Transformation des bureaux en logements

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de dérogation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel de coordination

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transform...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des », les mots : « La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot : « de »....

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa transmission », les mots : « la transmission de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité comp...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « transmise », insérer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par défin...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut autor...

Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de construction...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. Par déroga...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’usage », les mots : «...

À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes un...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la destination » les mots : « aux destinations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, après les mots : « demande de permis », insérer les mots : « de construire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au deuxième alinéa du 1° , après le ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5. – Une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu détermine, au sein des ...