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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE46 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2024 par : M. Daubié.
À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :
« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter le pouvoir réglementaire à déterminer des normes uniques s'appliquant aux différentes destinations prévues par le permis réversible afin d'engager un travail d'harmonisation des différences de normes existant aujourd'hui selon les différentes destinations du bâti.
En effet, de nombreux acteurs auditionnés (FEI/FPI, Conseil supérieur du notariat, Action Logement) ont fait état des problématiques dues aux différences significatives entre les normes applicables à la destination « bureau » ou à la destination « logement », rendant les opérations de transformation très complexes. En créant un permis de construire réversible, l’idée est d’agir en amont de la construction, et de délivrer une autorisation d’urbanisme cohérente avec le projet. Si de ce permis de construire réversible découlait une superposition des normes à respecter, les objectifs de gain de temps et de facilitation des projets ne seraient plus remplis. C’est la raison pour laquelle le rapporteur invite à la création de normes uniques s’appliquant au permis de construire par voie de décret, qui pourront inciter à l’harmonisation des différences de normes existant en fonction des destinations.
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