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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2111
Amendement N° 59 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Daubié.
Texte de loi N° 2111
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa transmission »,
les mots :
« la transmission de la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité compétente en matière de PLU.
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