Intervention de Sophie Mette

Les échanges en commission des finances ce matin ont été intéressants et constructifs.

Notre commission a supprimé l'article 20, qui pérennise et étend un triple crédit d'impôt en faveur des investissements forestiers, le fameux Defi (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement), alors que le dispositif vient d'être simplifié et rehaussé par l'article 10 de la loi de finances pour 2023.

Elle a aussi supprimé l'article 20 bis, afin de maintenir la limitation dans le temps du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant certains travaux sylvicoles.

Dans les deux cas, il s'agit de conserver la bonne pratique qui veut que les niches fiscales soient évaluées avant d'être reconduites. Le président Coquerel, le rapporteur général et moi-même allons demander un chiffrage au Gouvernement d'ici à la fin de la session.

Nous avons apporté une modification rédactionnelle au titre VIII.

Nous avons adopté un article additionnel avant l'article 35 qui revient à déplacer à l'endroit le plus adéquat du code forestier la mention de la défense contre les incendies (DFCI) parmi les objectifs techniques et financiers de la politique de l'État.

La commission des finances a apporté trois modifications à l'article 35 pour rappeler, sans surcharger la loi, le principe suivant lequel les aides publiques sont subordonnées à des critères environnementaux, supprimer des alinéas satisfaits sur le fond comme sur la forme et opérer une correction rédactionnelle.

À l'article 36, nous avons précisé que la promotion de l'assurance ne doit pas se faire en lien avec les seuls syndicats de propriétaires, mais avec l'ensemble des structures de représentation et de regroupement, dont les associations agréées et les coopératives.

Après l'article 36, nous avons adopté une disposition prévoyant qu'un député et un sénateur siègent au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.

Enfin, à l'article 37, nous avons adopté deux amendements rédactionnels.