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Intervention de Anne Sander
Réunion du mardi 14 novembre 2023 à 16h10
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Le plus positif est qu'il s'agit d'un règlement, en particulier pour les Français qui ont tendance à surtransposer les règles européennes. Avec un règlement, toute l'Union européenne aura les mêmes règles et en fera la même interprétation. Il faudra veiller à conserver des dispositions communes à l'ensemble des États membres jusqu'à l'issue des discussions. Nous avons voté en commission de l'environnement et en commission de l'agriculture, puis nous voterons en plénière la semaine prochaine, mais cela risque de se compliquer dans les trilogues avec le Conseil.
Les points qui m'inquiètent concernent la définition des zones sensibles – elle ne doit pas être trop large – et la date d'application. Il faut laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter, en fixant des objectifs et des échéances réalistes.
Il y a enfin la question du financement, qui pose problème dans toutes les réglementations du Pacte vert agricole : on ne peut pas systématiquement renvoyer à la PAC, qui est une politique avec ses propres financements. Si l'on demande au monde agricole de faire des efforts supplémentaires et d'aller plus loin, des financements supplémentaires sont nécessaires, ce qui impose de se tourner vers les États membres et vers la Commission. Il est impossible de mobiliser davantage la PAC.
