Transformation des bureaux en logements

Vos amendements visent à insérer l'objectif de mixité sociale à l'alinéa 2 de l'article 1er . Or, l'alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D'autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à...

Votre amendement contrevient à l'un des principes issus de la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, loi dite PLM, du 31 décembre 1982. Ce principe trouve aujourd'hui sa traduction à l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, faisant suite aux travaux de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que l'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.

Il apporte une précision rédactionnelle : ce n'est pas l'autorisation, mais la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU.

Cet amendement n'a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu'il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d'acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l'objectif de la proposition de loi, qui est d'accélérer les tr...

Défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la politique du logement doit être appréhendée de façon globale, aux échelles pertinentes que sont l'État, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, et les communes. Nous ne saurions imposer des contraintes opération par opération : cela ne correspondrait pas à...

Une fois encore, le logement relève d'une politique globale. Les deux amendements qui viennent d'être présentés en témoignent ; mais en désignant chacun une priorité – le droit au logement opposable pour l'un, les logements étudiants pour l'autre –, ils se contredisent.

Nous devons adopter une vision globale. Pourquoi ne déposeriez-vous pas des amendements demandant que la priorité soit donnée aux mères isolées, aux femmes battues, aux personnes en réinsertion, aux apprentis, aux saisonniers, ou à tout autre public qui mérite d'être aidé ? Nous avons besoin d'une politique globale qui tienne compte des spécifi...

Ma première remarque, monsieur Bazin, concernera la forme : nos collègues auraient certainement apprécié que vous précisiez que cet amendement émane du Medef. Je n'ai au demeurant rien contre celui-ci, ni contre le fait de travailler avec les partenaires sociaux, mais la transparence n'en doit pas moins rester de mise dans notre hémicycle. J'e...

Concernant l'esprit, le fond, nous sommes d'accord, monsieur Bazin ; je vous remercie d'apporter à la coconstruction, y compris en commission, votre expérience de maire. Telle est du reste la raison d'être de l'examen en commission : enrichir les débats, préciser le texte, identifier les lacunes qui, en dépit du travail préalable, peuvent y sub...

Je suis très favorable à ce nouveau délai de deux mois – c'est un garde-fou nécessaire issu des travaux en commission. Avis favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de coordination n° 73.

En 1982, lors de l'adoption des grandes lois de décentralisation, j'étais né mais je savais à peine marcher. Néanmoins, je ne pense pas que l'on puisse par un amendement, sans étude d'impact et sans autre argument, revenir à un quasi-contrôle a priori des préfets sur les collectivités locales, en particulier en matière d'urbanisme. J'ai ...

Une fois encore – nous l'avons déjà évoqué mais c'est toujours aussi simple en le réexpliquant –, nous examinons une proposition de loi : nous ne sommes pas là pour réécrire le code de l'urbanisme dans son ensemble. Vous faites référence aux cas – dont je vois mal comment ils pourraient se présenter en pratique – où l'on transformerait un burea...

À la fin de tout chantier, au moment de la déclaration d'achèvement des travaux, l'autorité compétente peut réaliser une visite de conformité. Pour ma part, je ne souhaite pas privatiser un service susceptible d'être assuré par les agents des collectivités publiques. Il revient aux collectivités de décider d'assurer cette mission en interne ou ...

Je comprends l'origine et le but de vos amendements. J'ai toutefois une première objection : nous débattons d'une proposition de loi, nous ne sommes pas là pour réécrire tous les grands textes qui nous gouvernent. Je crains en outre que la démarche ne soit contreproductive. En cas de carence, la préfecture récupère le droit de préemption urbai...

On ne peut pas dire tout et son contraire. Notre collègue Peu nous dit qu'il ne faut pas toucher à la loi SRU et nous rappelle l'épisode de la venue de l'abbé Pierre dans notre enceinte avant de présenter un amendement visant à la modifier. La loi SRU prévoit un bilan triennal et global car la politique de l'habitat est globale : les contraint...

La loi « climat et résilience » d'août 2021 prévoit que soient répertoriés les locaux d'activité vacants. Si, en Île-de-France, on sait bien où se situent les bureaux, notamment vacants, ce travail d'inventaire est plus complexe dans les autres régions. Par cet amendement, nous souhaitons donc inviter les EPCI à transmettre les données dont il...

Nous sommes tous d'accord sur un point : si les collectivités locales accueillent de nouvelles populations, elles doivent disposer des moyens correspondants. Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire, dan...

En effet, ne refaisons pas le débat, mais je rappellerai certains principes qui guident notre action concernant la taxe d'aménagement : l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés pour les personnes qui font une résidence principale, ou encore les abattements applicables aux logements sociaux. Il faut adresser par la loi le message ...

Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris à ce sujet. Le principe, c'est qu'à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d'être perçue. En réduisant...