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Scrutin public ordinaire n°1467

Sur le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 30
  • Contre : 181
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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