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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 60 (Retiré avant séance)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
L'absence de délibération contraire de l'organisme délibérant compétent en matière de PLU ne vaut pas autorisation de la demande d'autorisation d'urbanisme pour le porteur de projet: elle autorise seulement le changement de destination qui déroge au PLU, l'autorité compétente en matière de permis reste libre de ne pas autoriser la demande pour une quelconque raison (non respect d'une autre règle d'urbanisme, pièces manquantes, etc. )
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