Intervention de Éric Pauget

La commission des lois a adopté ce matin dix-huit amendements sur les dispositions du titre VII de la proposition de loi, qui correspond aux articles 32 à 34 bis, dont l'examen lui a été délégué au fond. Outre un amendement rédactionnel à l'intitulé du titre, un amendement CL92 a été adopté à mon initiative à l'article 32. Cet amendement prévoit d'exonérer du paiement de l'accise sur l'essence et le gazole, c'est-à-dire de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Cette taxe représente un coût de plusieurs dizaines de millions d'euros annuels pour l'ensemble des Sdis. Elle pénalise financièrement lourdement ces services, notamment ceux qui sont contraints de déployer de très importants moyens afin de lutter contre les feux de forêt, comme le Sdis de la Gironde, auditionné dans le cadre de la préparation de ce texte. Il est inconcevable que les Sdis soient soumis au paiement de cette taxe sur les carburants alors qu'ils sont contraints d'utiliser par nature des véhicules énergivores afin de remplir efficacement leurs missions.

La rédaction de l'article 32 a évolué. La proposition de loi d'origine accordait une exonération totale de la TICPE aux seuls véhicules de lutte anti-incendie des Sdis. Le Sénat a décidé d'exonérer partiellement de la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance en se fondant sur la directive européenne du 27 octobre 2003, qui détermine les tarifs réduits minimums de la taxe sur les carburants. Ces montants sont fixés à près de 40 euros par mégawattheure (MWh) pour les essences et 33 euros pour les gazoles. Ils représentent un plancher en dessous duquel le Sénat a estimé qu'il ne serait pas possible de descendre compte tenu du risque d'inconventionnalité d'une telle mesure.

Cette ambition n'est pourtant pas incompatible avec le droit européen. L'article 19 de la directive applicable prévoit en effet qu'un État membre peut demander à l'Union européenne d'appliquer des exonérations partielles supplémentaires, voire des exonérations totales de la TICPE, à la condition de justifier sa demande par des politiques spécifiques. Nous entrons parfaitement dans ce cas de figure compte tenu des enjeux de la lutte contre les feux de forêt et de la nécessité de redonner rapidement des moyens aux Sdis pour qu'ils exercent leur rôle protecteur de la population et de l'environnement. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de convaincre la Commission européenne et nos partenaires européens de la nécessité et de la légitimité de l'octroi aux Sdis d'une exonération totale de la TICPE ou de l'application à leur profit d'un montant inférieur au tarif plancher.

D'autres secteurs bénéficient d'exonérations totales ou partielles, à l'instar des taxis, de la navigation maritime ou aérienne et des véhicules d'entretien des massifs montagneux. Il n'est pas acceptable que les Sdis en soient exclus. La commission des lois a adopté l'amendement CL92 afin de rétablir l'exonération totale initialement prévue. Elle a ainsi étendu le champ du dispositif à l'ensemble des véhicules des Sdis. De fait, il est impossible, en pratique, de distinguer le carburant selon le type de véhicule qui l'utilise, à moins de créer une usine à gaz fiscale sans aucune portée opérationnelle, comme nous l'ont dit les directeurs de Sdis. L'objectif est de redonner immédiatement, de façon concrète, une bouffée d'oxygène à ces services.

La commission des lois a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et de coordination – CL79 et CL80 – à l'article 33, relatifs à l'exonération du malus au poids et du malus écologique de l'ensemble des véhicules hors route affectés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

Nous avons adopté neuf amendements de coordination à l'article 34, qui vise à créer, pour une durée limitée à trois ans, un dispositif d'exonération de cotisations en faveur des employeurs publics et privés et des sapeurs-pompiers volontaires à hauteur de 15 000 euros maximum par employeur et par an. Ces amendements permettent notamment de garantir l'universalité du dispositif afin d'inclure les employeurs publics comme privés dans le champ d'application de l'article.

Compte tenu du caractère expérimental de la mesure, la commission des lois a adopté, à mon initiative, l'amendement CL89, qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport d'évaluation sur l'efficacité de ces mesures en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d'éclairer le Parlement sur l'intérêt de modifier, d'abandonner ou de pérenniser ces dispositions.

À l'initiative de Thomas Ménagé, la commission des lois a adopté l'amendement CL47, qui crée un article additionnel pour prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études ainsi que l'attribution de droits spécifiques au bénéfice des étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire.

À l'initiative de Julien Bayou, la commission a adopté un amendement CL37 pour reconnaître le caractère à risque et l'insalubrité du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.

Outre un amendement rédactionnel adopté à l'article 34 bis, la commission a enfin adopté l'amendement CL71 de Didier Lemaire, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, dont l'objet est de présenter, pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge de ces dernières par les assurances.