. Je considère néanmoins que la difficulté que vous soulevez est inhérente à la façon dont nous concevons le commerce alimentaire international : la marche continue vers l'abaissement des barrières douanières et techniques au commerce des produits alimentaires facilite le contournement de la législation européenne. C'est la raison pour laquelle je reste réticent aux accords de libre-échange, mais favorable aux accords de gré à gré. L'Europe doit accompagner les filières dans la contractualisation directe avec des partenaires internationaux qui sont en mesure de rendre des comptes sur leurs pratiques agricoles, d'élevage, de production végétale et de transformation des produits.

La principale clause miroir serait peut-être celle qui consisterait à changer notre approche du commerce international, pour aller vers des échanges de gré à gré maîtrisés, avec des cahiers des charges et des engagements réciproques en matière de contrôle et de transparence.

Est-ce à dire qu'il faudrait cesser tout commerce avec les pays qui ne seraient pas dans cet état d'esprit ?

Nous avons la possibilité de réduire le volume des échanges commerciaux internationaux dans le domaine alimentaire. C'est cohérent avec l'objectif de souveraineté alimentaire pour chacun des pays et des ensembles régionaux à l'échelle internationale. Je ne vois pas l'avantage, pour les citoyens européens, de chercher à renforcer des échanges commerciaux non maîtrisés dans leurs effets sanitaires et environnementaux. La démarche doit être pragmatique. Dans certains domaines, nous sommes en situation de dépendance. Dans d'autres, nous avons plus de liberté de choix. Je ne suis ni dogmatique ni théoricien, et je sais faire une analyse risques/bénéfices. Face à l'innovation des producteurs, lesquels ne sont pas toujours de véritables agriculteurs, un effort similaire d'investissement dans la capacité de détection et de traçabilité des pratiques et des technologies est nécessaire. C'est pourquoi j'insistais sur la nécessité d'avoir un programme ambitieux à l'échelle européenne sur l'analyse des risques, la détection des produits et la caractérisation des risques et des produits pour la santé humaine et pour l'environnement. Notre déficit d'investissement dans la science ne nous permet pas d'être à la hauteur de certains acteurs, qui excellent dans une innovation pas toujours vertueuse.

Les clauses miroirs doivent-elles être inscrites dans les traités de libre-échange ou dans le droit de l'Union européenne ? Vos trois collègues que nous avons auditionnés il y a quelques semaines étaient en désaccord à ce sujet.

S'agissant des limites maximales de résidus (LMR), vous avez indiqué, madame Sander, que les résidus de pesticides dans les produits agricoles importés n'étaient pas contrôlés. Les Douanes françaises, que nous avons entendues la semaine dernière, nous ont pourtant assurés qu'il existait un plan de contrôle et qu'il était possible d'analyser ces résidus. Avez-vous connaissance de ce plan ? Le cas échéant, le jugez-vous suffisant ? De mémoire, 5 % des volumes sont contrôlés et 800 analyses sont effectuées.

Monsieur Clergeau, quelle est la position de votre groupe concernant l'évolution de la règlementation sur les NGT ?

Je ne suis pas juriste, mais il me semble que si l'on veut s'appuyer sur des normes et des principes dans la définition de nos relations commerciales, mieux vaut qu'ils soient inscrits dans le droit communautaire. Je ne vois donc pas d'opposition à décliner ce que doivent être les clauses miroirs dans le droit européen, et à les rendre opérationnelles dans les accords de libre-échange. Ce n'est pas simple à faire, en témoigne la négociation de l'accord avec le Mercosur. Le Brésil diffère la conclusion de l'accord en refusant de répondre à l'ensemble des sollicitations de l'Union européenne concernant ses pratiques agricoles et alimentaires.

Par ailleurs, nous devons pouvoir nous appuyer sur le droit européen pour prendre des mesures unilatérales, soit au nom de la sécurité et de la souveraineté alimentaires européennes, soit au nom de la protection de l'environnement et de la santé dans notre ensemble géopolitique. Aussi importe-t-il que nous disposions, dans le droit européen, de l'essentiel des outils qui nous permettent d'agir, quelle que soit la modalité d'action.

