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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE52 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE57
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, après délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis par les organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et de la région Île-de-France ayant institué la taxe d’aménagement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater A. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à consolider le dispositif autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, EPCI à fiscalité propre, départements, région Île-de-France) à assujettir à la taxe d'aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements, sans création nouvelle de surface de plancher.
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