Intervention de Anthony Brosse

Hier soir s'est tenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire l'examen des titres Ier, IV et VI de la présente proposition de loi. Seize articles nous étaient délégués au fond, sur lesquels portaient près de 150 amendements. Les débats ont été sereins et de bonne qualité ; chacun a pu défendre ses positions et être écouté.

En effet, la cause est partagée par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée ; nous pouvons nous en féliciter, car le moment est crucial, à l'approche d'un été qui s'annonce encore une fois redoutable pour nos forêts et notre sécurité civile – dont je salue à nouveau l'engagement. Les enjeux sont importants dans tous les territoires : la forêt recouvre 31 % du territoire métropolitain.

Les articles qui nous étaient délégués concernent notamment l'instauration d'une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies dont l'objet est de mettre autour de la table l'ensemble des parties prenantes.

Notre commission a décidé d'accorder, grâce à des amendements du groupe Les Républicains, une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu'au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières.

Tandis que nous avons simplifié le dispositif permettant aux ministères de qualifier par arrêté les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, les départements pourront également demander à intégrer cette liste.

Notre commission a aussi adopté, à mon initiative, un amendement portant article additionnel afin d'harmoniser le régime de constitution des propriétaires forestiers en association libre syndicale afin qu'ils puissent conduire des travaux forestiers. Ce régime, prévu pour les massifs classés à risque, a été étendu aux départements particulièrement exposés au risque d'incendie.

Un autre article additionnel a été adopté, à l'initiative du groupe Socialistes, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre les incendies.

À l'initiative de nos collègues sénateurs, des délégations à la protection de la forêt, chargées d'animer et de coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies, pourront être créées par arrêté. Notre commission, de manière transpartisane, a jugé bon de leur associer les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (PCASDIS), au vu de l'importance de la coordination dans ce domaine.

Nous avons également souhaité préciser, en accord avec le rapport d'information récemment présenté par notre collègue Sophie Panonacle, que la recherche devra contribuer à l'élaboration d'une politique de diversification des essences. Les forêts peuplées de multiples essences ont en effet l'avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l'ont fait valoir les différents acteurs auditionnés.

Le titre IV inclut une mesure attendue et particulièrement nécessaire pour donner un cadre opérationnel efficace au déploiement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies : l'article 21 prévoit la déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) à l'échelle des massifs forestiers. Le massif est en effet le maillage territorial pertinent afin de mener de nombreuses actions de terrain pour défendre les forêts contre les incendies.

L'article 22, sur le droit de préemption, a fait débat, mais a été utilement précisé par notre commission afin de lever toute ambiguïté, bien que son application soit destinée à rester somme toute marginale.

À l'article 24, nous avons amélioré la cartographie des voies de desserte en forêt, qui seront disponibles au niveau national sur un portail numérique gratuit. Les cartes mentionneront également les points d'eau pour faciliter l'action de nos sapeurs-pompiers sur le terrain.

Enfin, le titre VI contient des mesures visant à mieux sensibiliser les populations au risque d'incendie dans nos forêts. Ce volet de la lutte est loin d'être négligeable : 90 % des feux en forêts sont d'origine humaine. En particulier, les jets de mégots sont une cause fréquente de départs de feu alors qu'ils pourraient être évités si la population était mieux informée des risques.

Dans cette perspective, l'article 30 mobilise la filière REP « mégots ». Nous avons ajouté la mention d'un décret en Conseil d'État pour en préciser les modalités d'application, en ce qui concerne notamment les campagnes de communication et leur financement par les éco-organismes.

Notre commission a créé un article additionnel afin que chaque collégien participe durant sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, à la demande de nos collègues du groupe Écologiste.

Enfin, l'article 31 instaure une interdiction de fumer jusqu'à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d'incendie.