Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE61 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Daubié.
Proposition de loi N° 2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Après l'article 3
Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend les projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de constructions vers la destination de logements, afin de pouvoir assurer en particulier le financement des équipements publics induits par la transformation de ces bâtiments en logements.
Les projets urbains partenariaux font l’objet d’une convention entre le constructeur, l’aménageur, et selon le cas, le représentant de l’Etat, les collectivités territoriales et les communes. Cette convention prévoit la prise en charge des équipements publics entre les signataires, en particulier le porteur de projet.
Dans le cas où une transformation de ces constructions en logements implique des coûts d’équipements publics importants, la signature d’une telle convention de PUP permettra de financer ces équipements publics, en évitant que la charge ne pèse uniquement sur des ressources locales contraintes.
Le PUP a ainsi vocation à être l’outil principal pour le financement des équipements publics effectivement induits par le projet de transformation, en permettant de générer une discussion entre les acteurs dans le cadre d'une OIN ou d'une grande opération d'urbanisme
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.