S'agissant des NGT, ma position est simple. Étant socialiste, je suis favorable à la science et à l'innovation, mais je pose systématiquement la question de la mise en œuvre des nouvelles technologies et de leur encadrement, ainsi que du bénéfice qu'elles apportent à la société. Je ne suis pas défavorable à une nouvelle législation portant sur les nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Je ne suis pas défavorable aux deux catégories définies. Mais ce qui relève de la première catégorie, qui n'est quasiment plus régulée, ne convient pas. Aussi sommes-nous en train de déposer, avec mon équipe, 150 amendements visant à redéfinir cette catégorie 1, à réintroduire une traçabilité pour une information complète des consommateurs et des producteurs, à organiser la défense des filières non-OGM, bio, signes de qualité, ou autres, et à essayer de prévenir les risques de mainmise sur le vivant à travers ces nouvelles technologies et leur brevetabilité. Il faut trouver les conditions permettant d'utiliser le potentiel de ces nouvelles technologies et qui s'inscrivent dans quarante ans de droits citoyens acquis dans le cadre du marché intérieur – le principe de précaution, l'évaluation des risques, le libre-choix et la protection des filières non-OGM. Sans cela, nous remettrons en cause quarante ans d'acquis et nous courrons un risque fort de rupture entre le monde agricole et la société, et de perte de confiance à l'égard de technologies nouvelles donnant lieu à des controverses scientifiques.

D'après nos informations, les contrôles officiels sont trop peu aléatoires et s'effectuent selon une matrice de risques identifiés en fonction de l'origine des denrées. En Europe, qui plus est, un grand nombre de substances interdites ne seraient plus contrôlées. Le programme de contrôle de la France va un peu plus loin que celui de l'Union européenne, mais plusieurs centaines de substances actives ne sont quasiment jamais vérifiées par les autorités sanitaires.

Je ne suis pas juriste non plus, mais en tant que législateur, nous essayons toujours de déposer des amendements visant à introduire des clauses miroirs à la fois dans les textes européens et dans les accords commerciaux. Au nom de la santé publique, il est déjà possible d'appliquer certaines clauses miroirs, par exemple pour les antibiotiques.

Enfin, je suis favorable aux NGT et je salue la proposition de la Commission européenne, même si des amendements pourraient la simplifier. Cet outil ne réglera pas tout, mais il permettra d'aller dans le sens du Pacte vert et de la réduction des produits phytosanitaires.

Les Douanes ne nous ont pas indiqué que le plan de contrôle français était plus exigeant que celui de l'Union européenne ; elles appliquent les consignes de la Commission européenne. Je n'ai pas entendu de volontarisme particulier. Un transfert ayant récemment été opéré de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux Douanes, peut-être manquons-nous de recul.

Par ailleurs, pouvez-vous préciser ce que vous avez dit sur les molécules qui ne sont plus contrôlées : elles ne le sont plus parce qu'elles ont été interdites dans l'Union européenne, alors qu'elles sont encore utilisées par certains pays exportateurs vers l'Union européenne ?

L'Union européenne recense 1 498 substances actives et en interdit 907. Le plan européen de contrôle décliné par les États membres prévoit 176 substances à analyser. D'après mes informations, la France va plus loin en analysant 568 substances. Tels sont les chiffres qui m'ont été communiqués.

Nous avons assisté à quarante ans de lente dégradation des services de contrôle à l'échelle européenne, y compris en France – qu'il s'agisse des services vétérinaires, de la DGCCRF ou des Douanes. De fait, l'idée s'est installée que le système alimentaire était, par nature, plus sûr que précédemment. Aujourd'hui, le marché intérieur se caractérise plutôt par la grande misère des corps de contrôle. Nous avons besoin de retrouver des moyens, et de renforcer les missions pour améliorer les contrôles alimentaires. Il ne s'agit pas de remettre en cause les dispositifs d'autocontrôle des entreprises et l'enchaînement de niveaux qui se régulent d'eux-mêmes, mais nous sommes allés trop loin dans la délégation du contrôle des pratiques et des produits aux entreprises et aux structures professionnelles. Nous avons besoin de relancer l'action publique dans ce domaine.

