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Intervention de Luc Lamirault
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 15h05
Commission des affaires économiques
Luc Lamirault, rapporteur :À la différence de l'amendement auquel vous faites allusion et que nous avons adopté, le vôtre tend à fixer un seuil, ce qui ne me semble pas relever de la loi et devrait être discuté ultérieurement. Avis défavorable.
