Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Luc Lamirault

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 15h05
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Lamirault, rapporteur :

L'article L. 341-2 du code forestier prévoit déjà qu'un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur protection ne constitue pas un défrichement. L'ouverture d'une piste DFCI peut donc, en théorie, entrer déjà dans ce cadre. Les pistes créées à la suite d'un incendie doivent, quant à elles, faire l'objet d'une servitude de DFCI, conformément à la procédure applicable. Demande de retrait.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.