Je voudrais revenir sur les programmes de recherche européens. Pour certains, la règle qui devrait prévaloir est celle du « pas d'interdiction sans solution ». Pourtant, ce sont les interdictions qui génèrent les solutions. Encore faut-il les avoir anticipées et recherchées. Nous savons aussi ce qui motive la puissance privée : pour l'essentiel, elle cherche à amortir les solutions chimiques anciennes le plus longtemps possible tout en investissant dans les solutions qui s'imposeront inéluctablement. Pensez-vous qu'une puissance publique européenne pourrait se manifester par le biais de programmes de recherche coordonnés, à côté de la recherche privée ? Le renforcement des moyens de la recherche fondamentale et appliquée en matière d'agronomie et de techno-solutions est-il un sujet de débat ?

Je considère que ces moyens sont insuffisants. Pour avoir été rapporteur des politiques de recherche au Comité européen des régions avant d'être député européen, je constate que certains sujets sont à la mode, et d'autres non. En l'occurrence, la mode est aux Deep Tech et, à juste titre, aux filières des industries vertes. Du même coup, l'innovation dans la science et dans le domaine agricole et alimentaire ne figure pas parmi les priorités effectives de la politique de recherche européenne. Ainsi, il n'existe pas de mission consacrée à l'alimentation dans le programme Horizon Europe, pourtant pensé pour développer de la recherche collaborative entre des scientifiques de sciences libres ou fondamentales, des organismes techniques, des acteurs professionnels et des collectivités locales.

J'évoquais le partenariat qui pourrait exister entre l'Efsa et le programme-cadre de recherche pour piloter un programme plus ambitieux consacré à la connaissance et à l'évaluation des risques. Ce n'est pas une question de confiance ou non dans l'Efsa et dans ses personnels. Il s'agit simplement de constater que les moyens de l'Efsa étant insuffisants, celle-ci n'est pas en mesure de remplir ses missions. Elle a besoin de soutiens que le programme-cadre peut lui fournir.

Enfin, concernant l'innovation de rupture portée par les entreprises, force est de constater que le monde agricole et alimentaire passe à côté des financements du European Innovation Council (INC). De fait, l'INC se limite à financer l'accélération des innovations soutenues par des start-up indépendantes. Or, dans le domaine agricole et alimentaire, l'innovation y compris de rupture est souvent le fait des coopératives, d'une filiale, de PME ou de groupes privés de grande taille. Quand il s'agit de travailler à un nouveau type d'emballage dans l'industrie agroalimentaire, par exemple, la technologie n'est pas externalisée dans le cadre d'une start-up indépendante, au risque de la voir racheter par un concurrent. Les avantages compétitifs en matière d'innovation liée au développement durable doivent pouvoir rester dans les filières ou dans les entreprises qui ont une vision intégrative de la chaîne de valeur alimentaire. Une réforme du financement des projets d'innovation de rupture par l'INC est donc nécessaire pour le rendre plus accessible au monde agricole et alimentaire.

Le sujet alimentaire est émietté, au niveau européen. Il n'existe pas d'approche transversale de l'alimentation à travers les politiques de l'Union. Du même coup, la priorité à l'agriculture et à l'alimentation recule face aux autres priorités politiques, alors que les enjeux d'innovation et de changement de pratiques sont majeurs. Ils demandent de la science fondamentale et libre, de la science appliquée et de l'expérimentation dans les territoires.

Les financements ne sont jamais suffisants pour la recherche. Nous avons besoin de lever davantage de fonds. Néanmoins, je salue les initiatives prises localement. Le Grand Est, par exemple, est un territoire particulièrement innovant dont les acteurs – collectivités locales, État, entreprises, coopératives, recherche, universités… – ont l'habitude de travailler ensemble et de se mobiliser pour créer une dynamique, de façon générale en bioéconomie mais avec un volet agriculture, alimentation, environnement et énergie. Ces acteurs s'intègrent aussi dans des réseaux européens, pour travailler avec les acteurs d'autres régions en captant des financements européens pour la recherche. Des dynamiques identiques s'observent dans d'autres territoires, en France et en Europe. Il faut les encourager, en poussant les acteurs à travailler ensemble. Cela requiert des financements supplémentaires.

C'est la première fois que nous abordons les questions de recherche à l'échelle européenne. Vos idées et vos propositions pour la recherche pourraient être reprises, au moins partiellement, dans le rapport que nous préparons.